Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril dernier.

Sur la forme, ce texte est un effroyable fourre-tout et une forme de scandale en termes de procédure parlementaire. Après avoir déposé auprès de l’Assemblée nationale un premier projet de 59 articles en juillet 2013, le Gouvernement a attendu près de 2 ans pour engager une procédure accélérée sur un texte qui ne contiendra finalement plus que 25 articles.

Sur le fond, cette loi contient plusieurs bonnes mesures mais également plusieurs points qui ne sont a priori pas négociables avec la Gauche. Si je me félicite de l’introduction du respect du principe de laïcité dans les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires, du maintien de l’intérim dans la fonction publique et de l’harmonisation des sanctions disciplinaires, il subsiste certaines réserves de taille.

En effet, et pour ne citer qu’eux, la réintroduction de la possibilité d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures et la suppression de la réintroduction d’une carence de trois jours, ou à défaut d’un seul jour, pour les arrêts maladies des 5,4 millions d’agents publics sont deux points dont je n’explique ni la pertinence ni la logique.

Au final, alors qu’il s’agissait du seul texte de la législature uniquement consacré aux agents publics, la Majorité aura manqué l’opportunité, comme à son habitude, de moderniser la fonction publique.

Le nouvel échec constitutionnel de François HOLLANDE

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devait être la première réforme constitutionnelle de François HOLLANDE. Elle prévoyait une modification de sa composition et de ses attributions, ainsi que l’obligation pour le Gouvernement de suivre son avis pour la nomination des magistrats du parquet, comme c’est le cas pour ceux du siège.

Malgré son adoption à l’Assemblée nationale en juin 2013, le Gouvernement s’était résolu à l’ajourner dès juillet 2013, après que les sénateurs l’aient vidée de sa substance. Seulement, le Garde des Sceaux Jean-Jacques URVOAS a décidé de réinscrire ce texte  à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en justifiant ce revirement par « le chemin escarpé du compromis ». J’ai plutôt l’impression que François HOLLANDE cherche désespérément n’importe quel véhicule constitutionnel pour s’offrir un Congrès.

 Sur le fond, le texte ne comporte plus son ambition initiale et François HOLLANDE ferait tout aussi bien de renoncer à son adoption. Il subsiste en effet seulement l’avis conforme du CSM sur la nomination des magistrats du parquet et l’alignement de la procédure disciplinaire des magistrats du Parquet sur celle des magistrats du siège.

Or, non seulement le Président de la République n’est plus à un renoncement constitutionnel près : il a déjà enterré, pour certains fort heureusement, le droit de vote des étrangers, le statut pénal du chef de l’Etat et la suppression de la Cour de Justice de la République, la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République, la « nouvelle démocratie sociale »…

Mais surtout, le compte n’y est pas : le projet de loi ne choisit ni de conserver le modèle républicain du Parquet à la Française sous l’autorité réelle et effective du Garde des Sceaux, la justice étant rendue au nom du peuple français, ni l’indépendance totale.

 Au final, je considère que la nomination conforme et le contrôle disciplinaire par le CSM ne sont que des petits cailloux que l’on jette en gage aux magistrats, sans prendre la mesure du bouleversement institutionnel que cela induit.

Les enjeux de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR)

Si la mise en place d’une retenue à la source de l’IR constituait un débat ancien et récurrent, cette réforme sera présentée le 8 juin prochain en Conseil des Ministres et entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018.

J’estime pourtant que la plupart des arguments avancés par le passé en faveur de cette réforme sont moins pertinents aujourd’hui, d’autant plus que les difficultés techniques que celle-ci engendre sont loin d’être négligeables.

Selon le Gouvernement, cette réforme offrirait une simplification pour le contribuable, un meilleur taux de recouvrement de l’impôt et des gains de productivité dans ce recouvrement.

Ces éléments ont pourtant une portée toute relative lorsque l’on sait que 50 % des contribuables concernés ont aujourd’hui opté pour la généralisation de la mensualisation et que la mise en place de la déclaration pré-remplie, comme les réformes conduites au sein de la DGFiP, garantissent déjà une excellente productivité du recouvrement de l’impôt.

A contrario, la mise en place de la retenue à la source pourrait alimenter les revendications salariales et soulever de nombreuses difficultés sur la définition des revenus dans le champ de la retenue à la source, les enjeux de confidentialité découlant de la transmission d’un taux d’imposition aux employeurs et les charges de gestion occasionnées pour les entreprises.

Le principe de l’année blanche enfin me pousse à m’interroger sur le sort des dépenses fiscales correspondant à l’année effacée et le risque de comportements d’optimisation des contribuables, qui chercheraient à loger dans l’année blanche des revenus supplémentaires.

Au final, je crains que cette réforme ne soit uniquement politique, avec le double objectif de préparer la fusion de l’IR avec la CSG et de remettre en cause la familialisation de l’impôt.

Malheureusement, cette fusion entraînerait nécessairement des transferts de charge importants au détriment des classes moyennes puisque seulement 46% des foyers fiscaux acquittent l’IR et que 10% des foyers fiscaux paient à eux seuls 70% de l’IR. J’imagine dès lors les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures si, en cas de fusion, la répartition de la charge de la CSG était alignée sur celle de l’IR.

La redistributivité du système fiscal n’est pas seulement verticale mais comporte également une dimension horizontale, selon les caractéristiques de chaque ménage. Et si le prélèvement à la source devra tenir compte des charges liées à la situation familiale des contribuables, le risque est grand de voir le quotient familial remplacé par un simple crédit d’impôt forfaitaire, abîmant un peu plus notre politique familiale.

Faute d’opposition suffisamment claire à cette réforme, le gouvernement pourra se prévaloir d’une certaine forme de modernité. Pourtant, grâce à cet artifice, il ne fait que son double échec en matière de redressement budgétaire et de mise en place de réformes structurelles susceptibles de contenir l’évolution de nos dépenses.

 

Avant-projet de loi « Travail » : quelle déception !

Transmis pour avis au Conseil d’État sous le nom projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit aussi loi « Travail » ou loi « El Khomri », ce texte été dévoilé dans la presse le 17 février dernier.

Sans m’attarder sur cette manœuvre politique inédite sous le quinquennat de François HOLLANDE, consistant à la divulgation d’un avant-projet avant même son examen en Conseil des ministres, je dois bien avouer avoir été enchanté par cette première mouture qui nous a été présentée.

Ce projet entendait dynamiser le marché du travail et améliorer la compétitivité des entreprises par un assouplissement des conditions d’exercice de leurs activités et une meilleure prévisibilité des règles applicables en matière de licenciement.

Aussi, quelle ne fut pas ma déception, le 14 mars dernier, suite aux annonces du Premier ministre sur la réécriture de ce texte :

  • abandon du plafonnement des indemnités de licenciement,
  • recul sur les conditions de licenciement économique,
  • abandon de toutes les ouvertures sur la durée du travail,
  • suppression du forfait-jour dans les entreprises de moins de 50 salariés sans accord collectif,
  • abandon des évolutions prévues sur les astreintes,
  • recul des modifications prévues sur la durée du travail des apprentis,
  • suppression des dispositions relatives au fractionnement des jours de congé.

Le Gouvernement a fait le choix de dénaturer ce projet de toute sa substance, au point d’ailleurs de ne satisfaire plus personne.

Dès lors, après sa présentation en Conseil des ministres le 24 mars prochain, il reviendra à nous, Députés, de redonner à ce texte toutes ses ambitions de départ.

Une proposition de loi pour renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont je suis membre, examinait la semaine dernière et cette semaine encore, une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Celle-ci se donne pour objectif de renforcer l’indépendance des journalistes tous médias confondus, de renforcer les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme dans l’audiovisuel ainsi que la transparence financière du secteur de la presse.

L’aspect sensible des sujets qu’elle porte a conduit les médias à parler de proposition de loi « anti-Bolloré », en raison notamment de deux de ses articles phares :

- L’article 2, qui confie au CSA la mission de veiller au fait que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur l’indépendance éditoriale des chaînes. Seraient ainsi visées les accusations de censure dirigées contre Canal + après la non diffusion d’un documentaire sur le Crédit mutuel ou l’Olympique de Marseille. Vincent Bolloré a toutefois formellement démenti être intervenu.

- L’article 7 qui généralise la présence des « comités d’éthique » baptisés « comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme » au sein des toutes les chaînes privées ou publiques qui diffusent de l’information politique et générale par voie hertzienne terrestre. Serait visé ici le comité d’éthique de Canal + dans lequel M. Bolloré aurait nommé deux personnes qui ont des liens avec ses sociétés.

Le Rapporteur de cette proposition de loi Patrick Bloche nie toutefois ce prisme « anti-Bolloré » et affirme proposer un texte de portée générale qui concerne l’ensemble du secteur audiovisuel, public et privé, ainsi que les entreprises de presse.

Je note d’ailleurs en effet, que l’article 1er consiste à généraliser à l’ensemble des journalistes le statut protecteur dont bénéficiaient jusqu’ici les journalistes de l’audiovisuel public, à savoir le droit pour tout journaliste de résister à toute pression et de ne pouvoir être contraint à aller contre son intime conviction.

Des travaux que j’ai pu mener, il ressort tout de même que les chaînes craignent d’être prises en étau entre le renforcement des pouvoirs du CSA d’une part et le contrôle interne des comités d’éthique d’autre part, tout en faisant face au risque d’accusation de censure qui peut venir de l’intérieur de la rédaction.

Pleine de bonnes intentions, cette proposition de loi se retourne en réalité contre l’indépendance de la presse : de peur de ne pas être dans les clous du CSA ou du comité d’éthique, les rédactions pressurisées risquent tout simplement de s’autocensurer et de ne plus traiter les sujets sensibles.

 

Sécurité : Enfin un projet à la hauteur des enjeux

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, sera examiné par l’Assemblée Nationale en séance publique les 1er, 2 et éventuellement 3 mars prochains. Ce projet constitue, en tous cas sur le papier, le texte que je n’espérais plus, depuis janvier 2015, pour lutter contre le terrorisme, en dehors de l’Etat d’urgence.

Qu’on ne s’y trompe pas, qu’on trouve ou non justifiées les mesures de renforcement de l’administratif – parfois au détriment du judicaire – pour lutter contre le terrorisme, qu’on valide ou non le fait d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier le droit relatif au blanchiment, qu’on estime nécessaires ou insuffisantes les garanties de la procédure pénale, une chose est sûre : ce texte est un texte d’envergure, dans son ambition comme dans le vaste champ de mesures qu’il explore, au risque peut-être d’apparaître comme un fourre-tout difficile à circonscrire.

Ainsi, le texte comprend des mesures extrêmement diverses mais d’une portée non négligeable :

-l’assouplissement des règles de l’usage de leur arme par les forces de l’ordre au-delà de la légitime défense,

- le renforcement du contrôle administratif des personnes de retour du « jihad »,

-l’instauration, après un contrôle d’identité, d’une possible rétention de quatre heures pour vérifier la situation d’un suspect,

-l’élargissement de la possibilité pour les forces de l’ordre de fouiller des bagages et des véhicules, sous l’autorité du préfet,

-la possibilité de mener des perquisitions de nuit, dans le cadre d’enquêtes préliminaires du parquet,

-la possibilité de recueillir, en matière de crime organisé ou entreprise terroriste, les données de connexion, sous contrôle du juge.

Mais aussi :

-l’amélioration de la protection des témoins (huis clos et identité cachée) en cas de risques de représailles,

-le renforcement des contrôles de la détention et du port d’armes,

-la création d’une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne peut être justifiée,

-l’élargissement du droit de communication dont dispose TRACFIN,

-le contrôle et le suivi des cartes prépayées.

Au final, je me félicite que ce texte, qui ne fait pour le moment pas l’objet du retentissement médiatique qu’il mériterait, soit enfin inscrit à l’ordre du jour. Favorable à son principe, et à l’application concrète de mesures de droit commun propres à lutter efficacement contre le terrorisme, je ne m’interdirai pas de proposer tout amendement que je jugerai utile, ni de formuler des réserves en cas de doute sur l’équilibre entre sécurité et liberté.

Crise agricole : un saupoudrage d’aides conjoncturelles et inutiles

Le Groupe Les Républicains est intervenu ce mardi 9 février lors de la séance des questions au Gouvernement afin d’attirer l’attention de Stéphane Le FOLL sur la situation des agriculteurs en France et plus particulièrement dans le département de la Loire.

La réponse que nous a adressée le ministre de l’agriculture ne reflète pas la réalité. Selon ses dires, 69 000 € ont été versés pour les 20 000 dossiers déjà traités, soit 3,45 € par dossier. Pire encore, le ministre a indiqué que 140 millions d’euros ont été débloqué pour les Monts du Forez au titre de la sécheresse de l’été 2015 alors que l’enveloppe globale est de 240 millions d’euros pour toutes la France. Cela suffit à démontrer sa méconnaissance des dossiers !

Les mesures prises par le gouvernement et la Commission européenne ne sont pas suffisantes pour faire face à la crise agricole que traverse notre pays. Le soutien conjoncturel d’aides nationales et européennes mis en œuvre ne s’attaque pas aux problèmes de fond, rendant la situation d’autant plus critique compte tenu du retard pris par la France pour notifier aux agriculteurs le montant des aides de la PAC 2015.

La situation du secteur de l’élevage, principalement dans les secteurs porcin et laitier, ne s’est toujours pas améliorée malgré le plan de soutien présenté par le  Gouvernement le 25 juillet dernier. Cette crise n’est que la continuation de la crise qui sévit depuis des mois en Europe et qui met en exergue les failles de compétitivités structurelles de l’agriculture française vis-à-vis de ses partenaires européens.

Je regrette sur ce point que le Gouvernement n’ait pas assez promu et appuyé les programmes de stockage privé qui permettent d’assurer l’équilibre des marchés. Le ministre de l’Agriculture a fait le choix de renforcer les mesures conjoncturelles et de lancer un appel aux entreprises de l’agroalimentaire et de la distribution pour leur demander une meilleure prise en compte des coûts de production. C’est trop peu !

Le département de la Loire a également dû faire face à l’apparition de la fièvre catarrhale, ainsi qu’aux conséquences de la sécheresse de l’été 2015. Les restrictions de mouvements et les zones réglementées mises en place pour éviter que l’épidémie se propage, tout comme le manque de fourrage dont ont souffert les exploitations, ont eu des conséquences importantes sur la balance commerciale de nombreuses exploitations ligériennes.

Enfin, l’épidémie de grippe aviaire détectée en novembre dernier a entraîné la suspension d’une partie des exportations de foie gras par la France et par ses partenaires européens. Or, les mesures d’assainissement mises en place sont d’autant plus étonnantes que le département de la Loire n’avait recensé aucun cas.

Entre la crise de l’élevage, la fièvre catarrhale, la sécheresse et la grippe aviaire, les agriculteurs ligériens ont connu une année 2015 particulièrement difficile. Ne voyant aucune perspective d’amélioration compte tenu de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, ils éprouvent aujourd’hui un véritable sentiment de lassitude.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et bâtir dès à présent une nouvelle stratégie agricole qui, par le biais d’investissements, doit favoriser la modernisation et la structuration des filières. Les agriculteurs attendent également qu’il soit procédé à une refonte de la fiscalité agricole et à la mise en place de nouveaux outils de contrôle pour les protéger contre la volatilité des prix. Enfin, un moratoire sur la sur-transposition des normes européennes en droit français est plus que nécessaire. Il est urgent d’agir !

Tel est la teneur du courrier que je viens d’adresser à Monsieur Stéphane Le FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.

 

 

Social : l’énième artifice du Gouvernement

Le 25 janvier dernier, Robert Badinter a remis au Gouvernement un rapport sur lequel s’appuiera la rénovation du code du travail. Effectué à droit constant, ce rapport a pour objet de sanctuariser les principes essentiels du futur code du travail en sélectionnant les principes fondamentaux du droit actuel appelés à constituer un « ordre public social ».

Le Gouvernement se laisse ensuite jusqu’en 2018 pour définir un deuxième niveau de réforme – les domaines ouverts à la négociation – ainsi qu’un troisième niveau – le droit applicable en l’absence d’accord.

Sur le fond, le rapport Badinter évacue les doutes de ceux qui croyaient encore à la possibilité d’une réforme structurelle du droit du travail avant la fin du quinquennat. En effet, le principe d’une durée légale « normale » du travail et d’heures supplémentaires majorées est maintenu, le CDI est réaffirmé comme la norme, le licenciement reste « verrouillé » et le SMIC préservé.

Très clairement, le rapport Badinter casse toute possibilité de réforme sur la sortie des 35 heures, la fin du dualisme CDI-CDD, l’assouplissement du licenciement économique et l’évolution du SMIC.

Si le Rapport est sorti une semaine exactement après l’annonce des principales mesures du Plan pour l’emploi, présenté comme le plan de la dernière chance pour l’exécutif, je constate que François Hollande ne change rien à ses habitudes. Le Chef de l’État rejoue la stratégie du pacte de responsabilité avec des milliards financés par la dette et des régions qui pourraient, notamment sur les formations supplémentaires, se retrouver à financer chèrement les coups de communication du Gouvernement.

François Hollande envoie des signaux mais sans jamais prendre vraiment ses responsabilités sur de nombreux sujets. Le pseudo assouplissement annoncé des 35 heures se fera « dans le cadre de la durée légale du travail » et restera donc cosmétique. Ce n’est pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui sera renvoyé à la négociation mais simplement leur nombre, leur taux de majoration et leur étalement sur une période qui dépasse une année.

Du reste, en attendant la transformation annoncée du CICE prévue pour 2018, la prime de 2 000 € pour toute nouvelle embauche dans les PME est encore une mesure marketing « one shot » et court-termiste qui tient plus de l’effet d’aubaine que de la réforme structurelle.

L’apprentissage, quant à lui, reste un échec, les entrées en apprentissage ayant baissé de 10,7 % depuis 2012. Le fait d’ouvrir de nouvelles formations à l’apprentissage ou de jumeler CFA et lycées pro n’est pas à la hauteur des enjeux.

Enfin, François HOLLANDE a de nouveau présenté des promesses qui semblent intenables. Après l’inversion de la courbe du chômage et les 500 000 apprentis, voici les 500 000 formations supplémentaires de chômeurs. Ce qui revient en réalité à financer 1,1 millions de formations de demandeurs d’emplois en 2016 dans des conditions inconnues. D’où mon sentiment d’un traitement statistique du chômage avant tout !

J’estime que ce n’est pas cet énième plan qui agira comme antidote à la hausse incontrôlée des chiffres de chômage. Pourtant, avec 3,6 millions de chômeurs sans aucune activité, dont 700 000 de plus depuis le début du quinquennat, et un chômage des jeunes qui repart à la hausse malgré le recours effréné de cette Majorité aux contrats aidés, il est urgent d’agir !

 

Déchéance de nationalité : une mesure incomplète

Le 23 décembre dernier, lors du Conseil des Ministres, le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France. Son examen par l’Assemblée Nationale débute ce vendredi 5 février.

Ce projet comprend deux articles. Le premier constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire. Le second entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette option à l’actuel article 34 qui liste les matières qui relèvent expressément de la loi ordinaire.

Après les multiples revirements du Gouvernement, j’attends non sans impatience que la Majorité formule enfin une proposition définitive pour pouvoir me prononcer. Je reste également en attente des projets de loi ordinaires d’application qui devront nécessairement accompagner le second article du projet de loi, voire le premier, et que Manuel VALLS a promis de fournir devant la représentation nationale, le 12 janvier dernier à l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, je considère qu’un élargissement de la déchéance de nationalité à tous les binationaux, compréhensible dans un souci de sécurité, ne sera d’aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme. Il ne permettra pas de prévenir de nouveaux actes terroristes et ne sera donc atteindre l’objectif qu’il se donne.

Aussi, afin de renforcer son efficacité, j’ai déposé un amendement visant à étendre la déchéance de nationalité au conjoint de la personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la nation, ou ses ascendants lorsque celle-ci est mineure.

 J’estime que ce dispositif permettrait de responsabiliser d’avantage les parents à l’égard de leurs enfants mineurs en renforçant leur devoir de surveillance. Il permettrait également de lutter contre la passivité du conjoint qui ne peut être indifférent aux intentions de son épouse ou époux.

Enfin, d’une manière plus générale, cette sanction permettrait de faire peser une plus lourde responsabilité sur l’auteur de crimes constituant une atteinte grave à la nation dans la mesure où ses actes ne seraient pas sans conséquences pour son conjoint ou ses parents s’il est mineur.

 

Une proposition de loi pour la compétitivité de l’agriculture

Mon groupe parlementaire Les Républicains a décidé d’inscrire dans notre journée d’initiative parlementaire du 4 février 2016 une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition, adoptée au Sénat le 9 décembre 2015, est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif.

Partant du principe selon lequel «  les difficultés conjoncturelles du secteur masquent une faiblesse structurelle des filières d’élevage : face à une concurrence féroce qui provient autant sinon plus des autres États membres de l’Union européenne que des pays tiers, l’agriculture française doit s’adapter et gagner en compétitivité », les sénateurs ont toutefois rappelé qu’une partie des réponses se situe au niveau européen dans le cadre de la PAC et que d’autres ne relèvent pas de la loi.

Ainsi, la proposition de loi répond à trois objectifs :

-        Equilibrer les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs tout en permettant une meilleure information du consommateur sur l’origine des produits,

-        Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture,

-        Alléger les charges fiscales et les contraintes administratives (en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement par exemple).

Je me félicite de voir que les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

Je regrette cependant que lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, les députés de la Majorité ont voté contre chacun des articles et des amendements proposés par Antoine Herth, Rapporteur de cette proposition de loi. Il serait temps pour la Majorité d’apprendre à dépasser les clivages politiciens !

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 27 janvier, la proposition créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Léonetti de 2005. Les membres de la Commission Mixte Paritaire ont réussi à établir un texte commun. Celui-ci est assez proche de la version adoptée par l’Assemblée nationale, même si certaines précisions ont été apportées.

En effet, la création d’un droit à la sédation profonde en phase terminale et continue jusqu’au décès, est maintenue. Il s’agit, selon Jean Léonetti, d’un « droit de dormir avant de mourir, pour ne pas souffrir ». Elle peut intervenir, soit à la demande du patient, lorsque la souffrance est réfractaire au traitement, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, soit lorsque les traitements de survie sont interrompus à la demande du patient, ce qui engage le pronostic vital à court terme et est susceptible d’entrainer une souffrance insupportable pour ce dernier.

Concernant l’hydratation et l’alimentation artificielles qui avaient fait l’objet de longs débats, en particulier au Sénat, elles restent définies comme des traitements, et non des soins, qui pourront être arrêtés. En revanche, selon Jean Léonetti, « les arrêter ou les continuer se fera au cas par cas ».

Enfin, le droit pour le patient de voir ses directives anticipées, volontés écrites, devenir plus contraignantes pour l’équipe médicale sous certaines conditions est maintenu. La forme que devront prendre ces directives anticipées sera moins contraignante que ce qui était prévu au départ. Elles seront en effet rédigées suivant un modèle dont le contenu sera fixé par décret et il sera précisé si la personne, au moment de leur rédaction, se sait ou non atteinte d’une affection grave. Elles s’imposeront au médecin, sauf en cas d’urgence vitale ou « si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Projet de loi pour une République numérique

Je vous avais fait part de ma déception lors de la présentation du projet de loi (PJL) pour une République numérique. Décevant et très éloigné des ambitions initiales, le texte a malheureusement été voté à l’Assemblée Nationale en première lecture sans grandes modifications. Que ce soit lors de l’examen en commission des Lois ou en séance publique, les amendements adoptés étant pour la plupart rédactionnelle, ils n’ont pas fondamentalement changé l’esprit du PJL.

Pour autant, la France doit se doter d’outils adaptés pour répondre à de nouveaux besoins. Le numérique peut simplifier les démarches de nos concitoyens qu’ils soient simples usagers du service public ou chefs d’entreprise. Toute économie dans un monde ouvert, avec des échanges mondialisés, doit pouvoir s’appuyer sur le numérique. Il peut créer de nouvelles formes d’activité et générer de la croissance par l’innovation et la création de nouveaux services. C’est tout l’intérêt de l’open data, où à partir de données ouvertes en ligne qu’il est possible de réutiliser, des applications peuvent être inventées afin de développer de nouveaux services qui simplifient le quotidien.

Aussi, si le projet de loi contient quelques avancées en matière de développement du numérique et de protection des données personnelles, les débats ont révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux an Certains sujets ont émergé sans étude d’impact et ne sont donc pas traités avec précision.

Je ne peux par ailleurs que regretter les conditions d’examen de ce texte. Les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance mardi dernier. La procédure d’urgence, si elle est utilisée (la Ministre a laissé la porte ouverte à une seconde lecture), va conduire à l’adoption d’un texte non abouti.

Je vous avais indiqué que je regarderai précisément les modalités d’application du texte, afin de s’assurer de son effectivité réelle, avant de prendre position. Au regard des éléments avancés ci-dessus, j’ai fait le choix de m’abstenir lors du vote solennel.

Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

La proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016. Ce texte est supposé faire suite à un rapport sur les circuits courts et de proximité, présenté au nom de la commission des affaires économiques en juillet dernier.

L’exposé des motifs de la proposition de loi reprend le ton du rapport sur les circuits courts et de proximité, en opposition à une agriculture qualifiée de « productiviste et mondialisée ». Il définit les circuits courts comme « un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire entre l’exploitant et le consommateur » et retient comme distance maximale 30 km pour les produits bruts et 100 km pour les produits transformés.

La proposition de loi a été modifiée en séance publique mais sans en changer l’esprit initial. L’objectif de promouvoir les filières de proximité est un objectif louable même si des questions se posent. Il ne peut en effet pas devenir « l’alpha et l’omega » de la valorisation de notre agriculture, d’autant plus qu’un produit dit « de proximité » n’est pas automatiquement gage de qualité et qu’un produit de qualité peut très bien avoir été produit et transformé au-delà du périmètre établi pour un circuit court.

Le périmètre envisagé de 30 à 100 km ne prend pas en compte la grande variété de productions agricoles de qualité de l’ensemble de notre territoire national. Cette proposition de loi devrait avoir une vision plus large de l’ancrage territorial de l’alimentation en préférant la notion d’ « alimentation durable », qui concernerait les filières garantissant une production et une transformation faites en France, et en tenant compte des spécificités territoriales en termes de productions agricoles. Enfin, certains articles risquaient d’entrainer des complexifications supplémentaires pour les entreprises.

Dans un esprit constructif, les républicains et moi-même avons par conséquent déposé plusieurs amendements pour l’examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques afin de promouvoir l’alimentation de qualité de l’ensemble de nos filières agricoles. Ces amendements ont été rejetés par la majorité parlementaire.

Ceci étant, en séance publique, notre porte-parole sur ce texte, Jean-Charles TAUGOURDEAU, souhaitant dépasser les clivages politiciens, a soutenu cette proposition de loi tout en rappelant combien il est nécessaire de ne pas opposer les différents modes d’agriculture. Nous avons besoin en effet d’agriculteurs produisant aussi de grosses quantités pour continuer à faire de la France un pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires.

Aujourd’hui, je considère que c’est au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner un avenir à notre agriculture et renforcer son dynamiste et sa compétitivité.

La situation dramatique des finances locales

Les finances locales sont aujourd’hui grandement déstabilisées par un effet de ciseau entre, d’une part, la baisse des recettes et, d’autre part, l’augmentation des charges.

En effet, après le gel des concours financiers de l’État en 2012 et les baisses des dotations depuis 2014, la dotation globale de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales a diminué de plus du quart de son montant. Sur la période 2014-2017, le manque à gagner sera de 28 milliards d’euros et si l’on s’en tient strictement au bloc communal, cette perte cumulée de recette sur quatre ans sera de 15,8 milliards d’euros.

L’argument du gouvernement a toujours été de dire que l’effort demandé aux collectivités territoriales était proportionnel, au regard de leur part dans la dépense publique, à celui fait par l’Etat. Or, il apparaît très clairement qu’il n’en est rien, comme le montre l’effort des administrations publiques locales dans le redressement des comptes publics (-12,5 milliards d’euros) par rapport à celui de l’Etat (-800 millions d’euros).

Les effets de la baisse des dotations de l’État sont par ailleurs aggravés par les charges transférées ou dissimulées. Sur ce point, deux transferts de charges attirent particulièrement les critiques des élus. La première concerne la réforme des rythmes scolaires dont le cout évalué à plus de 1 milliard d’euros n’a pas été compensé qu’à hauteur de 400 millions d’euros. La seconde concerne l’allocation de base du revenu de solidarité active (RSA) dont le transfert aux départements s’est traduit par une baisse sensible de leurs dotations aux communes.

Alors que l’impact de la baisse des dotations n’a donné lieu à aucune évaluation préalable, elle se traduit d’ores et déjà par une chute libre de l’investissement du bloc communal qui entrave toute perspective de croissance et l’augmentation de la fiscalité locale.

Ainsi apparaîtrait très clairement une stratégie d’Etat consistant à faire reporter le poids de l’augmentation de la fiscalité sur les élus locaux avec la combinaison d’une baisse très forte des dotations et de transferts de charges.

Aussi, afin de préserver nos services publics de proximité que sont les collectivités territoriales et de ne pas tuer la vitalité économique de nos territoires, mon groupe politique et moi-même appelons le Gouvernement à stabiliser le cadre des finances locales par :

  • un gel de la baisse des dotations avec l’ajournement de la diminution de 3,67 milliards d’euros prévue en 2017 ;
  • une remise à plat des mécanismes de péréquation visant à une meilleure soutenabilité des contributions et à la transparence de leur usage ;
  • une clarification de l’organisation des collectivités territoriales ;
  • l’arrêt des transferts déguisés de l’Etat et le retour à la logique de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales afin d’arrêter l’étranglement financier du bloc communal.

Une République numérique sans ambition

Il est incontestable que le XXIème siècle est celui du numérique et que, par conséquent, chaque pays doit se doter d’outils adaptés pour répondre à de nouveaux besoins. L’attente autour du « projet de loi pour une République numérique », promis dès le début de la législature, était en ce sens significative. Or, si l’on pouvait s’attendre à un texte révolutionnaire, son titre appelant à ne fonder rien de moins qu’une « République numérique », le texte final est, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

Je tiens, tout d’abord, à signaler l’avis très critique du Conseil d’État sur ce projet qui  ”déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte” . Le Conseil d’État relève également le  ”caractère insuffisamment normatif” de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi. Il propose ainsi de renommer le texte en “projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ».

Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, il sera examiné après l’adoption sur « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » et avant le « projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques ». Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement, s’il y en avait une !

Du reste, le projet de loi peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Je considère que le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais qu’il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés de ma circonscription où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

Enfin, le développement du numérique ne doit pas oublier l’humain. C’est la raison pour laquelle il est important de veiller à la protection des données personnelles en open data. Le Conseil d’Etat d’ailleurs, dans son avis, rappelle bien l’exigence de respecter la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » lorsque les données en open data présentent un caractère personnel.

C’est aussi la raison pour laquelle, certaines mesures du projet de loi sont intéressantes en ce qu’elles renforcent les droits des consommateurs : permettre la portabilité des données d’un fournisseur à un autre, inscrire un droit à l’oubli pour les mineurs, permettre de décider du sort de ses données après son décès….

Bien entendu, je regarderai précisément les modalités d’application de ces dispositions afin de s’assurer de leur l’effectivité réelle. Le texte sera examiné à l’Assemblée Nationale en commission des lois le 13 janvier prochain, avant d’entamer sa première lecture en séance publique le 20 janvier.