Générons ensemble l’espoir pour 2017 !

L’année 2016 qui vient de s’achever a été, à de nombreux titres, éprouvantes pour la France et les Français.

 Sur le plan interne, on retiendra les drames subis par de nombreuses familles innocentes du fait d’organisations terroristes qui ne cessent de sombrer dans une inhumanité toujours plus féroce.

 Mais la situation socio-économique constitue assurément un autre motif de craintes pour nos concitoyens, le Gouvernement de François Hollande étant dans l’incapacité de réduire le chômage et de faire repartir l’économie.

 Le constat n’est guère plus réjouissant au niveau international avec tout d’abord les troubles rencontrés par de nombreux pays, que ce soit en Afrique, au Moyen-Orient et même parfois en Europe. De telles catastrophes humanitaires nous concernent bien sûr, que ce soit au regard de la place de notre pays dans le Monde qui ne peut tolérer ces souffrances ou, plus directement, avec les conséquences de ces conflits sur les flux migratoires et économiques.

 La décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne s’ajoute aux tristes nouvelles de 2016, même si cet évènement pourrait être le point de départ d’une remise en cause profonde des institutions européennes et de l’action qu’elle doit mener tant sur le plan économique que politique.

 Les motifs d’espoir sont heureusement nombreux. La France a des atouts, c’est un grand pays. Elle peut compter sur un service public de qualité, des PME innovantes, des savoir-faire enviés, des équipements à la pointe.

 Les prochaines échéances – présidentielles et législatives – seront l’occasion de provoquer une véritable alternance. Une alternance d’idées, pour en finir avec un socialisme dépassé et anachronique. Une alternance de personnes, pour que cessent tous les scandales qui ont sali notre Gouvernement ces dernières années. Une alternance de manières, avec des réformes profondes et cohérentes qui demeurent notre dernière chance pour éviter un déclin définitif.

 C’est dans ces conditions que nous pourrons compter que la candidature de François Fillon pour réunir les Français autour d’un projet fondateur, avec des hommes et des femmes politiques irréprochables, afin de porter des réformes sans doute impopulaires mais essentielles pour notre nation.

 Ma détermination et mes convictions continueront de me guider dans ma mission à votre service et nous devons ensemble, par nos actions quotidiennes et avec courage, construire à partir de 2017 un avenir promoteur. Je souhaite de continuer par la proximité et l’écoute de préserver ce lien qui nous unit.

A tous et à toutes, je tiens à souhaiter une excellente année 2017, remplie de bonheur, avec la santé pour vous et vos proches. Le meilleur est à venir. C’est ensemble que nous créerons l’espoir !

Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat

L’Assemblée Nationale a voté, le 19 décembre 2016, la proposition de loi visant à instaurer la sélection à l’entrée du master. La sélection à l’entrée d’une 2ème année de Master est une pratique répandue dans les universités, qui correspond à la sélection qui existait à bac+4, c’est à dire à l’entrée des anciens DEA et du DESS. Cette pratique n’est cependant pas cohérente avec le principe du Master.

En outre, elle ne reposait sur aucun texte précis, ce qui avait permis la mise en œuvre de nombreux contentieux intentés par des étudiants recalés. Le Conseil d’État ayant fini par constater l’illégalité de cette pratique en février 2016, le ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, acculé, a dû publier dans l’urgence, en mai dernier un décret venant lister les formations dans lesquelles l’admission en Master 2 peut être soumise à conditions (40 % des masters).

Très mal à l’aise politiquement avec l’idée même d’une sélection, le Gouvernement a immédiatement après lancé une concertation afin d’obtenir sur le sujet un consensus entre les universités et les organisations syndicales. Un accord a été obtenu le 4 octobre dernier. Il prévoit, ce qui est à l’évidence incontournable, que l’admission à un Master pourra être subordonnée à l’obtention d’un concours ou à l’examen d’un dossier, et que, logiquement, cette sélection sera permise dès la première année de Master, soit juste après la licence.

Certaines formations (notamment celles menant à des professions règlementées) pourront néanmoins toujours, à titre transitoire, sélectionner à l’entrée en Master 2, pour garder la logique de certains concours qui se font après l’obtention du Master 1. Sur le plan pratique, le dispositif s’accompagnerait d’une plateforme qui listerait l’offre de masters sur le plan national et d’un fonds pour aider à la mobilité des étudiants qui n’auront pas obtenu le Master dans leur université.

 A ce titre, je me suis porté auteur de plusieurs amendements de loi, notamment un visant à instaurer une sélection des étudiants dès l’entrée au premier cycle afin de rehausser le niveau des étudiants en licence.

J’estime que la sélection à l’entrée du premier cycle aura pour avantage de limiter l’échec et les abandons, et de permettre à un plus grand nombre d’universités françaises d’atteindre un niveau d’excellence.

 Je me suis par ailleurs opposé à ce que l’absence de sélection entre le Master 1 et le Master 2 ne constitue un nouveau moyen de niveler par le bas les exigences qu’on doit pouvoir attendre d’étudiants bac+5 et ce, en garantissant que tout licencié entrant en Master 1 ressorte diplômé d’un Master 2, peu importe son niveau et surtout son sérieux.

Comme tout au long de la législature, j’ai toutefois veillé à ne pas m’opposer de manière systématique à l’action du Gouvernement, l’essentiel étant bien entendu de garantir l’adoption de réformes cohérentes et, dans le cas de la présente proposition de loi, de veiller à offrir les meilleures chances de réussite à nos jeunes.

 

Luttons pour la survie de la filière équine

La filière équine constitue en France, et plus particulièrement dans la Loire, un savoir-faire reconnu et envié ainsi qu’une tradition solidement ancrée dans notre culture.

Malgré cela, cette filière est menacée par les contraintes financières nouvelles qui s’imposent à elle, que ce soit l’application depuis plusieurs années d’une TVA à 20 % ou, plus récemment, par la volonté du Gouvernement d’exclure les activités autour du cheval du bénéfice de la politique agricole commune (PAC).

Concernant ce dernier point, le ministère de l’agriculture a en effet indiqué, par une note du 12 mai 2015, que les centres et fermes équestres relèvent désormais de la « liste négative » de la PAC, laquelle interdit l’accès aux paiements directs. Mais la crainte des agriculteurs et éleveurs de ne plus être éligibles a surtout gagné en ampleur depuis, du fait de l’adoption, en juin 2016, d’une nouvelle instruction technique de l’Etat qui vient rendre l’accès à la PAC encore plus compliqué, avec pour conséquence directe d’exclure un nombre important d’agriculteurs et éleveurs du bénéfice des aides de la PAC.

Alerté par les professionnels du secteur et conscient de l’importance de lutter pour la survie de la filière équine, génératrice d’emplois et de lien social, j’ai aussitôt adressé une question écrite au Gouvernement pour qu’il indique les raisons de cette exclusion et qu’il explicite les dispositifs de soutien qu’il entend mettre en place pour garantir l’avenir de cette filière à moyen et long terme.

Je resterai naturellement très vigilant quant à la réponse qui me sera adressée et, plus largement, s’agissant de la mise en œuvre de politiques publiques respectueuses d’une activité économique vitale pour notre territoire.

Pour une écologie intelligente

Bien conscient des enjeux écologiques et environnementaux actuels, je travaille quotidiennement, à l’Assemblée Nationale comme dans le Forez, pour accompagner toutes les démarches qui vont dans le sens du développement durable et de la préservation de la nature. Nous le devons à nos enfants et petits-enfants qui doivent pouvoir continuer bénéficier d’un cadre de vie de qualité.

Loin de vouloir céder, comme certains collègues parlementaires, à une tentation idéologique, je refuse de soutenir des textes purement technocratiques qui, totalement des déconnectés des réalités des territoires, conduisent à des situations sociales et économiques dramatiques. L’enjeu est alors de trouver un équilibre acceptable entre, d’une part, les objectifs d’ordre écologique et, d’autre part, les risques de ces mesures sur l’Emploi et les entreprises.

Je n’hésite d’ailleurs pas à combattre les projets de réformes législatives qui visent à imposer un dispositif uniforme et rigide, alors que chaque situation doit être considérée de manière concrète et avec un minimum de recul.

Très récemment, j’ai ainsi défendu, lors d’une table ronde, les moulins et autres installations hydro-électriques, très nombreux dans le Massif-Central, comme par exemple le Moulin des massons à Saint-Bonnet-le-Courreau, qui craignaient pour leur survie au regard de la loi relative aux continuités écologiques qui envisage d’exiger de procéder à des travaux d’aménagement – couteux et délicats – de passes pour les poissons migrateurs qui, de l’avis des spécialistes que j’ai pu rencontrer, n’en ont pas besoin.

Tandis qu’à l’inverse, ces installations contribuent de plus en plus à favoriser, en France, le basculement vers des énergies propres et génératrices d’emplois pour la Ruralité.

Nul doute qu’il s’agit ici d’une de mes missions préférées en tant que parlementaire, c’est-à-dire éviter que les cerveaux parisiens ne l’emportent sur le bon sens local, cet exemple de l’écologie se retrouvant en réalité pour nombre d’autres matières, pour lesquelles je serai tout aussi vigilant…

Ensemble avec François Fillon

Les primaires qui viennent de se terminer ont été, outre un grand succès démocratique, surtout une démonstration de force que des millions de Français – de tout horizon – font aujourd’hui confiance à la droite et au centre réunis pour prendre la suite d’un Gouvernement socialiste à la dérive.

Plus encore, si j’ai appris avec beaucoup de satisfaction les résultats du premier tour qui a vu la qualification de deux candidats de très grande qualité, c’est bien le large succès de François Fillon au second tour que je souhaite retenir.

La désignation de ce collègue parlementaire, proche des attentes des citoyens, constitue assurément une excellente nouvelle pour notre pays. Il démontre surtout que les Français sommes désormais prêts à accepter le changement en politique, y compris si cela implique des efforts dans un premier temps.

François Fillon n’a en effet jamais cessé durant sa campagne des primaires de partager sa vision d’une France qui retrouve ses valeurs cardinales, avec une société fondée sur le Plein-emploi et sur le respect des familles, le tout en réformant durablement un pays qui fonce vers sa faillite.

J’ai apprécié la sérénité avec laquelle il a su convaincre le plus grand nombre.

Comme je m’y étais engagé, je lui apporterai mon entier soutien et je vous demande d’être aussi derrière lui pour gagner la campagne présidentielle qui s’ouvre !

L’échec budgétaire du Gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Et si, à moins d’un an des élections présidentielles et législatives, le Gouvernement socialiste a cherché à donner des gages de son sérieux budgétaire, ce budget n’a en réalité que les apparences du sérieux et traduit l’échec de cette majorité.

Je constate un échec dans la réduction des dépenses publiques. Les dépenses des ministères et des opérateurs de l’Etat accusent un net dérapage et seront supérieures de 10 milliards d’euros à la programmation. La masse salariale de l’Etat devrait ainsi connaître une progression de 4 % en 2017, qui s’explique notamment par une nouvelle hausse des effectifs ou le dégel du point d’indice de la fonction publique. Une telle augmentation des dépenses de personnels n’avait pas été constatée depuis 2002.

Je constate un échec dans la réduction des impôts. Ce quinquennat aura été celui du matraquage fiscal des classes moyennes et des familles qui auront payé un très lourd tribut. Pourtant, les annonces électoralistes de baisse d’impôts pour certains ménages dans le budget pour 2017 sont loin de compenser les 50 milliards d’euros d’efforts supplémentaires demandés aux Français depuis 2012. Et une nouvelle fois, les mesures adoptées ne concernent pas ceux qui ont subi les plus fortes hausses d’impôts. Quel mépris pour ces foyers qui entendent constamment parler des baisses d’impôts, mais qui subissent de plein fouet chaque nouvelle hausse !

Je constate enfin un échec dans la réduction du déficit public. Alors que les promesses faites par les socialistes reportent leur coût opportunément à 2018, jamais un budget de fin de mandat n’aura contenu autant de mesures ayant un impact significatif sur le quinquennat suivant. L’accumulation des annonces électoralistes non financées traduit l’irresponsabilité et la démagogie de ce Gouvernement dans la gestion de nos finances publiques.

J’ai réaffirmé avec force mon opposition à la politique socialiste destructrice menée depuis 4 ans en votant contre un budget 2017 qui laissera un héritage très lourd pour la prochaine majorité. Tels sont, à mon grand regret, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Non à la politique du tout-radars

Vous avez été un très grand nombre de ma circonscription à me faire part de votre mécontentement envers la politique actuelle de lutte contre l’insécurité routière, laquelle se traduit par un choix du « tout-radars ».

Mon groupe parlementaire Les Républicains et moi-même n’avons cessé de chercher, en matière de sécurité routière, un équilibre entre répression des comportements les plus dangereux et respect de la liberté des conducteurs.

Au regard de l’augmentation constante des chiffres de la mortalité routière corrélative à celle du nombre de radars installés sur les deux dernières années, il est clair qu’une politique de sécurité routière efficace ne peut se résumer qu’à ces seules implantations. Ce n’est que par la conjonction de mesures visant à agir sur l’ensemble des facteurs des accidents routiers, qu’une baisse significative du nombre de victimes pourra être durablement engagée.

À ce titre, j’estime que l’échec du Gouvernement dans la lutte contre la recrudescence des accidents doit nous conduire à reconsidérer nos politiques publiques en faveur de la sécurité routière et à mettre notamment l’accent sur l’entretien des routes et des infrastructures, ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs.

Particulièrement sensible à cette question, j’ai toujours été soucieux d’apporter ce débat à l’Assemblée nationale. L’engagement de mon groupe parlementaire s’est d’ailleurs traduit par l’amendement porté par mon collègue, le député Franck Marlin, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2017. Ce dernier, prévoyait de réaffecter les crédits réservés au déploiement de nouveaux radars, dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés pour les collectivités territoriales déjà étranglées financièrement, à la nécessaire modernisation des infrastructures routières.

Si cet amendement a hélas été rejeté par la majorité socialiste, sachez néanmoins que vous pouvez compter sur ma vigilance sur ce sujet.

 

BH Projet de loi « égalité et citoyenneté »

Adopté en première lecture le 6 juillet dernier par l’Assemblée nationale et modifié par le Sénat le 18 octobre suivant, la seconde lecture du projet de loi « égalité et citoyenneté » débutera le 22 novembre prochain à l’Assemblée nationale.

A l’issue du premier examen de ce texte, je vous avais fait part de ma déception quant à sa transformation en un agrégat hétérogène et un peu « fourre-tout » de propositions plus ou moins démagogiques et empreintes d’idéologie bien-pensante. Fort heureusement, le Sénat a eu l’occasion de supprimer un grand nombre de ces dispositions inefficaces pour répondre aux véritables préoccupations des Français en matière d’emploi, d’accès au logement et de lutte contre les discriminations.

Ma plus grande satisfaction réside dans la suppression des dispositions coercitives à l’encontre des Maires, en donnant de la souplesse et de la liberté aux élus locaux pour favoriser la mixité sociale et en réduisant par conséquent le pouvoir de substitution du Préfet.

 Le sénat a par ailleurs voté de nouveaux amendements importants tels que l’extension du dispositif de recrutement par l’administration pour les jeunes confrontés à des difficultés d’emplois à tous les versants de la fonction publique, la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emplois, ou encore la réintroduction du dispositif de la commune de rattachement pour les gens du voyage.

 Malheureusement, lors de ce nouvel examen, les Rapporteurs et le Gouvernement devraient rétablir le texte dans une version proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, éliminant ainsi les améliorations apportées par le Sénat. Soyez néanmoins assuré que mon groupe parlementaire et moi-même ferons le nécessaire pour préserver, autant que possible, ces améliorations.

Prison de Saint-Bonnet-les-Oules: qu’en est-il vraiment ?

Le préfet de la Loire Évence RICHARD m’a informé, à titre confidentiel, le 27 octobre dernier, par le biais d’un SMS, que le ministère de la justice avait retenu le site de Saint-Bonnet-les-Oules pour la construction d’une nouvelle prison.

Si la décision de construire une nouvelle prison dans la Loire ne souffre d’aucune contestation, tant la construction d’une nouvelle infrastructure pénitentiaire était devenue incontournable pour la Département, la forme interpelle davantage. Aucun élu local n’a été associé à cette décision et nous n’avons eu communication ni du cahier des charges, ni des autres sites initialement retenus.

Alors que je m’attelais aussitôt à travailler sur ce passage en force, une habitante de Saint-Bonnet-les-Oules m’a toutefois communiqué un courriel du ministre de la Justice Jean-Jacques URVOAS dressant un état différent de la situation. Celui-ci affirme qu’il ne prendra connaissance des suggestions du préfet de la Loire qu’à partir du 16 décembre prochain et que par conséquent aucune décision n’avait été arrêtée. Je considère ce double discours parfaitement intolérable pour les habitants de Saint-Bonnet-les-Oules et les élus locaux.

Aussi, j’ai remis en main propre un courrier au ministre de la Justice, ce jour,  pour lui demander de bien vouloir mettre un terme à ce double jeu en me communiquant très clairement l’état actuel de ce dossier et le calendrier décisionnel prévu. Je l’invite également à respecter les engagements du préfet de la Loire en organisant une réunion avant la fin du mois de novembre, avec les élus locaux, la préfecture et le ministère de la Justice, afin qu’il nous soit communiqué les raisons du choix du site qui sera retenu.

Pour l’heure, je m’interroge sur la pertinence de construire une maison d’arrêt à Saint-Bonnet-les-Oules. Alors que le site d’implantation doit être en dehors des zones pouvant nécessiter des contraintes d’évacuation fortes et qu’il ne doit pas pouvoir être survolé à basse altitude, l’emplacement actuellement visé se situe à la fois à côté d’une entreprise classée Seveso seuil haut et de l’aéroport de Saint-Étienne – Bouthéon.

Projet de loi de finances pour 2017 : l’amateurisme du Gouvernement

Alors que le Gouvernement a fixé un déficit public à hauteur de – 2,7 % du PIB en 2017, je considère cet objectif inatteignable au regard des risques pesant sur les dépenses, des recettes surestimées et d’une croissance très optimiste. Même le retour sous la barre des 3 %, attendu par Bruxelles, qui a exclu début septembre tout nouveau sursis, reste incertain.

 Le budget 2017 prévoit une hausse de la dépense publique de 1,6 %, bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime que « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». Dans le même sens, si la prévision de recettes s’établit à 307 Md€, les artifices budgétaires du Gouvernement « fragilisent la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme ».

Les comptes de l’Etat resteront par conséquent largement dans le rouge avec un déficit qui s’établira à -69,3 Md€ (contre -69,9 Md€ en 2016). A la fin du deuxième trimestre 2016, la dette publique s’établit déjà à 2 170,6 Md€, en hausse de 31,7 Md€ par rapport au trimestre précédent. Rapportée à la richesse nationale, cette dette atteint désormais 98,4% du PIB, contre 97,5% à la fin du premier trimestre de l’année.

Enfin, l’hypothèse de croissance retenue pour 2017 (1,5 %) est identique à celle du programme de stabilité d’avril 2016. Le Gouvernement a décidé de ne rien changer alors que les circonstances et l’environnement international ont fortement évolué et que l’Insee lui-même vient de revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour 2016 (1,3 %).

 

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sans surprise ou presque

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le Gouvernement a fait le choix de mesures techniques de lutte contre la fraude et le “recadrage” de certaines niches sociales, d’un alignement du poids de la fiscalité des cigarettes sur le tabac à rouler et de la création d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac. Il prévoit également des économies sur le médicament alors qu’il ne concerne que 15% des dépenses et que l’industrie est étranglée depuis 2012.

Seule surprise et elle est de taille … en 2017, selon le Ministre, le déficit global de la sécurité sociale aura disparu ! C’est du moins le discours de la ministre Marisol TOURAINE qui annonce un régime « quasiment à l’équilibre » en 2017 avec un déficit de seulement 400 M€ sur un budget total de 500 Mds€. Seule la branche maladie resterait en  déficit à hauteur de 2,6 Mds€.

Quand bien même ces promesses, qui ne sont que des projections, seraient tenues, ce qui est loin d’être sûr, la ministre semble volontairement oublier de compter la prévision de 3,8 milliards d’euros de déficit du Fonds solidarité vieillesse (FSV). En réalité, les prévisions sont telles que le déficit global de la Sécurité sociale devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2017.

En outre, la Cour des comptes juge « très aléatoire » le retour à l’équilibre en 2019, que le Gouvernement annonce pourtant pour acquis. Selon la Cour, « les aléas entourant les nouvelles prévisions économiques pour 2016-2019 ne permettent pas à ce stade, toutes choses égales par ailleurs, de garantir un retour à l’équilibre avant 2020 ».

 Enfin, il ne faut pas oublier, non plus, comme le rappelle la Cour des comptes que si la situation de déficit des comptes sociaux s’améliore, la dette sociale cumulée, appelée plus communément « le trou de la Sécu » s’élève en 2015 à 156,4Md€ !

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

L’élaboration du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a fait l’objet d’un travail de concertation important, associant les élus de tous les bords, notamment au sein de l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM) et du Conseil National de la Montagne (CNM).

Ce texte se donne pour objectif de moderniser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi, qui avait été adoptée à l’unanimité, reste une loi de référence : elle a permis une reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne, l’institutionnalisation de la gouvernance de ces territoires et de lutter contre la désertification.

Trente après, il est aujourd’hui essentiel de donner un nouveau souffle à la législation sur les territoires de montagne. J’estime en effet que ces territoires doivent non seulement faire l’objet d’une adaptation des politiques publiques afin de prendre en compte leurs spécificités (accessibilité, climat,…) mais également avoir les moyens d’assurer leur développement économique, social et culturel pour garantir leur dynamisme et leur attractivité.

À mon grand regret, le texte présenté le 14 septembre dernier reste pourtant en-deçà des ambitions initiales. Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) considère lui-même que les mesures y sont « trop partielles » et « insuffisamment stratégiques ». En effet, le projet de loi oublie de nombreux secteurs comme les transports, les services publics, le développement industriel, la valorisation de l’artisanat…

Rappelons que la France compte neuf massifs de montagne. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne.

En outre, si je salue le travail constructif qui a prévalu lors de l’élaboration de ce projet de loi, j’entends poursuivre cette « co-construction » lors de l’examen du projet de loi et participer à l’enrichissement de ce texte. Celui-ci doit devenir véritablement opérationnel et apporter des solutions pragmatiques aux attentes des habitants et aux nouveaux enjeux du XXIème siècle.

Le prélèvement à la source

Présentée en Conseil des ministres le 28 septembre dernier et intégrée au projet de loi de finances pour 2017, la réforme du prélèvement à la source sera effective à compter du 1er janvier 2018.

Il s’agit à mes yeux d’une réforme d’une complexité extrême :

-       Complexité dans la fixation du taux d’imposition : Pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale, ils devront demander un « taux par défaut », et payer le solde ensuite directement à l’administration fiscale.

-       Complexité dans la modulation du taux d’imposition : Il faudra déclarer à l’administration dans un délai de 2 mois tout changement de situation. La modulation à la hausse sera encouragée, et la modulation à la baisse autorisée seulement en cas de différence de plus de 10 % ou de 200 euros.

-       Complexité dans la collecte de l’impôt : Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. La question se pose encore de la périodicité du calcul de cet acompte.

-       Complexité des réductions et crédits d’impôts : Les crédits d’impôt pour les particuliers (garde d’enfants, immobilier, etc.) seront maintenus et perçus avec un an de décalage mais ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux d’imposition, ce qui exposera des millions de ménages à de fortes variations de trésorerie. Autrement dit, en janvier 2018 ces ménages verront leurs impôts brusquement augmenter, avant de percevoir un remboursement en septembre !

Il s’agit enfin d’une réforme parfaitement inutile :

-       Une réforme aux nombreux perdants : Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2018 paieront leur impôt dès 2018, sans bénéficier du décalage de trésorerie d’un an, à l’instar de ceux ayant connu une période d’inactivité en 2017 (chômage, congé parental) et qui reprendront un travail en 2018.

-       Une réforme à l’effet anesthésiant : Si cette réforme doit permettre de rendre moins « douloureux » la collecte de l’IR, j’estime qu’il n’est pas souhaitable que l’impôt soit indolore, dans un pays champion européen des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. La pression des contribuables peut en effet l’aider à être économe de ses deniers.

-       Un manque de confidentialité qui demeure flagrant : L’administration fiscale communiquera le taux d’imposition aux employeurs, qui auront donc une idée claire des revenus globaux de leurs salariés et de leur famille. Des garde-fous sont prévus puisque les salariés pourront demander un taux d’imposition neutre, mais ce sera laisser supposer qu’ils ont des revenus annexes importants !

-       Une charge de travail supplémentaire pour l’employeur : En plus de collecter les charges sociales, la CSG-CRDS et une multitude de cotisations, la collecte de l’IR sera particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources leur permettant d’adapter leur système informatique et des ressources humaines nécessaires (coût d’adaptation lors de l’année de transition et coût de gestion en régime de croisière). Malgré les propos de l’exécutif, l’employeur sera, dans les faits, en 1ère ligne en cas de contestation par un salarié. En cela, cette réforme est susceptible d’être créatrice de tensions sociales dans l’entreprise.

-       Des gains d’efficience pratiquement inexistants au sein de l’administration fiscale : Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires évoque une économie d’environ 12 M€. Ces prévisions sont très faibles alors que l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’IR.

Au final, si la retenue à la source comporte beaucoup de complications pour peu de résultats, elle cache en réalité le vieux rêve de la gauche de faire financer la Sécurité sociale non pas de manière proportionnelle, mais progressive selon les revenus. Ce choix entrainerait à mon sens un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’IR est déjà extrêmement concentré sur 45 % des ménages.

La nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu

Michel SAPIN, ministre des Finances et de l’Économie, a annoncé, le 9 septembre dernier, une baisse supplémentaire de l’impôt sur le revenu de 1 milliard d’euros pour les ménages. Cette baisse concernera 5 millions de foyers fiscaux et prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle bénéficiera aux personnes seules, célibataires, veufs, divorcées, dont le revenu mensuel est inférieur à 1 700 euros net, avec un lissage jusqu’à 1 900 euros net pour éviter les effets de seuil, et aux couples gagnant jusqu’à 3 400 euros, plafond majoré de 300 euros par enfant.

Par ce geste fiscal, pour ne pas dire électoral, le Gouvernement cible la même population que lors de ses précédentes baisses d’impôt sur le revenu en 2014 et 2015. Il relance ainsi le débat sur la concentration de l’impôt lorsque l’on sait que la part des foyers imposables se trouve à un plus bas historique depuis 2009 (45,6 %) et que les recettes de l’impôt sur le revenu ont fortement augmenté en cinq ans.

En effet, si le début de l’actuelle législature a été marqué par une forte accélération du taux de prélèvements obligatoires, avec une augmentation significative de la charge fiscale des ménages, la rapporteure du Budget à l’Assemblée nationale avait montré l’an dernier que les 10 % des foyers les plus aisés avaient supporté les trois quarts des hausses d’impôt du début du quinquennat. Pourtant, et je le regrette, une grosse partie des classes moyennes, comme les ménages plus aisés, ne verront pas leurs impôts baisser alors qu’ils en ont subi les plus fortes hausses.

Enfin, si cette baisse d’impôt reste symbolique au regard des 50 milliards de matraquage fiscal décidés par François HOLLANDE depuis le début de son quinquennat, je m’inquiète surtout de son absence de financement. Celle-ci viendra en effet directement s’ajouter au déficit public que le Président de la République avait pourtant promis de ramener à zéro.

Cette annonce symbolise parfaitement, s’il en était besoin, le bricolage fiscal de ce Gouvernement et impliquera la mise en œuvre, dès l’été 2017, de réformes structurelles puissantes de nature à réduire l’ensemble de nos dépenses publiques.

La dernière rentrée parlementaire

Le 3 octobre prochain s’ouvrira la dernière session ordinaire d’un quinquennat socialiste à bout de souffle. L’Assemblée nationale débutera ainsi le parcours parlementaire du projet de loi relatif à la montagne, avant d’examiner le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Cette session sera également l’occasion d’apporter les dernières modifications à deux projets de loi particulièrement importants pour nos collectivités.

Le premier, relatif à l’égalité et la citoyenneté, est un texte « fourre-tout » agrégeant des articles qui balaient des secteurs très différents et avec une cohérence d’ensemble très faible. Empreint d’idéologie bien-pensante, ce projet de loi ne contient que très peu de mesures efficaces et pragmatiques pour répondre aux véritables préoccupations des Français en matière d’emploi, d’accès au logement et de lutte contre les discriminations.

Le second, pour une République numérique, reste très éloigné de ses ambitions initiales malgré quelques avancées en matière de développement du numérique et de protection des données personnelles. Jusqu’ici les débats ont d’ailleurs révélé une certaine improvisation du Gouvernement, en l’absence d’études d’impact, alors que ce texte est en gestation depuis plus de deux ans.

Cette session ordinaire sera enfin précédée d’une session extraordinaire puisque l’Assemblée nationale a été convoquée le 27 septembre prochain par la poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ».

Si je suis favorable à certaines dispositions de ce texte, le reporting « pays par pays » public pourrait avoir des répercutions dramatiques sur la compétitivité de nos entreprises puisqu’il les contraint à divulguer des informations stratégiques pour chacune de leurs implantations. Il pose en outre un problème de réciprocité et pourrait entraver le bon fonctionnement de l’échange automatique entre administrations fiscales.

Sur l’ensemble de ces textes, et tous les autres à venir, je resterai bien entendu attentif au déroulement des débats, en séance publique comme en commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour représenter et défendre au mieux les intérêts des français.