Social : l’énième artifice du Gouvernement

Le 25 janvier dernier, Robert Badinter a remis au Gouvernement un rapport sur lequel s’appuiera la rénovation du code du travail. Effectué à droit constant, ce rapport a pour objet de sanctuariser les principes essentiels du futur code du travail en sélectionnant les principes fondamentaux du droit actuel appelés à constituer un « ordre public social ».

Le Gouvernement se laisse ensuite jusqu’en 2018 pour définir un deuxième niveau de réforme – les domaines ouverts à la négociation – ainsi qu’un troisième niveau – le droit applicable en l’absence d’accord.

Sur le fond, le rapport Badinter évacue les doutes de ceux qui croyaient encore à la possibilité d’une réforme structurelle du droit du travail avant la fin du quinquennat. En effet, le principe d’une durée légale « normale » du travail et d’heures supplémentaires majorées est maintenu, le CDI est réaffirmé comme la norme, le licenciement reste « verrouillé » et le SMIC préservé.

Très clairement, le rapport Badinter casse toute possibilité de réforme sur la sortie des 35 heures, la fin du dualisme CDI-CDD, l’assouplissement du licenciement économique et l’évolution du SMIC.

Si le Rapport est sorti une semaine exactement après l’annonce des principales mesures du Plan pour l’emploi, présenté comme le plan de la dernière chance pour l’exécutif, je constate que François Hollande ne change rien à ses habitudes. Le Chef de l’État rejoue la stratégie du pacte de responsabilité avec des milliards financés par la dette et des régions qui pourraient, notamment sur les formations supplémentaires, se retrouver à financer chèrement les coups de communication du Gouvernement.

François Hollande envoie des signaux mais sans jamais prendre vraiment ses responsabilités sur de nombreux sujets. Le pseudo assouplissement annoncé des 35 heures se fera « dans le cadre de la durée légale du travail » et restera donc cosmétique. Ce n’est pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui sera renvoyé à la négociation mais simplement leur nombre, leur taux de majoration et leur étalement sur une période qui dépasse une année.

Du reste, en attendant la transformation annoncée du CICE prévue pour 2018, la prime de 2 000 € pour toute nouvelle embauche dans les PME est encore une mesure marketing « one shot » et court-termiste qui tient plus de l’effet d’aubaine que de la réforme structurelle.

L’apprentissage, quant à lui, reste un échec, les entrées en apprentissage ayant baissé de 10,7 % depuis 2012. Le fait d’ouvrir de nouvelles formations à l’apprentissage ou de jumeler CFA et lycées pro n’est pas à la hauteur des enjeux.

Enfin, François HOLLANDE a de nouveau présenté des promesses qui semblent intenables. Après l’inversion de la courbe du chômage et les 500 000 apprentis, voici les 500 000 formations supplémentaires de chômeurs. Ce qui revient en réalité à financer 1,1 millions de formations de demandeurs d’emplois en 2016 dans des conditions inconnues. D’où mon sentiment d’un traitement statistique du chômage avant tout !

J’estime que ce n’est pas cet énième plan qui agira comme antidote à la hausse incontrôlée des chiffres de chômage. Pourtant, avec 3,6 millions de chômeurs sans aucune activité, dont 700 000 de plus depuis le début du quinquennat, et un chômage des jeunes qui repart à la hausse malgré le recours effréné de cette Majorité aux contrats aidés, il est urgent d’agir !

 

Déchéance de nationalité : une mesure incomplète

Le 23 décembre dernier, lors du Conseil des Ministres, le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France. Son examen par l’Assemblée Nationale débute ce vendredi 5 février.

Ce projet comprend deux articles. Le premier constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent fixé par une loi ordinaire. Le second entend permettre la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français, en intégrant cette option à l’actuel article 34 qui liste les matières qui relèvent expressément de la loi ordinaire.

Après les multiples revirements du Gouvernement, j’attends non sans impatience que la Majorité formule enfin une proposition définitive pour pouvoir me prononcer. Je reste également en attente des projets de loi ordinaires d’application qui devront nécessairement accompagner le second article du projet de loi, voire le premier, et que Manuel VALLS a promis de fournir devant la représentation nationale, le 12 janvier dernier à l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, je considère qu’un élargissement de la déchéance de nationalité à tous les binationaux, compréhensible dans un souci de sécurité, ne sera d’aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme. Il ne permettra pas de prévenir de nouveaux actes terroristes et ne sera donc atteindre l’objectif qu’il se donne.

Aussi, afin de renforcer son efficacité, j’ai déposé un amendement visant à étendre la déchéance de nationalité au conjoint de la personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la nation, ou ses ascendants lorsque celle-ci est mineure.

 J’estime que ce dispositif permettrait de responsabiliser d’avantage les parents à l’égard de leurs enfants mineurs en renforçant leur devoir de surveillance. Il permettrait également de lutter contre la passivité du conjoint qui ne peut être indifférent aux intentions de son épouse ou époux.

Enfin, d’une manière plus générale, cette sanction permettrait de faire peser une plus lourde responsabilité sur l’auteur de crimes constituant une atteinte grave à la nation dans la mesure où ses actes ne seraient pas sans conséquences pour son conjoint ou ses parents s’il est mineur.

 

Une proposition de loi pour la compétitivité de l’agriculture

Mon groupe parlementaire Les Républicains a décidé d’inscrire dans notre journée d’initiative parlementaire du 4 février 2016 une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.

Cette proposition, adoptée au Sénat le 9 décembre 2015, est l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs. Ces réponses touchent à la fois au domaine commercial, économique, fiscal et administratif.

Partant du principe selon lequel «  les difficultés conjoncturelles du secteur masquent une faiblesse structurelle des filières d’élevage : face à une concurrence féroce qui provient autant sinon plus des autres États membres de l’Union européenne que des pays tiers, l’agriculture française doit s’adapter et gagner en compétitivité », les sénateurs ont toutefois rappelé qu’une partie des réponses se situe au niveau européen dans le cadre de la PAC et que d’autres ne relèvent pas de la loi.

Ainsi, la proposition de loi répond à trois objectifs :

-        Equilibrer les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs tout en permettant une meilleure information du consommateur sur l’origine des produits,

-        Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture,

-        Alléger les charges fiscales et les contraintes administratives (en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement par exemple).

Je me félicite de voir que les mesures proposées sont des mesures concrètes et pragmatiques qui visent à donner une bouffée d’oxygène aux agriculteurs tout en leur permettant de développer la compétitivité de leurs exploitations.

Je regrette cependant que lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, les députés de la Majorité ont voté contre chacun des articles et des amendements proposés par Antoine Herth, Rapporteur de cette proposition de loi. Il serait temps pour la Majorité d’apprendre à dépasser les clivages politiciens !

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 27 janvier, la proposition créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Léonetti de 2005. Les membres de la Commission Mixte Paritaire ont réussi à établir un texte commun. Celui-ci est assez proche de la version adoptée par l’Assemblée nationale, même si certaines précisions ont été apportées.

En effet, la création d’un droit à la sédation profonde en phase terminale et continue jusqu’au décès, est maintenue. Il s’agit, selon Jean Léonetti, d’un « droit de dormir avant de mourir, pour ne pas souffrir ». Elle peut intervenir, soit à la demande du patient, lorsque la souffrance est réfractaire au traitement, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, soit lorsque les traitements de survie sont interrompus à la demande du patient, ce qui engage le pronostic vital à court terme et est susceptible d’entrainer une souffrance insupportable pour ce dernier.

Concernant l’hydratation et l’alimentation artificielles qui avaient fait l’objet de longs débats, en particulier au Sénat, elles restent définies comme des traitements, et non des soins, qui pourront être arrêtés. En revanche, selon Jean Léonetti, « les arrêter ou les continuer se fera au cas par cas ».

Enfin, le droit pour le patient de voir ses directives anticipées, volontés écrites, devenir plus contraignantes pour l’équipe médicale sous certaines conditions est maintenu. La forme que devront prendre ces directives anticipées sera moins contraignante que ce qui était prévu au départ. Elles seront en effet rédigées suivant un modèle dont le contenu sera fixé par décret et il sera précisé si la personne, au moment de leur rédaction, se sait ou non atteinte d’une affection grave. Elles s’imposeront au médecin, sauf en cas d’urgence vitale ou « si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Projet de loi pour une République numérique

Je vous avais fait part de ma déception lors de la présentation du projet de loi (PJL) pour une République numérique. Décevant et très éloigné des ambitions initiales, le texte a malheureusement été voté à l’Assemblée Nationale en première lecture sans grandes modifications. Que ce soit lors de l’examen en commission des Lois ou en séance publique, les amendements adoptés étant pour la plupart rédactionnelle, ils n’ont pas fondamentalement changé l’esprit du PJL.

Pour autant, la France doit se doter d’outils adaptés pour répondre à de nouveaux besoins. Le numérique peut simplifier les démarches de nos concitoyens qu’ils soient simples usagers du service public ou chefs d’entreprise. Toute économie dans un monde ouvert, avec des échanges mondialisés, doit pouvoir s’appuyer sur le numérique. Il peut créer de nouvelles formes d’activité et générer de la croissance par l’innovation et la création de nouveaux services. C’est tout l’intérêt de l’open data, où à partir de données ouvertes en ligne qu’il est possible de réutiliser, des applications peuvent être inventées afin de développer de nouveaux services qui simplifient le quotidien.

Aussi, si le projet de loi contient quelques avancées en matière de développement du numérique et de protection des données personnelles, les débats ont révélé une certaine improvisation du Gouvernement alors même que ce projet de loi est en gestation depuis plus de deux an Certains sujets ont émergé sans étude d’impact et ne sont donc pas traités avec précision.

Je ne peux par ailleurs que regretter les conditions d’examen de ce texte. Les travaux en commission des lois se sont prolongés jusqu’au jeudi en fin d’après-midi, ce qui n’a donc laissé que peu de temps avant l’examen en séance mardi dernier. La procédure d’urgence, si elle est utilisée (la Ministre a laissé la porte ouverte à une seconde lecture), va conduire à l’adoption d’un texte non abouti.

Je vous avais indiqué que je regarderai précisément les modalités d’application du texte, afin de s’assurer de son effectivité réelle, avant de prendre position. Au regard des éléments avancés ci-dessus, j’ai fait le choix de m’abstenir lors du vote solennel.

Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

La proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2016. Ce texte est supposé faire suite à un rapport sur les circuits courts et de proximité, présenté au nom de la commission des affaires économiques en juillet dernier.

L’exposé des motifs de la proposition de loi reprend le ton du rapport sur les circuits courts et de proximité, en opposition à une agriculture qualifiée de « productiviste et mondialisée ». Il définit les circuits courts comme « un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire entre l’exploitant et le consommateur » et retient comme distance maximale 30 km pour les produits bruts et 100 km pour les produits transformés.

La proposition de loi a été modifiée en séance publique mais sans en changer l’esprit initial. L’objectif de promouvoir les filières de proximité est un objectif louable même si des questions se posent. Il ne peut en effet pas devenir « l’alpha et l’omega » de la valorisation de notre agriculture, d’autant plus qu’un produit dit « de proximité » n’est pas automatiquement gage de qualité et qu’un produit de qualité peut très bien avoir été produit et transformé au-delà du périmètre établi pour un circuit court.

Le périmètre envisagé de 30 à 100 km ne prend pas en compte la grande variété de productions agricoles de qualité de l’ensemble de notre territoire national. Cette proposition de loi devrait avoir une vision plus large de l’ancrage territorial de l’alimentation en préférant la notion d’ « alimentation durable », qui concernerait les filières garantissant une production et une transformation faites en France, et en tenant compte des spécificités territoriales en termes de productions agricoles. Enfin, certains articles risquaient d’entrainer des complexifications supplémentaires pour les entreprises.

Dans un esprit constructif, les républicains et moi-même avons par conséquent déposé plusieurs amendements pour l’examen de la proposition de loi en commission des affaires économiques afin de promouvoir l’alimentation de qualité de l’ensemble de nos filières agricoles. Ces amendements ont été rejetés par la majorité parlementaire.

Ceci étant, en séance publique, notre porte-parole sur ce texte, Jean-Charles TAUGOURDEAU, souhaitant dépasser les clivages politiciens, a soutenu cette proposition de loi tout en rappelant combien il est nécessaire de ne pas opposer les différents modes d’agriculture. Nous avons besoin en effet d’agriculteurs produisant aussi de grosses quantités pour continuer à faire de la France un pays exportateur de produits agricoles et agroalimentaires.

Aujourd’hui, je considère que c’est au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner un avenir à notre agriculture et renforcer son dynamiste et sa compétitivité.

La situation dramatique des finances locales

Les finances locales sont aujourd’hui grandement déstabilisées par un effet de ciseau entre, d’une part, la baisse des recettes et, d’autre part, l’augmentation des charges.

En effet, après le gel des concours financiers de l’État en 2012 et les baisses des dotations depuis 2014, la dotation globale de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales a diminué de plus du quart de son montant. Sur la période 2014-2017, le manque à gagner sera de 28 milliards d’euros et si l’on s’en tient strictement au bloc communal, cette perte cumulée de recette sur quatre ans sera de 15,8 milliards d’euros.

L’argument du gouvernement a toujours été de dire que l’effort demandé aux collectivités territoriales était proportionnel, au regard de leur part dans la dépense publique, à celui fait par l’Etat. Or, il apparaît très clairement qu’il n’en est rien, comme le montre l’effort des administrations publiques locales dans le redressement des comptes publics (-12,5 milliards d’euros) par rapport à celui de l’Etat (-800 millions d’euros).

Les effets de la baisse des dotations de l’État sont par ailleurs aggravés par les charges transférées ou dissimulées. Sur ce point, deux transferts de charges attirent particulièrement les critiques des élus. La première concerne la réforme des rythmes scolaires dont le cout évalué à plus de 1 milliard d’euros n’a pas été compensé qu’à hauteur de 400 millions d’euros. La seconde concerne l’allocation de base du revenu de solidarité active (RSA) dont le transfert aux départements s’est traduit par une baisse sensible de leurs dotations aux communes.

Alors que l’impact de la baisse des dotations n’a donné lieu à aucune évaluation préalable, elle se traduit d’ores et déjà par une chute libre de l’investissement du bloc communal qui entrave toute perspective de croissance et l’augmentation de la fiscalité locale.

Ainsi apparaîtrait très clairement une stratégie d’Etat consistant à faire reporter le poids de l’augmentation de la fiscalité sur les élus locaux avec la combinaison d’une baisse très forte des dotations et de transferts de charges.

Aussi, afin de préserver nos services publics de proximité que sont les collectivités territoriales et de ne pas tuer la vitalité économique de nos territoires, mon groupe politique et moi-même appelons le Gouvernement à stabiliser le cadre des finances locales par :

  • un gel de la baisse des dotations avec l’ajournement de la diminution de 3,67 milliards d’euros prévue en 2017 ;
  • une remise à plat des mécanismes de péréquation visant à une meilleure soutenabilité des contributions et à la transparence de leur usage ;
  • une clarification de l’organisation des collectivités territoriales ;
  • l’arrêt des transferts déguisés de l’Etat et le retour à la logique de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales afin d’arrêter l’étranglement financier du bloc communal.

Une République numérique sans ambition

Il est incontestable que le XXIème siècle est celui du numérique et que, par conséquent, chaque pays doit se doter d’outils adaptés pour répondre à de nouveaux besoins. L’attente autour du « projet de loi pour une République numérique », promis dès le début de la législature, était en ce sens significative. Or, si l’on pouvait s’attendre à un texte révolutionnaire, son titre appelant à ne fonder rien de moins qu’une « République numérique », le texte final est, à bien des égards, décevant et très éloigné des ambitions initiales.

Je tiens, tout d’abord, à signaler l’avis très critique du Conseil d’État sur ce projet qui  ”déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte” . Le Conseil d’État relève également le  ”caractère insuffisamment normatif” de plusieurs dispositions et constate un décalage entre le titre et le contenu du projet de loi. Il propose ainsi de renommer le texte en “projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique ».

Lorsqu’il a été annoncé, ce texte était supposé être la traduction législative de la stratégie numérique du Gouvernement. Or, il sera examiné après l’adoption sur « projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public » et avant le « projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques ». Ce « saucissonnage » fait perdre toute lisibilité à la stratégie numérique du Gouvernement, s’il y en avait une !

Du reste, le projet de loi peine à apporter des réponses concrètes aux besoins de couverture numérique de l’ensemble de notre territoire et au financement du très haut débit pour mettre un terme aux zones blanches qui exaspèrent nos concitoyens et les élus locaux en zone rurale. Je considère que le numérique ne doit pas profiter qu’à des villes connectées, mais qu’il doit être un atout dans tous les territoires, comme un gage d’attractivité. C’est d’ailleurs dans les territoires ruraux enclavés de ma circonscription où la demande de simplification administrative par voie électronique est la plus forte.

Enfin, le développement du numérique ne doit pas oublier l’humain. C’est la raison pour laquelle il est important de veiller à la protection des données personnelles en open data. Le Conseil d’Etat d’ailleurs, dans son avis, rappelle bien l’exigence de respecter la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » lorsque les données en open data présentent un caractère personnel.

C’est aussi la raison pour laquelle, certaines mesures du projet de loi sont intéressantes en ce qu’elles renforcent les droits des consommateurs : permettre la portabilité des données d’un fournisseur à un autre, inscrire un droit à l’oubli pour les mineurs, permettre de décider du sort de ses données après son décès….

Bien entendu, je regarderai précisément les modalités d’application de ces dispositions afin de s’assurer de leur l’effectivité réelle. Le texte sera examiné à l’Assemblée Nationale en commission des lois le 13 janvier prochain, avant d’entamer sa première lecture en séance publique le 20 janvier.

Modernisation de l’élection présidentielle : une réforme illusoire

Inspirées des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle, deux propositions de loi visant à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle ont été adoptées en première lecture ce mercredi 16 décembre à l’Assemblée Nationale.

Tout d’abord, je ne peux m’empêcher de faire remarquer que la majorité socialiste, non contente d’avoir modifié les règles pour presque toutes les élections (cantonales, municipales, communautaires, sénatoriales), entend ici ajouter les élections présidentielles à son tableau de chasse. D’ailleurs, ces nouvelles règles étant appelées à s’appliquer dès la campagne présidentielle pour 2017, de là à y voir un petit coup de pouce au président François Hollande, il n’y a qu’un pas.

Sur le fond, si les deux textes qui nous ont été soumis affichent l’ambition de moderniser les règles de l’élection présidentielle, il me semble que ces propositions de loi pourraient finalement poser plus de questions qu’elles n’en résolvent. En effet, à part la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat, tant le tirage au sort de certains noms seulement paraît aujourd’hui n’être justifié par aucun motif valable, deux dispositions en particulier n’ont pas obtenu mon approbation.

La première concerne les règles auxquelles sont soumis les médias pendant la période dite « intermédiaire » de campagne électorale, qui court de la date de publication de la liste officielle des candidats à la veille du début de la campagne officielle. Il s’agit ici de remplacer l’égalité stricte des temps de parole par le principe équité. Or, si je comprends parfaitement la difficulté des médias à mettre en œuvre l’égalité stricte, l’équité sera soumise à appréciation du CSA et conservera une marge d’incertitude persistante. Surtout, les propositions de loi suppriment la « liberté éditoriale » pour la remplacer par la notion de « conditions de programmation comparables » (il faut entendre par là que 2mn au journal de 13h ne valent pas 2 mn au journal de 20h). Cette notion sera forcément une nouvelle contrainte extrêmement difficile à manier pour les médias, en particulier pour les chaînes publiques, qui disposent de temps réduits d’exposition des candidats. Je doute dès lors que cette disposition soit en mesure d’améliorer véritablement l’exposition médiatique et la répartition des temps de parole entre candidats.

Le second dispositif auquel je me suis opposé concerne l’ouverture des bureaux de vote. Prenant acte de notre impuissance à contrecarrer la diffusion des estimations des résultats les jours de scrutin, par les médias étrangers, les propositions de loi réduisent les écarts d’horaires de fermeture des bureaux de vote. Pour autant, si aucun bureau ne pourra plus fermer avant 19h, là où les petites communes rurales fermaient le plus souvent à 18h, les plus grosses communes pourront continuer de voter jusqu’à 20h. J’estime toutefois qu’en conservant des écarts d’horaires, même plus réduits, cette mesure n’aura qu’une portée limitée sur la diffusion anticipée des résultats mais demandera quand même un effort important pour les petites communes, qui devront prolonger d’une heure l’ouverture de leurs bureaux de vote et retarder d’autant le dépouillement. Je ne peux bien entendu accepter que ces communes de ma circonscription, ou le nombre de votant est souvent très réduit, soient pénalisées pour une mesure dont les effets sont incertains.

Aussi, pour toutes ces raisons, je n’ai pas apporté mon soutien à ces deux textes. Si les difficultés liées à l’élection présidentielle ont été valablement ciblées, les solutions qui y sont apportées n’y répondent absolument et créent de surcroît de nouvelles contraintes pour les médias et les petites communes.

Projet de loi de santé : le mépris du Gouvernement

Le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé a été adopté ce jeudi 17 décembre à l’Assemblée Nationale dans des conditions particulièrement fâcheuses.

Tout d’abord, je tiens à saluer l’attitude des professionnels de santé qui, dès le drame des attentats du 13 novembre connu, ont immédiatement cessé leur mouvement de protestation au profit de l’accueil des victimes, et par respect pour elles. Malheureusement, à cette attitude respectueuse et responsable, la réponse du Gouvernement a été tout autre avec son entêtement à ne rien changer à l’ordre du jour pour une adoption du projet de loi en catimini. Ce n’est que sous la pression de tous les groupes parlementaires réunis, à l’exception du groupe socialiste, que le Gouvernement a fini par repousser l’examen du texte… d’une semaine. Quel mépris !

Les derniers débats sur le texte avant son adoption ont confirmé une fois de plus ce que je savais déjà : le Gouvernement a fait le choix de monter une « usine à gaz » dont personne n’a estimé le coût réel. Face au déficit abyssal de notre assurance maladie, alors que les marges de manœuvre sont extrêmement réduites, la généralisation du tiers payant pourrait avoir des conséquences dramatiques sur notre système de santé. La seule garantie qui existe est, bien malheureusement, celle de la surcharge administrative que rencontreront les médecins, déjà noyés par la paperasse au détriment du temps médical.

J’ai également une pensée pour les buralistes qui, malgré ma mobilisation, vont se voir contraints de mettre en œuvre le paquet de cigarette neutre. Alors que 25 % du tabac consommé provient déjà du marché parallèle, il aurait été préférable d’agir en concertation avec nos voisins européens au lieu de sur-transposer une directive qui renforcera d’avantage le commerce parallèle et la multiplication des contrefaçons. Je suis parfaitement conscient des ravages que peut provoquer le tabac sur la santé publique et tout doit être tenté pour réduire la consommation excessive de tabac. Mais il aurait été plus efficace aujourd’hui, de s’attacher à des mesures de prévention et de lutte contre les trafics.

Au final, la ministre de la Santé a choisi de privilégier des mesures « gadgets » qui, en plus d’être inefficaces, auront des conséquences terribles pour notre système de santé. Mes collègues et moi-même allons travailler encore pour proposer, dans quelques mois, un véritable projet alternatif accompagné de mesures visant à donner aux professionnels de santé les moyens de participer toujours plus à la modernisation de ce système auquel je suis tant attaché.

Élections Régionales

Les résultats du premier tour des élections régionales ont fait apparaître une forte abstention, une poussée des votes extrêmes et un effondrement de la gauche. Ils expriment une profonde crise de confiance et un besoin de changement dont chaque responsable politique doit mesurer la gravité.

J’ai entendu ce message et je considère que la seule attitude qu’il convient d’adopter, c’est de respecter les Français en leur proposant, avec la constance de nos convictions, une alternance claire.

A l’issue de ce premier tour, les Républicains et le Centre constituent la seule force politique en mesure de répondre à cette aspiration au changement. Elle y parviendra en restant fidèle à ses convictions et à ses valeurs.

Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent WAUQUIEZ et ses colistiers sont les seuls à présenter une alternative crédible tant au parti Socialiste, qui finit 3ème après 11 ans de gâchis et de gaspillages, qu’au Front National qui ne formule aucune proposition concrète et réaliste pour répondre aux attentes des Français.

Laurent Wauquiez a mené au premier tour une campagne courageuse en faveur de l’alternance, dans des circonstances difficiles. Il est certainement celui qui saura le mieux aider notre région en lui offrant un nouveau souffle.

Quelques semaines après les terribles attentats terroristes qui ont endeuillé la France, j’appelle les Français à accomplir leur devoir civique en marquant leur volonté d’offrir un nouveau visage à notre République.

Rendez-vous dimanche prochain !

Le double langage du parti socialiste

Si « gouverner, c’est prévoir », le Passenger Name Record (P.N.R.) prouve une fois de plus, s’il en était besoin, que pour le parti socialiste, il n’en est rien.

Le P.N.R. est un outil contraignant les compagnies aériennes, ainsi que les agences de voyage et les tour-opérateurs, à transmettre à l’unité de renseignement du pays d’accueil, les données des voyageurs qui entrent sur leur territoire ou le quittent.

Après les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont exigé et obtenu la ratification par la Parlement européen, en avril 2012, d’un accord P.N.R. euro-américain leur permettant d’obtenir les données personnelles des passagers des vols transatlantiques.

Forts de ce premier succès, plusieurs États membres, dont la France, ont demandé à la Commission européenne de préparer un projet de P.N.R. européen.

Toutefois, le 25 novembre 2014, alors qu’un P.N.R. euro-canadien était également à l’étude, les eurodéputés socialistes, entre autres, ont marqué leur opposition à celui-ci en approuvant une résolution permettant de « saisir pour avis la Cour européenne de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers ».

Cette résolution a eu pour conséquence de repousser jusqu’à deux ans, l’entrée en application de ce système d’échanges d’informations avec le Canada et de créer une jurisprudence négative sur le projet de P.N.R. européen. D’ailleurs, si la Cour de justice trouve à y redire, le texte pourrait être retoqué.

Ce n’est qu’en janvier 2015, après les attentats de Charlie Hebdo, que Donald TUSK, Président du Conseil européen, et Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur français, ont jugé le P.N.R. européen véritablement indispensable et demandé au Parlement européen de l’adopter avant la fin de l’année 2015.

En juillet dernier, la Commission parlementaire des Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) a été appelé à se prononcer sur ce P.N.R. européen mais une fois encore, les eurodéputés socialistes se sont opposés à son adoption.

Forte heureusement, le rapport a quand même été adopté grâce aux votes des eurodéputés Les Républicains et MoDem, que je tiens d’ailleurs à remercier tout particulièrement. Grâce à eux, le P.N.R. européen pourrait être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de 14 au 17 décembre 2015.

Si très récemment, Manuel VALLS a personnellement demandé aux eurodéputés socialistes de ne plus s’opposer à l’adoption du PNR européen, force est de constater que des distensions demeurent au sein du parti socialiste.

Aussi, face à l’absolue nécessité de s’équiper d’un tel outil de sécurité, j’interviendrai mardi prochain à l’Assemblée nationale, en séance des questions au Gouvernement, pour interroger le Premier Ministre sur les véritables intentions des Parlementaires européens français membres du Parti socialiste.

La nécessité de prolonger l’état d’urgence

Le vendredi 13 novembre 2015 restera à jamais gravé dans nos mémoires. La France a fait l’objet d’attentats les plus meurtriers qu’elle n’ait jamais connu. Mes pensées vont aux victimes, aux familles et à tous ceux qui ont été touchés de près ou de loin par cette terrible épreuve.

Je tiens à saluer les décisions prises par François Hollande relatives à l’état d’urgence et le renforcement des contrôles aux frontières. Ces mesures étaient absolument nécessaires et ne peuvent souffrir d’aucune contestation.

La France ne pouvait toutefois en rester là ! Il était indispensable d’adopter dans les meilleurs délais le projet de loi prorogeant l’application de l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions pour une durée de 3 mois. Ce dispositif permet des perquisitions surprises de jour et de nuit, des assignations à résidence et ainsi l’éradication de trafics en tous genres, au premier chef du terrorisme.

Je regrette seulement que deux des amendements dont je me suis porté co-auteur n’aient pas été retenus. Le premier visait à renforcer les contraintes assorties à l’assignation à résidence en donnant au ministre de l’Intérieur la faculté de placer sous surveillance électronique tout individu assigné à résidence. Le second permettait à ce même ministre d’assigner des personnes à résidence 24 heures sur 24 et non pas seulement 8 heures sur 24 heures.

J’espère enfin que les annonces relatives à l’augmentation du nombre de policiers, de gendarmes et de douaniers, à l’instar des postes supplémentaires pour la justice, seront suivies d’effet dans les meilleurs délais. Le temps joue aujourd’hui contre nous, il est urgent d’agir !

 

Sportifs de haut niveau : un statut mieux adapté

La commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont je suis membre, a examiné cette semaine, en seconde lecture, la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et sécuriser leur situation juridique et sociale.

Cette proposition prend appui sur le diagnostic du rapport Karaquillo sur le statut des sportifs, remis à Thierry Braillard, secrétaire d’Etat aux Sports, qui pointait notamment :

La situation de précarité d’une partie des sportifs : Alors que les sportifs de haut niveau, à l’instar des tennismans et des footballeurs, sont souvent associés à l’argent, 4 sportifs de haut niveau sur 10 gagnent moins de 500 € par mois. En l’absence de revenus stables, beaucoup de sportifs ont une assistance économique, juridique et sociale lacunaire. Ils ne bénéficient de surcroît d’aucune protection sociale en cas d’accidents sportifs graves lorsqu’ils n’ont pas pris soin de souscrire à l’assurance privée de leur fédération.

-La fragilisation juridique des deux principales formes d’activité des sportifs qui sont le travail salarié CDD et le travail indépendant : suite a plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont remis en cause le recours au CDD d’usage dans le secteur sportif.

-L’insuffisante préparation de « l’après-carrière » sportive.

Aussi, je me félicite de voir que cette proposition de loi répond à ce triple diagnostic :

-Sur la protection des sportifs de haut niveau : avec la mise en place d’une couverture accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), l’obligation faite aux fédérations de souscrire à une assurance « dommages corporels » et le maintien des droits applicables aux sportifs de haut niveau pendant les périodes de maternité.

-Sur la sécurisation du statut sportif : avec la création d’un CDD spécifique au monde du sport, l’exclusion des sportifs de la présomption de salariat et la sécurisation des prêts de joueurs et d’entraîneurs entre clubs.

-Sur l’insertion professionnelle des sportifs : avec la mise en place d’un suivi socio-professionnel obligatoire, d’un accès aux périodes de professionnalisation, de dérogations au contrat d’apprentissage, d’un accès facilité à la VAE et d’un renforcement des conventions d’insertion professionnelle (CIP).

Toutefois, avant la dernière lecture de cette proposition de loi en séance publique, des questions restent en suspens :

-Le coût de la couverture AT/MP : le rapport Karaquillo évalue le coût de la couverture AT/MP de quelque 5000 sportifs de haut niveau non-salariés à 4,3 millions d’euros par an. Le secrétaire d’Etat aux sports a quant à lui évoqué un coût minimum de 3,5 millions d’euros. Dans le budget 2016, le projet annuel de performance (PAP) prévoit d’ailleurs la budgétisation d’une demi-année, à hauteur d’1,8 millions d’euros. Je m’interroge ainsi sur la soutenabilité de ce dispositif dans les années à venir pour les crédits du programme sport ?

-L’obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels : en l’absence d’étude d’impact, il est difficile d’évaluer le coût final de la mesure, notamment pour les fédérations sportives dont les disciplines présentent le plus de risques. Je note que le budget 2016 des fédérations n’augmente pas. Comment vont-elles financer cette mesure ?

-La mise en place d’un CDD spécifique : si je comprends les bonnes intentions qui mènent à la création de nouveau CDD censé être plus protecteur pour les sportifs, cette mesure ne fait pas l’unanimité parmi les acteurs du monde sportif et ne semble pas totalement bordée juridiquement.

Malgré ces zones d’ombre, je considère que cette proposition de loi présente tout de même l’avantage de répondre concrètement aux difficultés soulevées par le statut des sportifs de haut niveau. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si elle fait consensus. Elle présente en effet tous les atouts pour sécuriser et pérenniser ce statut, ce dont je me félicite.

 

Suppression de la demi-part fiscale pour les parents isolés et assujettissement à la fiscalité locale : L’amateurisme fiscal du Gouvernement

De nombreux retraités, jusqu’à présent exonérés de fiscalité directe locale, se trouvent brusquement assujettis à la taxe d’habitation (TH) ou la taxe foncière (TF). Le Gouvernement justifie ce ressaut d’imposition comme la conséquence de la suppression en 2008, par la précédente majorité, de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés. Cette aggravation fiscale était pourtant prévisible, d’autant plus que par son amateurisme, le Gouvernement en est à l’origine.

Pour rappel, jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs pouvaient bénéficier d’une demi-part supplémentaire lorsqu’ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. Comme ces dispositions favorisaient les situations de rupture du couple par rapport aux unions, il avait été décidé, à compter de l’imposition des revenus de 2009, de recentrer cet avantage fiscal en faveur des contribuables qui en avaient le plus besoin, à savoir ceux qui ont élevé seuls un enfant ou plus pendant au moins 5 ans.

Si nous n’avons pas pu réserver le bénéfice de cette demi-part aux veuves et aux veuves en raison du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, nous avons néanmoins traité le cas des contribuables les plus modestes en prévoyant un mécanisme transitoire jusqu’à l’imposition des revenus 2013. Ainsi, les contribuables concernés continuaient de bénéficier d’un avantage fiscal de 855 € en 2009 à 120 € en 2013.

Bien entendu, l’actuelle majorité n’a jamais remis en cause le recentrage de cet avantage fiscal. C’est elle qui a d’ailleurs aggravé la situation des retraités les plus modestes en fiscalisant la majoration de pension pour ceux d’entre eux qui avaient eu 3 enfants ou plus.

En effet, à cause de cette mesure, environ 4 millions de retraités ont vu leur revenu fiscal de référence (RFR) augmenter sans que leurs revenus n’augmentent. Seulement, comme les exonérations de TH et de TF sont déclenchées en-dessous d’un seuil du RFR, et non du revenu réel, la fiscalisation de cette majoration a placé de nombreux retraités au-dessus du plafond ouvrant droit à exonération.

Ce brusque ressaut d’imposition témoigne donc une nouvelle fois de l’amateurisme et de la désinvolture de ce Gouvernement en matière fiscale dans la mesure où, dès 2008, les conséquences en matière de fiscalité locale de la suppression de la demi-part étaient prévisibles. Il met également en évidence son incapacité à réformer le bas de barème de l’impôt sur le revenu, et en particulier ses liens avec la fiscalité directe locale. Mais son aveuglement s’explique peut être tout simplement par le fait que, depuis 2012, sa priorité a d’abord été celle d’augmenter les impôts et les taxes.