La réforme des programmes du primaire et du collège : une réforme inédite

Après un premier pan consacré à la réforme de l’organisation des cours au collège, le deuxième pan du second volet de la réforme scolaire dévoilée par le Gouvernement prévoit la refonte des programmes du primaire et du collège.

A n’en pas douter, l’élément le plus marquant de cette réforme, pour ne pas dire le plus pernicieux,  concerne la refonte simultanée de tous les programmes, du cours préparatoire à la classe de troisième. Il n’a encore jamais été réalisé une réforme des programmes de neufs niveaux d’enseignement en même temps, d’autant que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sérieuse au sujet des modalités de mise en œuvre d’une telle réforme.

Ces nouveaux programmes ne pourront d’ailleurs être effectifs sans une refonte complète des manuels scolaires et de leur distribution à tous les élèves. Or, pour le collège, c’est l’État qui fournit ces manuels et le budget que le ministère consacre à l’achat des manuels scolaires est passé entre 2012 et 2015 de 20,20 Euros par élève à 7,54 Euros.

S’il a toutefois été fait état d’un budget prévisionnel de 60 Millions d’Euros en 2016 pour l’achat de manuels, j’estime que ce budget est largement insuffisant pour donner aux collégiens les outils pédagogiques indispensables liés à la mise en place de ces nouveaux programmes.

Je me suis ainsi porté coauteur, avec nombreux de mes collègues, d’un courrier adressé à Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Éducation Nationale, afin de l’interroger sur ces moyens qui seront mis en œuvre pour que chaque collégien, de la sixième à la troisième, puisse disposer d’un manuel scolaire reprenant les nouveaux programmes pour chaque matière dès la rentrée 2016.

Du reste, ce constat matériel n’aura été le seul point de cette réforme à avoir retenu toute mon attention. Lorsque la Ministre de l’Éducation Nationale a annoncé vouloir lutter contre l’ennui des collégiens et que les programmes étaient parsemés d’apprentissage par compétences, j’ai très vite compris que les pédagogistes et autres constructivistes avaient une nouvelle fois pris le dessus.

Je regrette, à ce titre, que les programmes soient de plus en plus imprécis. Pour la première fois, les grands thèmes généraux à traiter du CP à la 3ème sont divisés en programmes « obligatoires » ou « laissés au choix de l’enseignant ». Je considère d’ailleurs, sur ce point, comme particulièrement grave le fait que la pensée humaniste et le temps des Lumières soient laissés au choix des enseignants en 5ème et 4ème. Ne pas faire de la philosophie des lumières un thème majeur de notre enseignement est une atteinte à notre identité nationale que je ne peux accepter.

Entre une réforme de l’organisation des cours au collège dont les conséquences pourraient s’avérer désastreuses et une réforme des programmes particulièrement évasive et approximative, le pire est malheureusement à craindre pour nos écoles.

La réforme de l’organisation des cours au collège : un véritable désastre

Après la réforme des rythmes scolaires, qui n’aura pas manqué de soulever les difficultés que l’on connaît, le Gouvernement vient de dévoiler les deux pans du deuxième volet de sa réforme scolaire :

-        la réforme de l’organisation des cours au collège,

-        la réforme des programmes du primaire et du collège.

Par commodité, je ne traiterai ici que de la réforme de l’organisation des cours au collège, étant entendu que celle relative aux programmes du primaire et du collège fera l’objet d’un billet distinct.

Ainsi, je considère qu’une fois de plus, la gauche a tout faux ! En supprimant tout ce qu’il juge « élitiste », le Gouvernement abandonne les enfants des classes les plus socialement défavorisées puisque les familles les plus favorisées trouveront, elles, toujours les moyens de compenser ce qui ne sera plus fait à l’école publique.

 La réforme des collèges prévoit en effet la suppression des « classes européennes » et « classes bilangues ». Sous couvert de favoriser l’enseignement des langues étrangères en prévoyant l’apprentissage d’une seconde langue dès la 5ème, la Ministre de l’Éducation Nationale a décidé de supprimer ces filières qui permettent d’étudier deux langues vivantes étrangères dès la 6ème pour les classes bilangues ou de disposer de 2 heures de cours de langues supplémentaires par semaine pour les classes européennes.

Alors que les classes bilangues n’étaient jusqu’à présent ouvertes qu’à l’anglais et l’allemand, elles avaient permis de relever de 10 à 15 % le nombre de jeunes français apprenant l’allemand. Outre la tension franco-allemande naissante sur ce point, j’estime que par cette suppression, le collège devra faire face à la perte d’un outil efficace de promotion de l’allemand.

 Je regrette également les atteintes portées aux langues anciennes. Si le Gouvernement a bien voulu revenir sur la suppression du latin et du grec, ces enseignements ne seraient maintenus qu’à raison d’une heure par semaine en 5ème (2 heures actuellement) et de deux heures en 4ème et en 3ème (3 heures actuellement).

Cette baisse de la dotation horaire s’accompagne d’une absence de dotation spécifique fléchée puisque ces enseignements devront être négociés localement. Ces incertitudes ne pourront que nuire à l’enseignement du français, la langue latine étant le principal moyen de préserver les racines de notre langue.

Du reste, la réforme prévoit la création d’Enseignements Pratiques Interdisciplinaires (EPI), consacrés à de l’enseignement interdisciplinaire à raison de trois heures par semaine et à de l’accompagnement dit «personnalisé » pour au moins une heure.

Si je ne suis pas défavorable à ces enseignements interdisciplinaires, je déplore en revanche leurs répercutions sur les matières classiques. Les nombres d’heures de français et de mathématiques vont en effet nécessairement diminuer puisque ce sont les professeurs de ces matières qui vont être amenés à orchestrer ces EPI. Or, l’interdisciplinarité n’est efficace et n’a d’intérêt que si les acquis sont parfaitement maîtrisés, ce qui n’est pas, à mes yeux, garanti aujourd’hui.

Le renforcement de l’autonomie des collèges, avec une plus grande liberté pour le conseil pédagogique, me semble donc être le seul point positif de cette réforme, sous réserve des modalités de mise en œuvre des EPI dont le cadre est encore loin d’être abouti.

Au final, la réforme de l’organisation des cours au collège s’apparente, pour les élèves, à un nivellement par le bas, guidé par la suppression de toute forme d’excellence.

Reconquête de la biodiversité : Multiplication des contraintes et complexification de la règlementation

 La philosophie générale du projet de loi relatif à la biodiversité, adopté le 24 mars dernier par l’Assemblée Nationale, découle d’un postulat idéologique que je ne peux que contester : les acteurs socio-économiques dans nos territoires sont des acteurs à contraindre, surveiller, punir et non des partenaires du maintien de la biodiversité et du développement durable !

Alors que notre pays traverse une crise économique durable et qu’il aurait besoin d’une simplification des procédures administratives et réglementaires et d’un allègement de la fiscalité, le Gouvernement semble avoir fait le choix inverse.

 D’une part, le projet introduit des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, les chasseurs, les acteurs socio-économiques, les comités de bassin et les maires. D’autre part, il complexifie la réglementation actuelle avec la création de nouvelles dispositions environnementales qui s’ajoutent aux dispositifs actuels tels que la trame verte et bleue.

Face à cette ineptie, mes collègues et moi-même avons déposé et défendu toute une série d’amendements. Je me félicite d’ailleurs de voir que nous sommes parvenus à persuader la majorité et le Gouvernement d’adopter deux amendements, l’un d’eux restaurant les représentants des chasseurs au sein de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONFCS)

 Du reste, je considère que les seules améliorations apportées au texte concernent la suppression de l’obligation de restauration des zones humides et une meilleure représentation des territoires d’outre-mer au sein du Conseil d’Administration de la future Agence française de Biodiversité.

 Je tiens enfin à faire mention de l’introduction de l’interdiction des affichages publicitaires dans les chantiers de restauration des monuments historiques. Ces affichages, pas moins esthétiques qu’un échafaudage, permettaient de faire contribuer les entreprises au financement du patrimoine culturel et artistique français. Cette nouvelle interdiction ne fait que souligner la méconnaissance des réalités économiques de notre pays.

Paul Salen

La nouvelle complexité territoriale de la République

Si je suis favorable à un réajustement des compétences territoriales en vue d’une simplification et d’une optimisation des intérêts économiques, qu’elle ne fut pas ma surprise lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République !

Les objectifs du Gouvernement se traduisent par un mouvement excessivement centralisateur au détriment de toute réalité locale. Je me félicite d’ailleurs de voir que mes collègues et moi-même avons permis un certain recul de la dévitalisation des compétences départementales en évitant le transfert de la voirie et des collèges aux régions.

En outre, les clauses de compétences générales des régions et départements ont toutes les deux été supprimées pour ne laisser place qu’à des domaines de compétence expressément prévus par loi.

Les départements conserveront la lourde charge des « solidarités », sociale et territoriale, tandis que les régions ont été désignées chef de file en matière de développement économique, de soutien de l’innovation, d’internationalisation des entreprises et de tourisme. Du reste, la culture, le sport, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire resteraient a priori des compétences partagées entre les départements et les régions.

 Concernant le bloc communal, le Gouvernement a confirmé sa volonté de dissoudre, à terme, la commune au sein d’intercommunalités agrandies. Le champ des compétences obligatoires des intercommunalités a en effet été étendu à la promotion du tourisme, la collecte et le traitement des déchets, l’eau et l’assainissement, mais également à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

 Aussi, je déplore le flou artistico-pathétique sur les rôles donnés aux collectivités par ce projet de loi puisque celui-ci prévoit toute une série de schémas régionaux monstrueux à élaborer et à mettre en œuvre, sachant qu’il est permis à chacune des collectivités concernées d’intervenir sur chacun d’eux.

 L’ensemble de ces transferts de compétences soulève enfin la problématique des compensations financières. Je regrette sur ce point que le Gouvernement n’ait pu fournir d’évaluations financières sur les transferts envisagés, ce dernier ne parvenant même pas à rationaliser sa propre politique.

 Le Gouvernement ne sera pas parvenu à rendre le fonctionnement de nos collectivités plus lisible et encore moins plus efficace. Il menace en revanche le bon fonctionnement de nos territoires, notamment quant aux incertitudes entourant le devenir de nos départements et de nos communes.

Projet de loi « Macron » : une réforme stérile et controversée

Après des conditions d’examen particulièrement contestables, le Gouvernement a choisi de passer en force à l’Assemblée nationale le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi « Macron », par l’utilisation de l’article 49-3 et je ne peux que le regretter.

Si le texte contient quelques mesures positives, comme les dispositions sur l’épargne salariale ou la simplification de la vie des entreprises, celles-ci sont loin de constituer des réponses adaptées à la crise économique que connait notre pays.

Contrairement à ce que veut faire croire son titre, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité. Pour redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité, les vraies solutions sont dans la baisse des charges, dans la réforme du code du travail et dans la suppression des seuils. Ce projet de loi reste donc un texte d’affichage !

La réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. Cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel. Elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en termes d’emploi et d’accès au droit.

Si je ne suis pas hostile au travail le dimanche sur la base du volontariat, cette réforme s’est faite au détriment des petits commerces de proximité. Le travail dominical ne va faire que déplacer la consommation et non la multiplier. L’extension des dimanches par les maires risque de dévitaliser les centres villes et de tuer une partie des commerces indépendants en favorisant le déplacement des consommateurs vers les grandes zones commerciales.

Enfin, de nombreuses mesures entraînent des conséquences non mesurées à long terme :

- La création des sociétés de projet dans le domaine de la Défense qui vont porter atteinte à notre souveraineté nationale.

-La réforme du permis de conduire adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels.

-La réforme des juridictions : inachevée pour les tribunaux de commerce et comportant un risque d’échevinage pour les prud’hommes.

-La réforme des pouvoirs de l’inspection du travail par ordonnance qui renforce le climat de défiance envers les entreprises.

A l’issue des débats, ce texte compte 295 articles. Initialement élaboré autour de 106 articles, ce texte est donc plus que jamais un texte « fourre-tout », décousu et dont la finalité économique ne présente en réalité que très peu d’intérêt.

Paul SALEN

Le 49-3 ou l’adoption d’un texte sans vote

En appliquant l’article 49-3, le gouvernement a montré un déni de la Démocratie et ceci pour empêcher le débat parlementaire. C’est donc un aveu de faiblesse de la part du gouvernement. Aujourd’hui, François Hollande ne doit plus essayer de faire l’union nationale, mais réussir d’abord l’union dans son groupe.

Il renie ses propres paroles formulées en 2006 : « Le 49-3 est une brutalité, une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire ». C’est un constat de décès de la majorité de 2012. C’est tout simplement l’échec politique de Hollande, Valls et de Macron avec ce passage en force.

Avec un texte « fourretout » de 285 articles, de 246 pages et une discussion de 200 heures, sans écouter aucune de nos propositions, Macron n’a pas rassuré, ni convaincu ses propres amis. Un fourretout où l’on nous parle de notaires, d’autocaristes, du travail dominical, des retraites chapeau et même des jours fériés d’Outre-mer.

Voilà donc 3 ans de perdu pour le Gouvernement pour redresser la France.

Paul Salen

Toujours plus d’impôts !

Le 5 janvier dernier, François Hollande renouvelait sont engagement, pris plusieurs mois auparavant, selon lequel « il n’y aura aucune augmentation de prélèvement supplémentaire ».

Je constate aujourd’hui que la parole présidentielle n’était pas dénuée d’une certaine hypocrisie, François Hollande se gardant paisiblement d’aborder la question des impôts locaux.

Ainsi, de nombreuses mesures sont venues affectér la fiscalité locale. Les principales sont les suivantes :

-       La majoration de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans communes situées en « zones tendues »,

-       La revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives cadastrales,

-       La pérennisation du relèvement des droits de mutations de 3,8 % à 4,5 %,

-       La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

-       L’augmentation de la cotisation foncière des entreprises…

La réduction des dotations du Gouvernement au profit des collectivités locales s’est accompagnée du passage d’une fiscalité nationale vers une fiscalité locale. Ces augmentations d’impôt ne visent ainsi qu’à faire face au désengagement de l’État dans les dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Autant de dépenses d’investissement perdues !

Aussi, les ressources issues de ces impôts locaux devraient augmenter de 3,2 % en 2015. Il s’agit là d’un nouveau camouflet de la majorité à l’encontre des classes moyennes soumises à une pression fiscale de plus en plus oppressante.

L’extension du prêt taux zéro : une mesure vaine ?

Au terme de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), tout en procédant à quelques assouplissements.

Pour rappel, le PTZ a été créé pour favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes. Bien que finançant qu’une partie de l’acquisition, le PTZ est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, attribué sous conditions de ressource aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans et son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer ainsi que la zone géographique concernée.

Initialement réservé à l’acquisition d’un logement neuf, le PTZ a été étendue depuis le 1ier janvier 2015 aux logements anciens dans certaines communes rurales listées par le Gouvernement. Ces communes ont été sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipement existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

Je regrette à ce titre que seulement 38 communes1 de ma circonscription sur 126 n’aient été retenues alors que toutes pourraient accueillir de nouveaux habitants, quelquefois pour protéger les effectifs de leurs écoles, voir même le devenir de leurs associations, les demandeurs souhaitant eux retrouver du calme, de la sécurité et une qualité de vie en s’éloignant des grandes agglomérations.

De plus, la portée de ce dispositif ne pourrait avoir que peu d’intérêt. Outre le fait que certaines des communes éligibles n’ont que très peu de bien à rénover susceptibles d’intéresser les jeunes ménages, le PTZ reste soumis au schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ce document d’urbanisme, qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de commune, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, apparaît comme un frein quant à l’obtention de permis de construire.

Aussi, bien que conscient de la nécessité de préserver et valoriser les infrastructures de ma circonscription, je regrette tout de même qu’une mesure bénéfique aussi bien pour les ménages que pour l’activité économique soit une nouvelle fois contrariée par des restrictions administratives dont la portée me semble raisonnablement excessive.

 Paul SALEN

 1. Les communes de la 6ème circonscription de la Loire éligibles au PTZ : Amions, Balbigny, Boën-sur-Lignon, Bussières, Bussy-Albieux, Chalmazel, Chambéon, Chazelles-sur-Lyon, Chevrières, Cottance, Feurs, Grézolles, Magneux-Haute-Rive, Marcoux, Maringes, Montchal, Mornand-en-Forez, Néronde, Nervieux, Noirétable, Panissières, Pommiers, Rozier-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint- Étienne-le-Molard, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-en-Forez, Saint-Sixte et Les Salles.

Protégeons la satire, la caricature, l’insolence

Nous, députés, membres de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale tenons ensemble à exprimer, face au terrible attentat contre Charlie Hebdo, l’émotion qui nous submerge, toutes nos pensées allant d’abord aux victimes, à leurs proches, aux rescapés.

Nous, représentants de la Nation mesurons la responsabilité qui est la nôtre pour contribuer sur tout le territoire et dans nos représentations à l’étranger au rassemblement citoyen afin que la République française soit forte pour faire face au terrorisme.

Nous législateurs, qui avons tout particulièrement pour mission d’écrire ce qui garantit dans une démocratie l’exercice de la liberté de la presse, nous engageons à protéger la satire, la caricature, l’insolence qui, au-delà de l’expression d’une intelligence créative, illustrent les valeurs que nous avons en partage et sont plus que jamais la marque d’une société civilisée.

Nous sommes Charlie.

 Paul SALEN et les membres de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale 

Budget 2015 : l’illustration d’un échec gouvernemental

Au lendemain de l’adoption du Projet de loi de finances (PLF) pour 2015, la ligne budgétaire fixée par le Gouvernement ne reflète, à mon sens, que l’échec de sa propre politique.

En effet, les grands oubliés et sacrifiés des choix fiscaux du Président de la République sont, une fois encore, les classes moyennes et les familles sur lesquelles repose depuis 2012 l’essentiel de l’effort fiscal (alourdissement de la fiscalité sur le diesel, hausse des cotisations retraite pour les salariés, hausse du tarif réglementé de l’électricité, hausse du prix du gaz, augmentation de la redevance tv, etc.). Au total, ces hausses se chiffrent à près de 3 milliards d’euros pour 2015, et ce, sans même intégrer la fiscalité locale !

Le budget 2015 ne comporte de surcroît aucune mesure en faveur des entreprises. Certes, les effets du pacte de responsabilité et du CICE vont concerner l’année 2015 mais la montée en puissance du CICE est plus lente que prévue (10,8 milliards d’euros rendus aux entreprises au lieu des 13 milliards prévus au titre de 2013). Aussi, la hausse sans précédent de la fiscalité sur les entreprises en 2012 et 2013 sera bien loin d’être compensée par ce dispositif puisque ces dernières seront impactées en 2015 par l’effet de mesures antérieures : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (2 milliards d’euros), moindre déductibilité des frais financiers (1,3 milliard d’euros), impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés (800 millions d’euros) et hausse des cotisations retraite (500 millions d’euros).

Du reste, faute de respecter le pacte de stabilité et les engagements pris, la France s’isole de plus en plus en sein de l’Union européenne. En effet, ni le budget annoncé, ni les promesses de réduction du déficit public, ne correspondent aux engagements pris au printemps dernier.

Notre pays a échappé de très peu aux sanctions financières de la Commission européenne qui s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente près de 4 milliards d’euros. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà. Quelques mois supplémentaires pour permettre au Gouvernement d’engager de profondes réformes structurelles, quelques mois supplémentaires pour tenter de réussir en 3 mois ce qu’ils n’ont pas réussi à faire en 2 ans !

Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, notre pays doit mettre en œuvre des réformes structurelles et non des économies de pure constatation ou des hausses improvisées de la fiscalité.

Je regrette enfin que les mesures proposées par la nouvelle majorité sénatoriale, qui a par ailleurs rempli à merveille son rôle d’opposition constructive, n’aient pas été entendues. Leurs amendements visaient à redonner du pouvoir d’achats aux familles par un relèvement du plafond du quotient de familial, à soutenir d’avantage l’investissement des entreprises, à maintenir l’investissement local par une baisse de la diminution des dotations aux collectivités, à rétablir l’équité entre secteur public et privé, ou encore à rétablir une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’AME.

Seulement, à la fin, il n’en est rien et la France continue de s’enliser.

Une obscure réforme sur l’activité et l’égalité des chances économiques

 

Si le projet de loi d’Emmanuel MACRON « pour l’activité et l’égalité des chances économiques » ne devrait pas être adopté en Conseil des Ministres avant mi-décembre, pour un examen à l’Assemblée nationale à partir de janvier, les mesures annoncées et leurs modalités restent encore floues.

Selon le Ministre, ce projet de loi doit guérir les « trois maladies » françaises qui empêchent de « libérer, investir et travailler » : « la défiance, la complexité et les corporatismes ».

Non seulement les mesures annoncées, qui ressemblent à un catalogue à la Prévert, parfois à la limite du domaine législatif, ne permettront pas de « guérir » les maux de notre pays, mais elles risquent de désorganiser de nombreuses professions, avec des effets contre-productifs, notamment pour les professions juridiques, particulièrement visées par ce projet.

A ce titre, je regrette que ces professionnels puissent être montrés du doigt et accusés d’être à l’origine de tous les « maux » dont souffre notre pays. Je regrette également le manque de concertation préalable avec le Gouvernement et le flou qui entoure la préparation du projet de loi, alors que les auditions réalisées par le groupe UMP nous ont montré que ces derniers sont ouverts à l’évolution de leur profession.

Le discours d’Emmanuel MACRON est clairement à destination de Bruxelles en se concentrant uniquement sur un prisme économique et concurrentiel, pour être entendu.

Il vise à afficher une volonté réformatrice du Gouvernement, mais dans les faits, il n’en est rien, puisque cette réforme soulève beaucoup d’autres questions qui sont malheureusement occultées.

Est-ce que développer les trajets en autocar apportera un seul point de croissance à la France ? On peut en douter… En revanche, les conséquences pour l’entretien des routes ou l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre doivent être mesurées.

Est-ce qu’ouvrir le capital des pharmacies ou des études de notaires va réellement changer la vie quotidienne des français ? On peut en douter… En revanche, de telles mesures risquent d’écraser les petites structures, notamment en milieu rural.

Plutôt que de jeter l’opprobre sur certaines professions, je pense que le Gouvernement devrait engager de véritables réformes structurelles, comme lever le verrou des 35h, baisser les charges des entreprises ou simplifier le code du travail.

 

Réforme de l’asile : une réforme nécessaire mais imprécise

La France peut-elle encore accueillir autant de migrants ?

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, dont les débats s’ouvriront le 9 décembre prochain à l’Assemblée Nationale, n’a rien révélé de particulièrement inattendu. En réalité, il transpose, pour l’essentiel, nombre d’obligations, en termes de garanties procédurales offertes aux demandeurs, issues de directives européennes dites « Procédures » et « Qualification ».

L’ambition principale affichée par le texte est de réduire les délais d’examen des dossiers.  En effet, alors que la demande d’asile se maintient à des niveaux très élevés avec plus de 60 000 demandes en 2013, il faut aujourd’hui deux ans à l’administration pour se prononcer en procédure normale. Le ministère de l’Intérieur souhaiterait que ce délai soit ramené à 9 mois après cette réforme.

Tout n’est d’ailleurs pas mauvais dans ce projet de loi, en tous cas s’agissant des principes tels que :

  • l’instauration d’un guichet unique pour les demandes d’asile,
  •  la refonte de deux allocations pour demandeurs d’asile en une seule et un versement par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) et non plus par Pôle Emploi,
  •  L’hébergement directif qui permettra d’orienter les demandeurs vers les places de Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) disponibles au risque de ne pas percevoir d’allocation,
  • L’élargissement des critères pouvant conduire à un examen selon une procédure accélérée.
  •  ou encore, l’actualisation plus rapide de la liste des “Pays sûrs”                

Mais le diable se cache trop souvent dans les détails et dans l’application pratique qui sera faite des solutions proposées. Or, de nombreuses questions restent à ce stade sans réponse, justifiant que je ne donne pas, à ce stade, mon blanc-seing à ce projet de loi. En effet :

  • Comment l’hébergement directif répondra-t-il au cas des migrants de Calais qui ne veulent pas demander l’asile en France, mais en Angleterre ?
  • Par qui sera financé le transport vers les places de centre d’accueil des demandeurs d’asile disponibles ?
  • Quid des demandeurs qui logent chez des connaissances ?
  • Quel sera le barème de la nouvelle allocation pour les demandeurs d’asile, attendu que le PJL le renvoie à décret en conseil d’Etat ?
  • Lors de l’entretien devant l’OFPRA, un conseil (avocat ou association) sera possible pour le demandeur, quelles modalités ce conseil devra-t-il prendre pour que l’entretien ne dure pas plus longtemps qu’aujourd’hui ?
  • Comment justifier que l’aide juridictionnelle devienne de droit en cas de recours porté devant la Cour nationale du droit d’asile, d’autant que le recours suspensif est dans le même temps généralisé ?
  • Pourquoi le projet de loi ne comporte-t-il aucune mesure concernant les déboutés alors que l’on sait que nombre d’entre eux se maintiennent indûment sur le territoire?
  • Sachant que le projet de loi consacre le droit à la réunification familiale, notamment la délivrance d’un titre de séjour aux ascendants de mineurs ayant obtenu le statut de réfugié, n’y a-t-il pas un risque d’appel d’air vers la France, ou bien nos voisins européens vont-ils se doter d’un système comparable ?

Autant de questions sans réponses !

                                                                                                                           Paul SALEN

 

Comment gâcher une nécessaire réforme ?

La nécessité de simplifier le mille feuille territorial est un vieux serpent de mer français qui fait désormais consensus. La plupart des français auraient sans doute été prêts à soutenir le Président de la République s’il avait porté un projet de réforme partagé et ambitieux, qui permette à la fois de réduire le nombre d’échelons et de clarifier les compétences des collectivités. Mais, une nouvelle fois, François Hollande a réussi à faire du plomb avec de l’or et à briser le consensus national qui aurait été possible sur ce sujet. Le calendrier est sans cesse différé. La presse rapportait dernièrement que les cantonales pourraient être programmées en décembre 2015 et les régionales en mars 2016, alors que jusqu’à présent l’exécutif avait laissé entendre qu’elles auraient respectivement lieu en mars prochain et fin 2015. Ce cafouillage inexplicable est source de confusions inutiles pour les citoyens et de difficultés pour les élus et candidats concernés qui ne peuvent sereinement préparer l’année qui vient. Les régions et les départements s’en trouvent paralysés. Si seulement ces reports étaient justifiés par de bonnes raisons, chacun pourrait les comprendre, mais il apparaît surtout que la gauche cherche à repousser le plus loin possible de très probables défaites électorales.

 La carte des régions n’est toujours pas définie, tandis que l’avenir des départements est toujours incertain. En effet, pour ce qui concerne les conseils généraux, c’est le vrai flou artistique. Ainsi, la France risque d’être soumise à un dispositif à 3 vitesses.Les compétences de certains conseils généraux iraient aux grandes métropoles comme Lyon. Pour d’autres départements, comme la Loire, les compétences comme la voirie, les transports, l’éducation iraient à la Région. Et pour faire plus simple, les autres compétences, dont le social, iraient à une nouvelle entité créée : la Fédération de Communautés. Enfin, pour les zones rurales, le Conseil général resterait à l’identique. Voilà comment brouiller les cartes, c’est le cas de le dire !

Pour ma part, je reste favorable à la réunion des régions Auvergne et Rhône-Alpes qui ont, notamment, des intérêts économiques communs, par contre, vouloir supprimer les départements risque d’éloigner les décisions du terrain et fragiliser encore plus l’unité nationale.

Paul Salen

Allocations familiales ou comment rompre le Pacte républicain

La fin de l’universalité des allocations familiales annoncée jeudi par le gouvernement et discutée cette semaine à l’Assemblée nationale est pour moi, une rupture brutale et injustifiable du Pacte républicain conclu entre l’Etat et les familles depuis 1945. En effet, les allocations familiales, au sens strict, sont les plus anciennes des prestations familiales. Elles constituent une mesure d’égalité entre tous les couples qui choisissent d’avoir plus d’enfants. Une fois encore ce sont les familles qui vont payer : après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraites des familles nombreuses, ces mesures portent un coup fatal à notre politique familiale, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique. Cette politique permet en effet de concilier vie professionnelle et vie familiale et encourage donc fortement le travail des femmes. Malheureusement, une fois encore, le gouvernement ne perçoit pas les conséquences dramatiques qu’auront ses décisions sur la croissance et l’emploi à long terme. Les familles n’ont pas à être la variable d’ajustement des mauvais choix budgétaires du gouvernement ! C’est pour cela que je compte m’opposer fermement à cette mesure.

Paul SALEN

Une politique familiale irresponsable

Depuis 1945, la politique familiale fait consensus au-delà des clivages partisans ou syndicaux. Le consensus a porté ses fruits : la politique familiale est une réussite française. Depuis l’élection de François HOLLANDE, l’idéologie est au pouvoir et les familles en sont les victimes. Au-delà même de l’attaque contre l’institution du mariage, du soutien implicite à la marchandisation du corps des femmes, ou de la promotion rampante de la théorie du genre, c’est le cœur de la politique d’aide aux familles qui est aujourd’hui ébranlé par les décisions gouvernementales. Le gouvernement et sa majorité ont réduit à deux reprises le quotient familial. Or, le quotient familial est un outil puissant de solidarité entre les familles avec enfant et les familles sans enfant. A revenus égaux, le quotient familial tient compte du coût de l’éducation d’un enfant. Pour ma part, je considère qu’un enfant vaut toujours un autre enfant. De retour au pouvoir, nous devons revenir sur cette baisse du quotient familial. Nous devrons refonder la politique familiale si durement atteinte depuis 2 ans. Notre principe d’action est simple : refuser d’établir une distinction entre les enfants selon les ressources de leurs parents. Pour moi, l’universalité de la politique familiale est un acquis sacré. Voilà pourquoi je m’opposerai à l’avenir à la mise sous condition de ressources des allocations familiales qui est une véritable déclaration de guerre aux familles.

Le gouvernement vient de franchir une autre ligne rouge en présentant son budget 2015 pour la branche famille de la sécurité sociale. En 2003, notre famille politique a fondé la PAJE, la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Toutes les familles de France savent ce qu’elles doivent à cette prestation qui garantit le libre choix de mode de garde et le libre choix d’activité pour les parents. Parmi toutes les mesures décidées par le gouvernement, le partage paritaire du congé parental entre la mère et le père est sans doute la mesure la plus pernicieuse. Le gouvernement doit cesser de se mêler de la vie des couples et des familles. Les familles sont libres de choisir pour elles-mêmes. Le système actuel a prouvé son efficacité. La France a aujourd’hui un taux de fécondité élevé à l’échelle de l’Europe et un taux d’activité des femmes élevé. S’il persiste dans cette voie, le gouvernement prend à nos yeux trois risques majeurs :

  • celui de baisser encore davantage le pouvoir d’achat des familles ;
  • celui d’affaiblir la solidarité nationale car qu’est-ce qui justifiera demain que les familles soutiennent le régime des retraites par répartition ? Ce sont en effet les enfants de demain qui paieront la retraite des actifs d’aujourd’hui. En s’attaquant aux familles, c’est tout l’édifice de notre protection sociale que le gouvernement attaque ;
  • celui enfin, gravissime pour l’avenir du pays, d’un effondrement du taux de fécondité.

Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité à réformer notre pays. Il est grand temps que cela cesse, la révolte gronde. Le Président de la République doit savoir que les familles, qui sont la France de demain ne pourront longtemps encore payer le prix de l’irresponsabilité de sa politique.

Paul SALEN