La nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu

Michel SAPIN, ministre des Finances et de l’Économie, a annoncé, le 9 septembre dernier, une baisse supplémentaire de l’impôt sur le revenu de 1 milliard d’euros pour les ménages. Cette baisse concernera 5 millions de foyers fiscaux et prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle bénéficiera aux personnes seules, célibataires, veufs, divorcées, dont le revenu mensuel est inférieur à 1 700 euros net, avec un lissage jusqu’à 1 900 euros net pour éviter les effets de seuil, et aux couples gagnant jusqu’à 3 400 euros, plafond majoré de 300 euros par enfant.

Par ce geste fiscal, pour ne pas dire électoral, le Gouvernement cible la même population que lors de ses précédentes baisses d’impôt sur le revenu en 2014 et 2015. Il relance ainsi le débat sur la concentration de l’impôt lorsque l’on sait que la part des foyers imposables se trouve à un plus bas historique depuis 2009 (45,6 %) et que les recettes de l’impôt sur le revenu ont fortement augmenté en cinq ans.

En effet, si le début de l’actuelle législature a été marqué par une forte accélération du taux de prélèvements obligatoires, avec une augmentation significative de la charge fiscale des ménages, la rapporteure du Budget à l’Assemblée nationale avait montré l’an dernier que les 10 % des foyers les plus aisés avaient supporté les trois quarts des hausses d’impôt du début du quinquennat. Pourtant, et je le regrette, une grosse partie des classes moyennes, comme les ménages plus aisés, ne verront pas leurs impôts baisser alors qu’ils en ont subi les plus fortes hausses.

Enfin, si cette baisse d’impôt reste symbolique au regard des 50 milliards de matraquage fiscal décidés par François HOLLANDE depuis le début de son quinquennat, je m’inquiète surtout de son absence de financement. Celle-ci viendra en effet directement s’ajouter au déficit public que le Président de la République avait pourtant promis de ramener à zéro.

Cette annonce symbolise parfaitement, s’il en était besoin, le bricolage fiscal de ce Gouvernement et impliquera la mise en œuvre, dès l’été 2017, de réformes structurelles puissantes de nature à réduire l’ensemble de nos dépenses publiques.

La dernière rentrée parlementaire

Le 3 octobre prochain s’ouvrira la dernière session ordinaire d’un quinquennat socialiste à bout de souffle. L’Assemblée nationale débutera ainsi le parcours parlementaire du projet de loi relatif à la montagne, avant d’examiner le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Cette session sera également l’occasion d’apporter les dernières modifications à deux projets de loi particulièrement importants pour nos collectivités.

Le premier, relatif à l’égalité et la citoyenneté, est un texte « fourre-tout » agrégeant des articles qui balaient des secteurs très différents et avec une cohérence d’ensemble très faible. Empreint d’idéologie bien-pensante, ce projet de loi ne contient que très peu de mesures efficaces et pragmatiques pour répondre aux véritables préoccupations des Français en matière d’emploi, d’accès au logement et de lutte contre les discriminations.

Le second, pour une République numérique, reste très éloigné de ses ambitions initiales malgré quelques avancées en matière de développement du numérique et de protection des données personnelles. Jusqu’ici les débats ont d’ailleurs révélé une certaine improvisation du Gouvernement, en l’absence d’études d’impact, alors que ce texte est en gestation depuis plus de deux ans.

Cette session ordinaire sera enfin précédée d’une session extraordinaire puisque l’Assemblée nationale a été convoquée le 27 septembre prochain par la poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ».

Si je suis favorable à certaines dispositions de ce texte, le reporting « pays par pays » public pourrait avoir des répercutions dramatiques sur la compétitivité de nos entreprises puisqu’il les contraint à divulguer des informations stratégiques pour chacune de leurs implantations. Il pose en outre un problème de réciprocité et pourrait entraver le bon fonctionnement de l’échange automatique entre administrations fiscales.

Sur l’ensemble de ces textes, et tous les autres à venir, je resterai bien entendu attentif au déroulement des débats, en séance publique comme en commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour représenter et défendre au mieux les intérêts des français.

Nouvelle prolongation de l’état d’urgence

Le 19 juillet dernier, l’Assemblée nationale a prolongé, pour six mois supplémentaires, l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015 et déjà prorogé le 26 novembre 2015, le 26 février 2016 puis le 26 mai 2016.

Ce projet de loi se distingue de la précédente prorogation sur deux points essentiels. D’une part, l’adoption d’un amendement que j’ai co-écrit prévoit une durée de prolongation de six mois au lieu de trois. D’autre part, il rétablit les perquisitions administratives et prévoit la saisie et l’exploitation des données informatiques et des téléphones portables. Il s’agit d’une avancée bien tardive dans la mesure où je m’étais insurgé contre l’aberration de la suspension de ces perquisitions administratives, en mai dernier, dans le texte précédent.

Deux autres avancées ont également été permises grâce à l’adoption d’amendements du groupe Les Républicains. L’Assemblée a en effet voté la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules, sans instruction du procureur, et supprimé toute automaticité de réduction de peines en matière de terrorisme.

En revanche, la quasi-totalité des autres propositions que mes collègues et moi-même avons formulé afin de renforcer davantage nos moyens de lutte contre le terrorisme, ont été rejetées :

  1. placement en centres de rétention ou surveillance électronique de tout individu dont le comportement constitue une grave menace pour la sécurité nationale ;
  2. fermeture de tout lieu de culte constituant une menace pour l’ordre public et dissolution des structures responsables ;
  3. création d’un délit d’interdiction de combattre à l’étranger sans autorisation ;
  4. création d’un délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger -   Assouplissement du régime de contrôles d’identité ;
  5. facilitation de l’expulsion des personnes présentant une menace pour l’ordre public (dont les fichés S) ;
  6. facilitation de l’expulsion des personnes étrangères condamnées à une peine d’emprisonnement ;
  7. systématisation de la peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui séjournent régulièrement en France depuis moins de 10 ans et qui se sont rendus coupables d’un crime ou délit passible d’au moins 1 an de prison.

J’ai toujours voté les textes prorogeant l’état d’urgence, estimant qu’il était nécessaire d’être au rendez-vous de la responsabilité et de l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme. C’est en ce sens que j’ai voté cette prorogation, tout en regrettant que le Gouvernement n’adopte pas l’ensemble de mes propositions, pourtant indispensables, pour aller plus loin dans cette lutte.

Je viens par conséquent de me porter co-auteur de deux propositions de loi. La première vise à créer une peine d’expulsion pour les auteurs d’infractions terroristes. La seconde tend à isoler des autres détenus, les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’État) du fichier des personnes recherchées ou d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Débat d’orientation des finances publiques

François HOLLANDE ne cesse de se féliciter de son action sur l’air du « ça va mieux ». Pourtant, la France présente, une fois de plus, un bilan particulièrement dégradé de ses finances publiques en 2015, qui nous place lanterne rouge en Europe.

Alors que la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques alerte sur la politique budgétaire conduite par cette majorité, François HOLLANDE n’a trouvé qu’à ironiser sur cette situation : « La Cour des comptes doute par essence, c’est sa fonction. La Cour des comptes doute, donc elle est. »

Pourtant, si le déficit public a été plus réduit que prévu, il reste particulièrement élevé à -77,5 milliards d’euros. Cette réduction provient d’ailleurs pour les deux tiers des collectivités territoriales qui ont infléchi leurs dépenses de fonctionnement et diminué l’investissement en raison des contraintes financières auxquelles elles ont été soumises par la baisse des dotations de l’Etat.

Plus grave encore, François HOLLANDE distribue désormais sans compter l’argent qu’il n’a pas à sa clientèle électorale. Loin de réaliser les économies qu’il prétend faire depuis des années, l’inconscience et la légèreté du Chef de l’Etat auront des conséquences désastreuses pour nos finances publiques en 2017, et dans les années suivantes.

En effet, depuis l’annonce du plan « 50 milliards d’euros d’économies », les économies promises en 2015 ne sont pas au rendez-vous. Sa répartition a par conséquent été progressivement décalée dans le temps. Un effort d’ailleurs reporté à 2017, année électorale pour laquelle le Gouvernement n’aura pas à rendre compte de l’exécution de son budget.

Quoi qu’il en soit, la France présente l’un des pires résultats en Europe sur la maîtrise de ses dépenses. Le poids des dépenses publiques demeure très élevé en France (56,8 % du PIB) par rapport à ses partenaires européens (moyenne de 47,4 % pour l’Union européenne et de 48,6 % pour la zone euro en 2015). Dans l’Union européenne, seule la Finlande a un niveau de dépense publique supérieur, mais ce pays a souffert d’une récession économique profonde entre 2012 et 2014.

Les nombreuses dépenses supplémentaires annoncées au cours de l’année 2016 font peser un risque sur les finances publiques en 2017 et continueront de monter en charge les années ultérieures. Étant donné l’ampleur des mesures déjà annoncées, et le rythme des annonces nouvelles, je m’interroge sur le montant de l’ardoise que François HOLLANDE laissera à son successeur.

PJL « Travail » : Nouveau passage en force

Comme en première lecture, le second examen du projet de loi « travail », renommé projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », aura été expéditif. Le Premier ministre a de nouveau utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans qu’aucun amendement n’ait pu être défendu en séance publique.

La commission des affaires sociales a pris soin de globalement rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, sur lequel le Gouvernement avait déjà engagé sa responsabilité. De fait, la quasi-totalité des propositions qui avaient été faites par le Sénat, et qui figurait parmi les amendements que mes collègues et moi-même avions déposés en première lecture, ont été supprimées.

La commission a notamment supprimé toute possibilité de signer des accords en dehors du mandatement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Sénat avait pourtant fait adopter, pour les entreprises sans délégué syndical, la possibilité pour l’employeur de négocier directement avec les délégués du personnel ou le comité d’entreprise. Pour les entreprises sans délégué syndical, ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise, il avait proposé la possibilité de soumettre au référendum des projets d’accords qui doivent être approuvés à la majorité des 2/3 des salariés pour être validés.

Ce refus de donner une chance à la négociation en dehors du monopole syndical est particulièrement regrettable. La primauté de l’accord d’entreprise sur le temps de travail acté à l’article 2 est une belle avancée mais devrait aussi impliquer la mise en place de solutions de facilitation de dialogue social dans les petites entreprises qui ne sont pas équipées pour signer de tels accords.

La position du Premier ministre a conduit l’opposition a quitté les bancs de l’Assemblée nationale dès l’annonce du 49-3, sans attendre qu’il n’eu terminé son intervention. Si l’article 49-3 existe pour débloquer une situation, lorsque les choses sont figées dans l’hémicycle, il n’en était rien sur ce projet de loi, le Premier ministre décidant seul qu’il n’y aurait pas de discussions.

Par ce déni de démocratie, le Premier ministre reconnait que le pouvoir qu’il exerce avec François Hollande est usé jusqu’à la corde. D’autant qu’avec un projet de loi vidé de son contenu, l’utilisation de l’article 49-3 revient à utiliser un marteau pour écraser une mouche.

Je n’ai jamais connu une telle déliquescence du couple exécutif. Les Français ont dépassé le stade de la déception après quatre ans d’immobilisme et quatre mois de manifestations incessantes, de blocages dans le transport et de violences. Ce rejet tient à l’image que le Gouvernement renvoi, incapable de dialoguer ni de réformer, et son bilan de la France qui a gravement décroché depuis quatre ans.

Égalité, citoyenneté et démagogie

Alors que l’Assemblée nationale discute actuellement du projet de loi « égalité et citoyenneté », son examen en commission s’est résumé à un débat interne de la gauche dans une surenchère effrénée pour savoir qui se souciait le plus de l’égalité réelle et au cours duquel les limites et dérives du texte se sont accentuées.

Si le titre I relatif à « la citoyenneté et l’émancipation des jeunes » se distinguait déjà dans le texte initial par son caractère « fourre-tout » sans aucune vision, son examen en commission a aggravé ce diagnostic avec l’adoption de près de 45 articles additionnels.

Outre les évolutions apportées au service civique, dont le point positif reste que ses missions ne pourront se substituer à de l’emploi salarié, il a été dressé un inventaire à la Prévert de mesures sans grande cohérence. Ce titre traite ainsi de la parité dans les instances académiques à la dématérialisation de la procédure de naturalisation, de la définition des auberges de jeunesse, de la fréquence des ventes au déballage, sans oublier du principe « d’ardente obligation de la nation toute entière pour permettre à chacun de s’engager »…

Le titre II relatif à « la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat » est peut être le seul titre dont l’examen en commission n’a pas remis en cause l’esprit général du projet de loi et ses objectifs initiaux. Vingt sept articles additionnels ont ainsi été adoptés, dont plusieurs dispositions de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage que j’ai co-écrit, ce dont je me félicite.

Néanmoins, je regrette sur une telle thématique que le Maire ait été écarté des nombreux dispositifs mis en place au profit d’un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet et d’un élargissement du rôle et des missions des établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI).

Enfin, le titre III, pompeusement censé renforcer l’ « égalité réelle » en traitant des questions d’égalité entre les habitants et les territoires, ne ressemble plus qu’à un agrégat hétérogène et un peu « fourre-tout » de propositions plus ou moins démagogiques.

Comble du verbiage théorique qui a présidé aux débats, du décalage avec les attentes des Français et de l’inutilité des mesures adoptées, un amendement renomme la peine de stage « de citoyenneté » en peine de stage « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». Selon les rapporteurs, il s’agit d’éviter de « donner une connotation politique négative au concept de citoyenneté ». On est très loin des préoccupations de nos concitoyens…

Au final, ce projet de loi comporte une majorité d’articles qui se veulent de vrais marqueurs de gauche, mais dont l’efficacité et la portée semblent limitées. Quelle drôle manière d’ailleurs de rédiger une loi en amalgamant des dispositifs à la va-vite et sans cohérence.

 

Toujours moins de compétitivité pour nos entreprises

Le projet de loi (PJL) relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « PJL Sapin », a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier.

Si je suis favorable à certaines dispositions du texte, le reporting « pays par pays » public pourrait avoir des répercutions dramatiques sur la compétitivité de nos entreprises puisqu’il les contraint à divulguer des informations stratégiques pour chacune de leurs implantations.

D’ailleurs, bien que le PJL conditionne le reporting public à l’adoption de la directive européenne actuellement en discussion, les dispositions votées vont bien au-delà. Le seuil de 750 M€ de chiffres d’affaires prévu dans la directive sera abaissé à 500 M€ dans 2 ans, puis 250 M€ dans 4 ans. De la même manière, alors que la directive ne concerne que l’Union européenne et les paradis fiscaux, le dispositif voté prévoit un périmètre étendu au monde entier !

Le reporting public pose un problème de réciprocité et pourrait entraver le bon fonctionnement de l’échange automatique entre administrations fiscales. En clair, si les entreprises européennes rendent publiques leurs données par pays, les administrations fiscales des autres régions du monde n’auront aucun intérêt à transmettre leurs informations.

La publicité d’informations sensibles entamera la compétitivité des entreprises françaises en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques.

Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian ECKERT, l’avait d’ailleurs lui-même reconnu lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2016. Il avait dénoncé « l’escalade dans l’abaissement du seuil et la transparence des informations » en précisant qu’une telle mesure « si la France l’adoptait seule, nuirait à la compétitivité de nos entreprises ». Difficile dès lors de ne pas y voir un cadeau du Gouvernement à sa Majorité après les dommages causés par le PJL « Travail ».

 

La limitation des écarts de rémunérations rejetée

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 mai dernier, en première lecture, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises.

Supprimé lors de l’examen du texte en commission, l’article 1er, qui proposait d’encadrer les rémunérations en imposant le respect d’un écart allant de 1 à 20, n’a pas été rétabli. L’article 2, qui abaisse de 5 à 2 le nombre de mandats des membres de conseils d’administration et de conseils de surveillance, a été maintenu malgré l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement. L’article 3, enfin, rend contraignants les votes des assemblées générales sur la rémunération des dirigeants.

Faute de majorité, y compris au sein du groupe socialiste, la proposition de loi, initialement composée de trois articles, a été enrichie d’une série d’articles additionnels adoptés contre l’avis du Gouvernement. C’est en ce sens qu’il a été décidé la suppression du nouveau dispositif fiscal des actions gratuites adopté récemment dans la loi « Macron », ou encore l’encadrement de l’attribution de stock-options avec la suppression de la décote.

Lors du vote final, j’ai fait le choix de voter contre cette proposition de loi. J’estime en effet que ce n’est pas à la loi de régenter tous les domaines de la vie des entreprises.

Toutefois, je n’aurais pas été opposé à la version du texte souhaitée par le Gouvernement, avec le maintien du seul article 3, dans la mesure ou mes propositions d’amendements auraient été acceptées. J’aurais en effet trouvé judicieux d’ouvrir une période de négociation entre le conseil d’administration et l’assemblée général en cas de vote négatif, afin d’éviter le départ forcé du dirigeant.

Seulement, l’article 2 a été maintenu, ce qui risque d’ailleurs de poser un véritable problème dans certaines entreprises de taille intermédiaire, et l’article 3 a été adopté sans modifications. Enfin, j’estime que l’ajout de nombreux articles additionnels a contribué à dénaturer le message de cette proposition de loi.

Projet de loi « Travail » : le délitement de la Gauche

Après 3 jours d’examen en séance et sans qu’aucun amendement n’ait été voté, les votes ayant été réservés par la ministre Myriam El Khomri, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit projet de loi « Travail ».

Alors que plus de 400 amendements ont été intégrés au projet de loi sans avoir été discutés par l’Assemblée nationale, le Groupe Les Républicains a déposé une motion de censure, qui a été soumise au vote le 12 mai dernier et recueilli 246 voix, dont la mienne.

Sur le fond, ce texte ne comporte aucune liberté pour les entreprises. Pourtant, la première mouture était pertinente, avec des mesures de simplification réelles à l’instar de la mise en place du forfait jours par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou encore la simplification de l’augmentation de la durée de travail des apprentis.

A l’inverse, alors qu’il aurait été judicieux, en affirmant la primauté à l’accord d’entreprise, de donner de nouvelles facilitées aux entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, la majorité a supprimé les propositions en matière de décision unilatérale et imposé la généralisation du mandatement. Je déplore sur ce point que mes amendements, comme ceux de mes collègues, visant à faciliter la négociation au sein des petites entreprises, si besoin par référendum, n’aient pas été suivis.

L’un des seuls points positifs restera le lancement d’une expérimentation visant à relever l’âge d’entrée en apprentissage à 30 ans, conformément aux amendements suivants un objectif similaire dont je m’étais porté coauteur.

En réalité, le Gouvernement aura renoncé à un grand nombre de ses idées dans le seul but de ne pas déliter d’avantage sa relative majorité et l’article 49-3 ne permet au texte que de survivre. En plus d’avoir été vidé de sa substance, le projet de loi comporte de nouveaux risques pour les entreprises, notamment sur la portabilité et la fongibilité des droits du compte personnel d’activité, et de nouveaux gestes coûteux pour contenir la jeunesse.

Nouvelle prolongation de l’état d’urgence

L’Assemblée nationale examine ce jour un projet de loi adopté par le Sénat visant à prolonger, pour deux mois supplémentaires, l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015 et déjà prorogé le 26 novembre 2015, puis le 26 février 2016.

S’il n’est pas proposé de modifier les territoires dans lesquels ce régime d’exception a été institué, ce projet de loi-ci se distingue des deux précédentes prorogations par la durée envisagée, deux mois au lieu de trois, et par le champ plus réduit des mesures qu’il autorise puisque les perquisitions administratives en seront exclues.

Sur ce dernier point, je considère qu’il n’est pas raisonnable de se priver d’un tel instrument. C’est pourquoi mes collègues et moi-même proposons que cette faculté des perquisitions administratives soit toujours ouverte, quitte à ce qu’elle ne soit pas exercée.

En effet, quand bien même le volume des perquisitions administratives a fortement diminué depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, il apparaît nécessaire de conserver la faculté d’y recourir ponctuellement, notamment dans l’hypothèse où il faudrait, avant un match de l’Euro 2016, procéder à une telle perquisition en urgence absolue compte tenu d’un renseignement dont disposeraient les autorités.

Si je soutiens bien évidemment la nouvelle prolongation de l’état d’urgence, je ne comprendrais pas qu’on nous oppose à nouveau l’exigence d’un vote conforme du texte du Sénat, attendu que le Sénat dispose du temps nécessaire pour adopter conforme le texte qui serait issu de l’Assemblée nationale.

La justice du XXIème siècle : une réforme stérile

L’Assemblée nationale débute ce jour, l’examen de deux projets de loi, adoptés par le Sénat, qui s’inscrivent dans la réforme de la justice du XXIème siècle, présentée par Christiane TAUBIRA le 10 septembre 2014.

Le premier, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), affichait l’ambition de consolider l’indépendance de la justice et d’ouvrir d’avantage la magistrature sur la société.

En réalité, ce texte ne traite ni de l’indépendance ni de l’impartialité, dont la magistrature serait soi-disant aujourd’hui dépourvue, puisqu’il s’agit uniquement par quelques dispositions concrètes d’adapter le statut de la magistrature aux exigences de notre temps.

Je pensais pourtant qu’en évoquant la question de l’indépendance de la magistrature, le projet de loi renverrait inévitablement à celle du statut du parquet dont les membres sont nommés par le Président de la République, sur avis simple du CSM. Seulement, il n’en est rien.

Le second projet de loi, relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, prétendait, quant à lui, avoir pour finalité d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice.

Décevant dès son dépôt, ce texte ne me convainc toujours pas véritablement malgré la première lecture effectuée par le Sénat. Il ne présente, à l’exception de la réforme de l’action de groupe, qu’une collection de mesures de portée limitée, sans forcément beaucoup de lien entre elles.

Au final, le décalage entre l’ampleur de la réflexion préalable et la réalité, beaucoup plus modeste, est si patent que l’intérêt de ces projets me laisse circonspect. Faute de véritable réforme, le Gouvernement se contente d’une série de dispositions à faibles portées qui ne répondent aucunement aux enjeux de la justice du XXIème siècle.

 

La dramatique évolution des prélèvements obligatoires

Alors que le Gouvernement envisage une nouvelle baisse de l’impôt payé en 2017 sur les revenus de 2016, malgré une baisse récente du taux de prélèvements obligatoires, les Français paieront plus de 1 000 Md€ de prélèvements en 2017. Je crains, pour ma part, que François Hollande ne poursuive sa politique idéologique consistant à concentrer le poids de l’impôt sur les mêmes foyers.

Ces derniers ont déjà été victimes d’un choc fiscal sans précédent (hausse du taux marginal à 45 %, baisses successives du quotient familial, alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail…), d’autant que certaines mesures déjà votées montreront en puissance en 2017 (contribution climat énergie, hausse des cotisations retraites, fin du crédit d’impôt transition énergétique…).

En outre, si Bercy prévoit que le taux de prélèvements obligatoires passerait de 44,5 % à 44,2 % du PIB en 2016, je tiens à rappeler que celui-ci avait reculé de 0,2 point de PIB entre 2006 et 2011, avant de progresser de 2,2 points entre 2011 et 2013. Le début de l’actuelle législature a en effet été marqué par une forte accélération des prélèvements obligatoires avec une augmentation significative de la charge fiscale des ménages.

Au final, malgré cette nouvelle baisse de l’impôt, les Français paieront en 2017, pour la première fois, plus de 1 000 Md€ de prélèvements obligatoires. La facture s’est donc alourdie de 95 Md€ depuis 2012, en parfaite contradiction avec le message gouvernemental sur la baisse des impôts.

Si cette augmentation des prélèvements obligatoires s’explique par une meilleure croissance économique et donc plus d’impôt pour l’Etat, je regrette que les ménages soient les grands perdants de ce quinquennat en ayant supporté l’essentiel des efforts de redressement des comptes publics. Entre 2012 et 2016, ces derniers auront subi un choc fiscal de plus de 30 Md€.

D’ailleurs, la décélération de la pression fiscale n’aura que peu d’impact sur la situation des ménages, les mesures annoncées ne compensant pas les hausses de prélèvements intervenues depuis 2011. En effet, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’accalmie fiscale mise en avant par le gouvernement profite bien plus aux entreprises qu’aux ménages.

Ainsi, le taux de prélèvements obligatoires sur les ménages atteindrait un plus haut historique en 2016, à 28,3 % du PIB. A l’inverse, le taux sur les entreprises reviendrait en 2016 à 16,3 % du PIB, soit un niveau inférieur à celui d’avant la crise de 2008. Pourtant, si ces entreprises ont été relativement épargnées, grâce notamment au CICE ou au pacte de responsabilité, cela ne les a pas empêché de souffrir d’une très grande instabilité du climat fiscal, avec des hausses et de baisses en cascade.

En définitif, je retiens que jamais les contribuables français n’auront payé autant que lors du quinquennat de François Hollande.

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Près de trois ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril dernier.

Sur la forme, ce texte est un effroyable fourre-tout et une forme de scandale en termes de procédure parlementaire. Après avoir déposé auprès de l’Assemblée nationale un premier projet de 59 articles en juillet 2013, le Gouvernement a attendu près de 2 ans pour engager une procédure accélérée sur un texte qui ne contiendra finalement plus que 25 articles.

Sur le fond, cette loi contient plusieurs bonnes mesures mais également plusieurs points qui ne sont a priori pas négociables avec la Gauche. Si je me félicite de l’introduction du respect du principe de laïcité dans les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires, du maintien de l’intérim dans la fonction publique et de l’harmonisation des sanctions disciplinaires, il subsiste certaines réserves de taille.

En effet, et pour ne citer qu’eux, la réintroduction de la possibilité d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures et la suppression de la réintroduction d’une carence de trois jours, ou à défaut d’un seul jour, pour les arrêts maladies des 5,4 millions d’agents publics sont deux points dont je n’explique ni la pertinence ni la logique.

Au final, alors qu’il s’agissait du seul texte de la législature uniquement consacré aux agents publics, la Majorité aura manqué l’opportunité, comme à son habitude, de moderniser la fonction publique.

Le nouvel échec constitutionnel de François HOLLANDE

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devait être la première réforme constitutionnelle de François HOLLANDE. Elle prévoyait une modification de sa composition et de ses attributions, ainsi que l’obligation pour le Gouvernement de suivre son avis pour la nomination des magistrats du parquet, comme c’est le cas pour ceux du siège.

Malgré son adoption à l’Assemblée nationale en juin 2013, le Gouvernement s’était résolu à l’ajourner dès juillet 2013, après que les sénateurs l’aient vidée de sa substance. Seulement, le Garde des Sceaux Jean-Jacques URVOAS a décidé de réinscrire ce texte  à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en justifiant ce revirement par « le chemin escarpé du compromis ». J’ai plutôt l’impression que François HOLLANDE cherche désespérément n’importe quel véhicule constitutionnel pour s’offrir un Congrès.

 Sur le fond, le texte ne comporte plus son ambition initiale et François HOLLANDE ferait tout aussi bien de renoncer à son adoption. Il subsiste en effet seulement l’avis conforme du CSM sur la nomination des magistrats du parquet et l’alignement de la procédure disciplinaire des magistrats du Parquet sur celle des magistrats du siège.

Or, non seulement le Président de la République n’est plus à un renoncement constitutionnel près : il a déjà enterré, pour certains fort heureusement, le droit de vote des étrangers, le statut pénal du chef de l’Etat et la suppression de la Cour de Justice de la République, la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République, la « nouvelle démocratie sociale »…

Mais surtout, le compte n’y est pas : le projet de loi ne choisit ni de conserver le modèle républicain du Parquet à la Française sous l’autorité réelle et effective du Garde des Sceaux, la justice étant rendue au nom du peuple français, ni l’indépendance totale.

 Au final, je considère que la nomination conforme et le contrôle disciplinaire par le CSM ne sont que des petits cailloux que l’on jette en gage aux magistrats, sans prendre la mesure du bouleversement institutionnel que cela induit.

Les enjeux de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR)

Si la mise en place d’une retenue à la source de l’IR constituait un débat ancien et récurrent, cette réforme sera présentée le 8 juin prochain en Conseil des Ministres et entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018.

J’estime pourtant que la plupart des arguments avancés par le passé en faveur de cette réforme sont moins pertinents aujourd’hui, d’autant plus que les difficultés techniques que celle-ci engendre sont loin d’être négligeables.

Selon le Gouvernement, cette réforme offrirait une simplification pour le contribuable, un meilleur taux de recouvrement de l’impôt et des gains de productivité dans ce recouvrement.

Ces éléments ont pourtant une portée toute relative lorsque l’on sait que 50 % des contribuables concernés ont aujourd’hui opté pour la généralisation de la mensualisation et que la mise en place de la déclaration pré-remplie, comme les réformes conduites au sein de la DGFiP, garantissent déjà une excellente productivité du recouvrement de l’impôt.

A contrario, la mise en place de la retenue à la source pourrait alimenter les revendications salariales et soulever de nombreuses difficultés sur la définition des revenus dans le champ de la retenue à la source, les enjeux de confidentialité découlant de la transmission d’un taux d’imposition aux employeurs et les charges de gestion occasionnées pour les entreprises.

Le principe de l’année blanche enfin me pousse à m’interroger sur le sort des dépenses fiscales correspondant à l’année effacée et le risque de comportements d’optimisation des contribuables, qui chercheraient à loger dans l’année blanche des revenus supplémentaires.

Au final, je crains que cette réforme ne soit uniquement politique, avec le double objectif de préparer la fusion de l’IR avec la CSG et de remettre en cause la familialisation de l’impôt.

Malheureusement, cette fusion entraînerait nécessairement des transferts de charge importants au détriment des classes moyennes puisque seulement 46% des foyers fiscaux acquittent l’IR et que 10% des foyers fiscaux paient à eux seuls 70% de l’IR. J’imagine dès lors les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures si, en cas de fusion, la répartition de la charge de la CSG était alignée sur celle de l’IR.

La redistributivité du système fiscal n’est pas seulement verticale mais comporte également une dimension horizontale, selon les caractéristiques de chaque ménage. Et si le prélèvement à la source devra tenir compte des charges liées à la situation familiale des contribuables, le risque est grand de voir le quotient familial remplacé par un simple crédit d’impôt forfaitaire, abîmant un peu plus notre politique familiale.

Faute d’opposition suffisamment claire à cette réforme, le gouvernement pourra se prévaloir d’une certaine forme de modernité. Pourtant, grâce à cet artifice, il ne fait que son double échec en matière de redressement budgétaire et de mise en place de réformes structurelles susceptibles de contenir l’évolution de nos dépenses.