Toujours moins de compétitivité pour nos entreprises

Le projet de loi (PJL) relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « PJL Sapin », a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier.

Si je suis favorable à certaines dispositions du texte, le reporting « pays par pays » public pourrait avoir des répercutions dramatiques sur la compétitivité de nos entreprises puisqu’il les contraint à divulguer des informations stratégiques pour chacune de leurs implantations.

D’ailleurs, bien que le PJL conditionne le reporting public à l’adoption de la directive européenne actuellement en discussion, les dispositions votées vont bien au-delà. Le seuil de 750 M€ de chiffres d’affaires prévu dans la directive sera abaissé à 500 M€ dans 2 ans, puis 250 M€ dans 4 ans. De la même manière, alors que la directive ne concerne que l’Union européenne et les paradis fiscaux, le dispositif voté prévoit un périmètre étendu au monde entier !

Le reporting public pose un problème de réciprocité et pourrait entraver le bon fonctionnement de l’échange automatique entre administrations fiscales. En clair, si les entreprises européennes rendent publiques leurs données par pays, les administrations fiscales des autres régions du monde n’auront aucun intérêt à transmettre leurs informations.

La publicité d’informations sensibles entamera la compétitivité des entreprises françaises en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques.

Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian ECKERT, l’avait d’ailleurs lui-même reconnu lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2016. Il avait dénoncé « l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations » en précisant qu’une telle mesure « si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises ». Difficile dès lors de ne pas y voir un cadeau du Gouvernement à sa Majorité après les dommages causés par le PJL « Travail ».

 

La limitation des écarts de rémunérations rejetée

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 mai dernier, en première lecture, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.

Supprimé lors de l’examen du texte en commission, l’article 1er, qui proposait d’encadrer les rémunérations en imposant le respect d’un écart allant de 1 à 20, n’a pas été rétabli. L’article 2, qui abaisse de 5 à 2 le nombre de mandats des membres de conseils d’administration et de conseils de surveillance, a été maintenu malgré l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement. L’article 3, enfin, rend contraignants les votes des assemblées générales sur la rémunération des dirigeants.

Faute de majorité, y compris au sein du groupe socialiste, la proposition de loi, initialement composée de trois articles, a été enrichie d’une série d’articles additionnels adoptés contre l’avis du Gouvernement. C’est en ce sens qu’il a été décidé la suppression du nouveau dispositif fiscal des actions gratuites adopté récemment dans la loi « Macron », ou encore l’encadrement de l’attribution de stock-options avec la suppression de la décote.

Lors du vote final, j’ai fait le choix de voter contre cette proposition de loi. J’estime en effet que ce n’est pas à la loi de régenter tous les domaines de la vie des entreprises.

Toutefois, je n’aurais pas été opposé à la version du texte souhaitée par le Gouvernement, avec le maintien du seul article 3, dans la mesure ou mes propositions d’amendements auraient été acceptées. J’aurais en effet trouvé judicieux d’ouvrir une période de négociation entre le conseil d’administration et l’assemblée général en cas de vote négatif, afin d’éviter le départ forcé du dirigeant.

Seulement, l’article 2 a été maintenu, ce qui risque d’ailleurs de poser un véritable problème dans certaines entreprises de taille intermédiaire, et l’article 3 a été adopté sans modifications. Enfin, j’estime que l’ajout de nombreux articles additionnels a contribué à dénaturer le message de cette proposition de loi.

Projet de loi « Travail » : le délitement de la Gauche

Après 3 jours d’examen en séance et sans qu’aucun amendement n’ait été voté, les votes ayant été réservés par la ministre Myriam El Khomri, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit projet de loi « Travail ».

Alors que plus de 400 amendements ont été intégrés au projet de loi sans avoir été discutés par l’Assemblée nationale, le Groupe Les Républicains a déposé une motion de censure, qui a été soumise au vote le 12 mai dernier et recueilli 246 voix, dont la mienne.

Sur le fond, ce texte ne comporte aucune liberté pour les entreprises. Pourtant, la première mouture était pertinente, avec des mesures de simplification réelles à l’instar de la mise en place du forfait jours par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore la simplification de l’augmentation de la durée de travail des apprentis.

A l’inverse, alors qu’il aurait été judicieux, en affirmant la primauté à l’accord d’entreprise, de donner de nouvelles facilitées aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, la majorité a supprimé les propositions en matière de décision unilatérale et imposé la généralisation du mandatement. Je déplore sur ce point que mes amendements, comme ceux de mes collègues, visant à faciliter la négociation au sein des petites entreprises, si besoin par référendum, n’aient pas été suivis.

L’un des seuls points positifs restera le lancement d’une expérimentation visant à relever l’âge d’entrée en apprentissage à 30 ans, conformément aux amendements suivants un objectif similaire dont je m’étais porté coauteur.

En réalité, le Gouvernement aura renoncé à un grand nombre de ses idées dans le seul but de ne pas déliter d’avantage sa relative majorité et l’article 49-3 ne permet au texte que de survivre. En plus d’avoir été vidé de sa substance, le projet de loi comporte de nouveaux risques pour les entreprises, notamment sur la portabilité et la fongibilité des droits du compte personnel d’activité, et de nouveaux gestes coûteux pour contenir la jeunesse.

Nouvelle prolongation de l’état d’urgence

L’Assemblée nationale examine ce jour un projet de loi adopté par le Sénat visant à prolonger, pour deux mois supplémentaires, l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015 et déjà prorogé le 26 novembre 2015, puis le 26 février 2016.

S’il n’est pas proposé de modifier les territoires dans lesquels ce régime d’exception a été institué, ce projet de loi-ci se distingue des deux précédentes prorogations par la durée envisagée, deux mois au lieu de trois, et par le champ plus réduit des mesures qu’il autorise puisque les perquisitions administratives en seront exclues.

Sur ce dernier point, je considère qu’il n’est pas raisonnable de se priver d’un tel instrument. C’est pourquoi mes collègues et moi-même proposons que cette faculté des perquisitions administratives soit toujours ouverte, quitte à ce qu’elle ne soit pas exercée.

En effet, quand bien même le volume des perquisitions administratives a fortement diminué depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, il apparaît nécessaire de conserver la faculté d’y recourir ponctuellement, notamment dans l’hypothèse où il faudrait, avant un match de l’Euro 2016, procéder à une telle perquisition en urgence absolue compte tenu d’un renseignement dont disposeraient les autorités.

Si je soutiens bien évidemment la nouvelle prolongation de l’état d’urgence, je ne comprendrais pas qu’on nous oppose à nouveau l’exigence d’un vote conforme du texte du Sénat, attendu que le Sénat dispose du temps nécessaire pour adopter conforme le texte qui serait issu de l’Assemblée nationale.

La justice du XXIème siècle : une réforme stérile

L’Assemblée nationale débute ce jour, l’examen de deux projets de loi, adoptés par le Sénat, qui s’inscrivent dans la réforme de la justice du XXIème siècle, présentée par Christiane TAUBIRA le 10 septembre 2014.

Le premier, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), affichait l’ambition de consolider l’indépendance de la justice et d’ouvrir d’avantage la magistrature sur la société.

En réalité, ce texte ne traite ni de l’indépendance ni de l’impartialité, dont la magistrature serait soi-disant aujourd’hui dépourvue, puisqu’il s’agit uniquement par quelques dispositions concrètes d’adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps.

Je pensais pourtant qu’en évoquant la question de l’indépendance de la magistrature, le projet de loi renverrait inévitablement à celle du statut du parquet dont les membres sont nommés par le Président de la République, sur avis simple du CSM. Seulement, il n’en est rien.

Le second projet de loi, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, prétendait, quant à lui, avoir pour finalité d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice.

Décevant dès son dépôt, ce texte ne me convainc toujours pas véritablement malgré la première lecture effectuée par le Sénat. Il ne présente, à l’exception de la réforme de l’action de groupe, qu’une collection de mesures de portée limitée, sans forcément beaucoup de lien entre elles.

Au final, le décalage entre l’ampleur de la réflexion préalable et la réalité, beaucoup plus modeste, est si patent que l’intérêt de ces projets me laisse circonspect. Faute de véritable réforme, le Gouvernement se contente d’une série de dispositions à faibles portées qui ne répondent aucunement aux enjeux de la justice du XXIème siècle.

 

La dramatique évolution des prélèvements obligatoires

Alors que le Gouvernement envisage une nouvelle baisse de l’impôt payé en 2017 sur les revenus de 2016, malgré une baisse récente du taux de prélèvements obligatoires, les Français paieront plus de 1 000 Md€ de prélèvements en 2017. Je crains, pour ma part, que François Hollande ne poursuive sa politique idéologique consistant à concentrer le poids de l’impôt sur les mêmes foyers.

Ces derniers ont déjà été victimes d’un choc fiscal sans précédent (hausse du taux marginal à 45 %, baisses successives du quotient familial, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail…), d’autant que certaines mesures déjà votées montreront en puissance en 2017 (contribution climat énergie, hausse des cotisations retraites, fin du crédit d’impôt transition énergétique…).

En outre, si Bercy prévoit que le taux de prélèvements obligatoires passerait de 44,5 % à 44,2 % du PIB en 2016, je tiens à rappeler que celui-ci avait reculé de 0,2 point de PIB entre 2006 et 2011, avant de progresser de 2,2 points entre 2011 et 2013. Le début de l’actuelle législature a en effet été marqué par une forte accélération des prélèvements obligatoires avec une augmentation significative de la charge fiscale des ménages.

Au final, malgré cette nouvelle baisse de l’impôt, les Français paieront en 2017, pour la première fois, plus de 1 000 Md€ de prélèvements obligatoires. La facture s’est donc alourdie de 95 Md€ depuis 2012, en parfaite contradiction avec le message gouvernemental sur la baisse des impôts.

Si cette augmentation des prélèvements obligatoires s’explique par une meilleure croissance économique et donc plus d’impôt pour l’Etat, je regrette que les ménages soient les grands perdants de ce quinquennat en ayant supporté l’essentiel des efforts de redressement des comptes publics. Entre 2012 et 2016, ces derniers auront subi un choc fiscal de plus de 30 Md€.

D’ailleurs, la décélération de la pression fiscale n’aura que peu d’impact sur la situation des ménages, les mesures annoncées ne compensant pas les hausses de prélèvements intervenues depuis 2011. En effet, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’accalmie fiscale mise en avant par le gouvernement profite bien plus aux entreprises qu’aux ménages.

Ainsi, le taux de prélèvements obligatoires sur les ménages atteindrait un plus haut historique en 2016, à 28,3 % du PIB. A l’inverse, le taux sur les entreprises reviendrait en 2016 à 16,3 % du PIB, soit un niveau inférieur à celui d’avant la crise de 2008. Pourtant, si ces entreprises ont été relativement épargnées, grâce notamment au CICE ou au pacte de responsabilité, cela ne les a pas empêché de souffrir d’une très grande instabilité du climat fiscal, avec des hausses et de baisses en cascade.

En définitif, je retiens que jamais les contribuables français n’auront payé autant que lors du quinquennat de François Hollande.

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril dernier.

Sur la forme, ce texte est un effroyable fourre-tout et une forme de scandale en termes de procédure parlementaire. Après avoir déposé auprès de l’Assemblée nationale un premier projet de 59 articles en juillet 2013, le Gouvernement a attendu près de 2 ans pour engager une procédure accélérée sur un texte qui ne contiendra finalement plus que 25 articles.

Sur le fond, cette loi contient plusieurs bonnes mesures mais également plusieurs points qui ne sont a priori pas négociables avec la Gauche. Si je me félicite de l’introduction du respect du principe de laïcité dans les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires, du maintien de l’intérim dans la fonction publique et de l’harmonisation des sanctions disciplinaires, il subsiste certaines réserves de taille.

En effet, et pour ne citer qu’eux, la réintroduction de la possibilité d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures et la suppression de la réintroduction d’une carence de trois jours, ou à défaut d’un seul jour, pour les arrêts maladies des 5,4 millions d’agents publics sont deux points dont je n’explique ni la pertinence ni la logique.

Au final, alors qu’il s’agissait du seul texte de la législature uniquement consacré aux agents publics, la Majorité aura manqué l’opportunité, comme à son habitude, de moderniser la fonction publique.

Le nouvel échec constitutionnel de François HOLLANDE

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devait être la première réforme constitutionnelle de François HOLLANDE. Elle prévoyait une modification de sa composition et de ses attributions, ainsi que l’obligation pour le Gouvernement de suivre son avis pour la nomination des magistrats du parquet, comme c’est le cas pour ceux du siège.

Malgré son adoption à l’Assemblée nationale en juin 2013, le Gouvernement s’était résolu à l’ajourner dès juillet 2013, après que les sénateurs l’aient vidée de sa substance. Seulement, le Garde des Sceaux Jean-Jacques URVOAS a décidé de réinscrire ce texte  à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en justifiant ce revirement par « le chemin escarpé du compromis ». J’ai plutôt l’impression que François HOLLANDE cherche désespérément n’importe quel véhicule constitutionnel pour s’offrir un Congrès.

 Sur le fond, le texte ne comporte plus son ambition initiale et François HOLLANDE ferait tout aussi bien de renoncer à son adoption. Il subsiste en effet seulement l’avis conforme du CSM sur la nomination des magistrats du parquet et l’alignement de la procédure disciplinaire des magistrats du Parquet sur celle des magistrats du siège.

Or, non seulement le Président de la République n’est plus à un renoncement constitutionnel près : il a déjà enterré, pour certains fort heureusement, le droit de vote des étrangers, le statut pénal du chef de l’Etat et la suppression de la Cour de Justice de la République, la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République, la « nouvelle démocratie sociale »…

Mais surtout, le compte n’y est pas : le projet de loi ne choisit ni de conserver le modèle républicain du Parquet à la Française sous l’autorité réelle et effective du Garde des Sceaux, la justice étant rendue au nom du peuple français, ni l’indépendance totale.

 Au final, je considère que la nomination conforme et le contrôle disciplinaire par le CSM ne sont que des petits cailloux que l’on jette en gage aux magistrats, sans prendre la mesure du bouleversement institutionnel que cela induit.

Les enjeux de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR)

Si la mise en place d’une retenue à la source de l’IR constituait un débat ancien et récurrent, cette réforme sera présentée le 8 juin prochain en Conseil des Ministres et entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018.

J’estime pourtant que la plupart des arguments avancés par le passé en faveur de cette réforme sont moins pertinents aujourd’hui, d’autant plus que les difficultés techniques que celle-ci engendre sont loin d’être négligeables.

Selon le Gouvernement, cette réforme offrirait une simplification pour le contribuable, un meilleur taux de recouvrement de l’impôt et des gains de productivité dans ce recouvrement.

Ces éléments ont pourtant une portée toute relative lorsque l’on sait que 50 % des contribuables concernés ont aujourd’hui opté pour la généralisation de la mensualisation et que la mise en place de la déclaration pré-remplie, comme les réformes conduites au sein de la DGFiP, garantissent déjà une excellente productivité du recouvrement de l’impôt.

A contrario, la mise en place de la retenue à la source pourrait alimenter les revendications salariales et soulever de nombreuses difficultés sur la définition des revenus dans le champ de la retenue à la source, les enjeux de confidentialité découlant de la transmission d’un taux d’imposition aux employeurs et les charges de gestion occasionnées pour les entreprises.

Le principe de l’année blanche enfin me pousse à m’interroger sur le sort des dépenses fiscales correspondant à l’année effacée et le risque de comportements d’optimisation des contribuables, qui chercheraient à loger dans l’année blanche des revenus supplémentaires.

Au final, je crains que cette réforme ne soit uniquement politique, avec le double objectif de préparer la fusion de l’IR avec la CSG et de remettre en cause la familialisation de l’impôt.

Malheureusement, cette fusion entraînerait nécessairement des transferts de charge importants au détriment des classes moyennes puisque seulement 46% des foyers fiscaux acquittent l’IR et que 10% des foyers fiscaux paient à eux seuls 70% de l’IR. J’imagine dès lors les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures si, en cas de fusion, la répartition de la charge de la CSG était alignée sur celle de l’IR.

La redistributivité du système fiscal n’est pas seulement verticale mais comporte également une dimension horizontale, selon les caractéristiques de chaque ménage. Et si le prélèvement à la source devra tenir compte des charges liées à la situation familiale des contribuables, le risque est grand de voir le quotient familial remplacé par un simple crédit d’impôt forfaitaire, abîmant un peu plus notre politique familiale.

Faute d’opposition suffisamment claire à cette réforme, le gouvernement pourra se prévaloir d’une certaine forme de modernité. Pourtant, grâce à cet artifice, il ne fait que son double échec en matière de redressement budgétaire et de mise en place de réformes structurelles susceptibles de contenir l’évolution de nos dépenses.

 

Avant-projet de loi « Travail » : quelle déception !

Transmis pour avis au Conseil d’État sous le nom projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit aussi loi « Travail » ou loi « El Khomri », ce texte été dévoilé dans la presse le 17 février dernier.

Sans m’attarder sur cette manœuvre politique inédite sous le quinquennat de François HOLLANDE, consistant à la divulgation d’un avant-projet avant même son examen en Conseil des ministres, je dois bien avouer avoir été enchanté par cette première mouture qui nous a été présentée.

Ce projet entendait dynamiser le marché du travail et améliorer la compétitivité des entreprises par un assouplissement des conditions d’exercice de leurs activités et une meilleure prévisibilité des règles applicables en matière de licenciement.

Aussi, quelle ne fut pas ma déception, le 14 mars dernier, suite aux annonces du Premier ministre sur la réécriture de ce texte :

  • abandon du plafonnement des indemnités de licenciement,
  • recul sur les conditions de licenciement économique,
  • abandon de toutes les ouvertures sur la durée du travail,
  • suppression du forfait-jour dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord collectif,
  • abandon des évolutions prévues sur les astreintes,
  • recul des modifications prévues sur la durée du travail des apprentis,
  • suppression des dispositions relatives au fractionnement des jours de congé.

Le Gouvernement a fait le choix de dénaturer ce projet de toute sa substance, au point d’ailleurs de ne satisfaire plus personne.

Dès lors, après sa présentation en Conseil des ministres le 24 mars prochain, il reviendra à nous, Députés, de redonner à ce texte toutes ses ambitions de départ.

Une proposition de loi pour renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont je suis membre, examinait la semaine dernière et cette semaine encore, une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Celle-ci se donne pour objectif de renforcer l’indépendance des journalistes tous médias confondus, de renforcer les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme dans l’audiovisuel ainsi que la transparence financière du secteur de la presse.

L’aspect sensible des sujets qu’elle porte a conduit les médias à parler de proposition de loi « anti-Bolloré », en raison notamment de deux de ses articles phares :

- L’article 2, qui confie au CSA la mission de veiller au fait que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur l’indépendance éditoriale des chaînes. Seraient ainsi visées les accusations de censure dirigées contre Canal + après la non diffusion d’un documentaire sur le Crédit mutuel ou l’Olympique de Marseille. Vincent Bolloré a toutefois formellement démenti être intervenu.

- L’article 7 qui généralise la présence des « comités d’éthique » baptisés « comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme » au sein des toutes les chaînes privées ou publiques qui diffusent de l’information politique et générale par voie hertzienne terrestre. Serait visé ici le comité d’éthique de Canal + dans lequel M. Bolloré aurait nommé deux personnes qui ont des liens avec ses sociétés.

Le Rapporteur de cette proposition de loi Patrick Bloche nie toutefois ce prisme « anti-Bolloré » et affirme proposer un texte de portée générale qui concerne l’ensemble du secteur audiovisuel, public et privé, ainsi que les entreprises de presse.

Je note d’ailleurs en effet, que l’article 1er consiste à généraliser à l’ensemble des journalistes le statut protecteur dont bénéficiaient jusqu’ici les journalistes de l’audiovisuel public, à savoir le droit pour tout journaliste de résister à toute pression et de ne pouvoir être contraint à aller contre son intime conviction.

Des travaux que j’ai pu mener, il ressort tout de même que les chaînes craignent d’être prises en étau entre le renforcement des pouvoirs du CSA d’une part et le contrôle interne des comités d’éthique d’autre part, tout en faisant face au risque d’accusation de censure qui peut venir de l’intérieur de la rédaction.

Pleine de bonnes intentions, cette proposition de loi se retourne en réalité contre l’indépendance de la presse : de peur de ne pas être dans les clous du CSA ou du comité d’éthique, les rédactions pressurisées risquent tout simplement de s’autocensurer et de ne plus traiter les sujets sensibles.

 

Sécurité : Enfin un projet à la hauteur des enjeux

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sera examiné par l’Assemblée Nationale en séance publique les 1er, 2 et éventuellement 3 mars prochains. Ce projet constitue, en tous cas sur le papier, le texte que je n’espérais plus, depuis janvier 2015, pour lutter contre le terrorisme, en dehors de l’Etat d’urgence.

Qu’on ne s’y trompe pas, qu’on trouve ou non justifiées les mesures de renforcement de l’administratif – parfois au détriment du judicaire – pour lutter contre le terrorisme, qu’on valide ou non le fait d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier le droit relatif au blanchiment, qu’on estime nécessaires ou insuffisantes les garanties de la procédure pénale, une chose est sûre : ce texte est un texte d’envergure, dans son ambition comme dans le vaste champ de mesures qu’il explore, au risque peut-être d’apparaître comme un fourre-tout difficile à circonscrire.

Ainsi, le texte comprend des mesures extrêmement diverses mais d’une portée non négligeable :

-l’assouplissement des règles de l’usage de leur arme par les forces de l’ordre au-delà de la légitime défense,

- le renforcement du contrôle administratif des personnes de retour du « jihad »,

-l’instauration, après un contrôle d’identité, d’une possible rétention de quatre heures pour vérifier la situation d’un suspect,

-l’élargissement de la possibilité pour les forces de l’ordre de fouiller des bagages et des véhicules, sous l’autorité du préfet,

-la possibilité de mener des perquisitions de nuit, dans le cadre d’enquêtes préliminaires du parquet,

-la possibilité de recueillir, en matière de crime organisé ou entreprise terroriste, les données de connexion, sous contrôle du juge.

Mais aussi :

-l’amélioration de la protection des témoins (huis clos et identité cachée) en cas de risques de représailles,

-le renforcement des contrôles de la détention et du port d’armes,

-la création d’une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne peut être justifiée,

-l’élargissement du droit de communication dont dispose TRACFIN,

-le contrôle et le suivi des cartes prépayées.

Au final, je me félicite que ce texte, qui ne fait pour le moment pas l’objet du retentissement médiatique qu’il mériterait, soit enfin inscrit à l’ordre du jour. Favorable à son principe, et à l’application concrète de mesures de droit commun propres à lutter efficacement contre le terrorisme, je ne m’interdirai pas de proposer tout amendement que je jugerai utile, ni de formuler des réserves en cas de doute sur l’équilibre entre sécurité et liberté.

Crise agricole : un saupoudrage d’aides conjoncturelles et inutiles

Le Groupe Les Républicains est intervenu ce mardi 9 février lors de la séance des questions au Gouvernement afin d’attirer l’attention de Stéphane Le FOLL sur la situation des agriculteurs en France et plus particulièrement dans le département de la Loire.

La réponse que nous a adressée le ministre de l’agriculture ne reflète pas la réalité. Selon ses dires, 69 000 € ont été versés pour les 20 000 dossiers déjà traités, soit 3,45 € par dossier. Pire encore, le ministre a indiqué que 140 millions d’euros ont été débloqué pour les Monts du Forez au titre de la sécheresse de l’été 2015 alors que l’enveloppe globale est de 240 millions d’euros pour toutes la France. Cela suffit à démontrer sa méconnaissance des dossiers !

Les mesures prises par le gouvernement et la Commission européenne ne sont pas suffisantes pour faire face à la crise agricole que traverse notre pays. Le soutien conjoncturel d’aides nationales et européennes mis en œuvre ne s’attaque pas aux problèmes de fond, rendant la situation d’autant plus critique compte tenu du retard pris par la France pour notifier aux agriculteurs le montant des aides de la PAC 2015.

La situation du secteur de l’élevage, principalement dans les secteurs porcin et laitier, ne s’est toujours pas améliorée malgré le plan de soutien présenté par le  Gouvernement le 25 juillet dernier. Cette crise n’est que la continuation de la crise qui sévit depuis des mois en Europe et qui met en exergue les failles de compétitivités structurelles de l’agriculture française vis-à-vis de ses partenaires européens.

Je regrette sur ce point que le Gouvernement n’ait pas assez promu et appuyé les programmes de stockage privé qui permettent d’assurer l’équilibre des marchés. Le ministre de l’Agriculture a fait le choix de renforcer les mesures conjoncturelles et de lancer un appel aux entreprises de l’agroalimentaire et de la distribution pour leur demander une meilleure prise en compte des coûts de production. C’est trop peu !

Le département de la Loire a également dû faire face à l’apparition de la fièvre catarrhale, ainsi qu’aux conséquences de la sécheresse de l’été 2015. Les restrictions de mouvements et les zones réglementées mises en place pour éviter que l’épidémie se propage, tout comme le manque de fourrage dont ont souffert les exploitations, ont eu des conséquences importantes sur la balance commerciale de nombreuses exploitations ligériennes.

Enfin, l’épidémie de grippe aviaire détectée en novembre dernier a entraîné la suspension d’une partie des exportations de foie gras par la France et par ses partenaires européens. Or, les mesures d’assainissement mises en place sont d’autant plus étonnantes que le département de la Loire n’avait recensé aucun cas.

Entre la crise de l’élevage, la fièvre catarrhale, la sécheresse et la grippe aviaire, les agriculteurs ligériens ont connu une année 2015 particulièrement difficile. Ne voyant aucune perspective d’amélioration compte tenu de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, ils éprouvent aujourd’hui un véritable sentiment de lassitude.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et bâtir dès à présent une nouvelle stratégie agricole qui, par le biais d’investissements, doit favoriser la modernisation et la structuration des filières. Les agriculteurs attendent également qu’il soit procédé à une refonte de la fiscalité agricole et à la mise en place de nouveaux outils de contrôle pour les protéger contre la volatilité des prix. Enfin, un moratoire sur la sur-transposition des normes européennes en droit français est plus que nécessaire. Il est urgent d’agir !

Tel est la teneur du courrier que je viens d’adresser à Monsieur Stéphane Le FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

 

 

Social : l’énième artifice du Gouvernement

Le 25 janvier dernier, Robert Badinter a remis au Gouvernement un rapport sur lequel s’appuiera la rénovation du code du travail. Effectué à droit constant, ce rapport a pour objet de sanctuariser les principes essentiels du futur code du travail en sélectionnant les principes fondamentaux du droit actuel appelés à constituer un « ordre public social ».

Le Gouvernement se laisse ensuite jusqu’en 2018 pour définir un deuxième niveau de réforme – les domaines ouverts à la négociation – ainsi qu’un troisième niveau – le droit applicable en l’absence d’accord.

Sur le fond, le rapport Badinter évacue les doutes de ceux qui croyaient encore à la possibilité d’une réforme structurelle du droit du travail avant la fin du quinquennat. En effet, le principe d’une durée légale « normale » du travail et d’heures supplémentaires majorées est maintenu, le CDI est réaffirmé comme la norme, le licenciement reste « verrouillé » et le SMIC préservé.

Très clairement, le rapport Badinter casse toute possibilité de réforme sur la sortie des 35 heures, la fin du dualisme CDI-CDD, l’assouplissement du licenciement économique et l’évolution du SMIC.

Si le Rapport est sorti une semaine exactement après l’annonce des principales mesures du Plan pour l’emploi, présenté comme le plan de la dernière chance pour l’exécutif, je constate que François Hollande ne change rien à ses habitudes. Le Chef de l’État rejoue la stratégie du pacte de responsabilité avec des milliards financés par la dette et des régions qui pourraient, notamment sur les formations supplémentaires, se retrouver à financer chèrement les coups de communication du Gouvernement.

François Hollande envoie des signaux mais sans jamais prendre vraiment ses responsabilités sur de nombreux sujets. Le pseudo assouplissement annoncé des 35 heures se fera « dans le cadre de la durée légale du travail » et restera donc cosmétique. Ce n’est pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui sera renvoyé à la négociation mais simplement leur nombre, leur taux de majoration et leur étalement sur une période qui dépasse une année.

Du reste, en attendant la transformation annoncée du CICE prévue pour 2018, la prime de 2 000 € pour toute nouvelle embauche dans les PME est encore une mesure marketing « one shot » et court-termiste qui tient plus de l’effet d’aubaine que de la réforme structurelle.

L’apprentissage, quant à lui, reste un échec, les entrées en apprentissage ayant baissé de 10,7 % depuis 2012. Le fait d’ouvrir de nouvelles formations à l’apprentissage ou de jumeler CFA et lycées pro n’est pas à la hauteur des enjeux.

Enfin, François HOLLANDE a de nouveau présenté des promesses qui semblent intenables. Après l’inversion de la courbe du chômage et les 500 000 apprentis, voici les 500 000 formations supplémentaires de chômeurs. Ce qui revient en réalité à financer 1,1 millions de formations de demandeurs d’emplois en 2016 dans des conditions inconnues. D’où mon sentiment d’un traitement statistique du chômage avant tout !

J’estime que ce n’est pas cet énième plan qui agira comme antidote à la hausse incontrôlée des chiffres de chômage. Pourtant, avec 3,6 millions de chômeurs sans aucune activité, dont 700 000 de plus depuis le début du quinquennat, et un chômage des jeunes qui repart à la hausse malgré le recours effréné de cette Majorité aux contrats aidés, il est urgent d’agir !

 

Déchéance de nationalité : une mesure incomplète

Le 23 décembre dernier, lors du Conseil des Ministres, le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France. Son examen par l’Assemblée Nationale débute ce vendredi 5 février.

Ce projet comprend deux articles. Le premier constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire. Le second entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette option à l’actuel article 34 qui liste les matières qui relèvent expressément de la loi ordinaire.

Après les multiples revirements du Gouvernement, j’attends non sans impatience que la Majorité formule enfin une proposition définitive pour pouvoir me prononcer. Je reste également en attente des projets de loi ordinaires d’application qui devront nécessairement accompagner le second article du projet de loi, voire le premier, et que Manuel VALLS a promis de fournir devant la représentation nationale, le 12 janvier dernier à l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, je considère qu’un élargissement de la déchéance de nationalité à tous les binationaux, compréhensible dans un souci de sécurité, ne sera d’aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme. Il ne permettra pas de prévenir de nouveaux actes terroristes et ne sera donc atteindre l’objectif qu’il se donne.

Aussi, afin de renforcer son efficacité, j’ai déposé un amendement visant à étendre la déchéance de nationalité au conjoint de la personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la nation, ou ses ascendants lorsque celle-ci est mineure.

 J’estime que ce dispositif permettrait de responsabiliser d’avantage les parents à l’égard de leurs enfants mineurs en renforçant leur devoir de surveillance. Il permettrait également de lutter contre la passivité du conjoint qui ne peut être indifférent aux intentions de son épouse ou époux.

Enfin, d’une manière plus générale, cette sanction permettrait de faire peser une plus lourde responsabilité sur l’auteur de crimes constituant une atteinte grave à la nation dans la mesure où ses actes ne seraient pas sans conséquences pour son conjoint ou ses parents s’il est mineur.