Les ambigüités du prélèvement à la source

Les ministres des Finances et du Budget ont présenté, le 17 juin dernier, en Conseil des ministres, leur feuille de route vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) au 1er janvier 2018. Alors que nous avons un des taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, je regrette de voir que le Gouvernement préfère engager une réforme de forme au détriment d’une réforme de fond.

Certes, le prélèvement à la source présente l’avantage d’une plus grande synchronisation entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt pour le contribuable. Celui-ci sera collecté en temps réel et permettra de rapprocher l’impact des hausses fiscales au moment où elles sont votées.

Toutefois, au-delà de ces avantages, la mise en place de ce dispositif pose de nombreuses questions dont les conséquences pourraient s’avérer dangereuses.

Outre le fait que le prélèvement à la source conduise à une dilution de l’impôt, ce qui attise la tentation de l’augmenter, cette réforme m’inquiète en ce qu’elle ressemble au prélude d’une fusion plus large de l’IR avec la Contribution sociale généralisée (CSG). Une telle fusion, au regard des différences actuelles d’assiette et de barème entre l’IR et la CSG, entraînerait nécessairement des transferts de charge importants entre contribuables au détriment des classes moyennes.

La mise en œuvre du prélèvement à la source pose également les questions de la confidentialité des données sur la situation fiscale du contribuable par rapport à l’employeur et de la charge de travail supplémentaire qui en découlera pour ce dernier.

 Aussi, alors que la majorité socialiste a déjà durci par deux fois le plafonnement du quotient familial, le prélèvement à la source, qui est individualisé, pourrait conduire à la fin de la familialisation de l’impôt du fait du mécanisme du quotient familial. L’idée d’ailleurs selon laquelle le contribuable bénéficiera d’une « année blanche fiscale » est un mythe et parfaitement illusoire.

 Enfin, si l’IR 2017 était amené à disparaître, des questions se poseraient sur le traitement des niches fiscales, mettant en danger certains secteurs économiques comme les services à la personne, et les risques d’optimisation fiscale.

 Avec le prélèvement à la source, la sanctuarisation des recettes de l’IR est posée !

Le nouvel affront du Gouvernement

Manuel Valls a annoncé à la tribune de l’Assemblée, le 16 juin dernier, qu’il ré-engageait la responsabilité de son gouvernement, au titre de l’article 49-3 de la Constitution, sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dit projet de loi « Macron ».

Alors que j’attendais avec impatience la seconde lecture de ce texte, la décision du Premier ministre aura entraîné son adoption sans débat ni vote, la motion de censure contre le Gouvernement, dont je me suis porté signataire, n’ayant pas été adoptée.

Le Gouvernement avait déjà eu recours à l’article 49-3, en février dernier, lors de la première lecture du projet de loi. Seulement, cette fois, le passage de force a été réalisé avant tout débat au fond et non à l’heure du vote solennel sur le texte.

Je regrette, pour celles et ceux qui m’avaient sollicité et avec qui j’avais pu élaborer toute une série d’amendements, de ne pas avoir pu les défendre. Je condamne d’ailleurs fermement la décision du Premier ministre pour ce déni de démocratie que je considère comme un manque de respect révoltant vis-à-vis des élus et des Français.

Ce nouvel aveu de faiblesse symbolise enfin la fracture de la majorité, à l’instar de celle du Gouvernement avec les Français.

La filière hippique tire la sonnette d’alarme

À mon initiative, le groupe d’études sur le cheval de l’Assemblée Nationale, dont je suis membre, a auditionné, ce mardi 9 juin, Monsieur Claude BAYARD, président de la Société Hippique de St-Galmier, et Monsieur Gérard VACHER, président de la Société hippique de Feurs.

Ces derniers ont pu faire part au groupe de leurs fortes inquiétudes sur le devenir de la filière hippique, au-delà du contexte général de la crise économique que subit notre pays. Le changement de la fiscalité sur la TVA, qui s’est traduite par la suppression du taux réduit pour la filière équine, et la concurrence des paris sportifs sont en effet venus profondément fragiliser cette filière.

Aujourd’hui, les sociétés hippiques doivent faire face à des défis élevés et à la résolution de dossiers sensibles tout en devant ambitionner le rééquilibre de leurs comptes en 2017 ainsi que leur enjoint leurs autorités de tutelle.

Messieurs Claude BAYARD et Gérard VACHER s’interrogent ainsi sur les investissements importants prévus à Longchamp, susceptibles d’assécher complètement les ressources de France Galop et d’engendrer la baisse des allocations et des aides aux hippodromes de province. Ils se sont également fortement interrogés sur l’apport du Qatar à ce projet, craignant les avantages qui pourraient être exigés en retour.

À la lumière de cette réunion, je ne peux que confirmer le diagnostic établi par les présidents de sociétés de courses sur la gravité de la situation de la filière hippique et tiens à leur apporter mon soutien le plus total.

Je suis dès lors intervenu auprès de Monsieur Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forez, et Monsieur Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget, afin de leurs demander de bien vouloir appuyer et prendre toutes mesures de nature à conforter la filière hippique, notamment sur le point de la concurrence des paris sportifs.

S’agissant de la TVA, j’ai sollicité de ces derniers qu’ils relaient auprès du Commissaire européen, Monsieur Pierre Moscovici, son engagement d’examiner attentivement la demande d’une TVA réduite pour le secteur équin dans le cadre des travaux de la Commission en cours sur la fiscalité.

La filière hippique est un secteur fortement créateur d’emplois, avec pas moins de 76000 emplois directs ancrés dans nos territoires, et un outil formidable d’aménagement pour les collectivités locales et nos concitoyens.

Au niveau de la Loire, les sociétés de courses représentent une part non négligeable de l’économie locale et les manifestations qu’elles organisent sont considérées comme un véritable spectacle culturel pour les habitants de la région.

Aussi, c’est pourquoi je ferai le nécessaire pour que le financement des sociétés de courses et de leurs sociétés-mères soit préservé en les aidant à relever ces défis.

Bientôt un statut pour les sportifs de haut niveau

Le 18 février dernier, Monsieur Jean-Pierre Karaquillo, professeur agrégé des facultés de droit, remettait à Monsieur Patrick Kanner, ministre des sports, un rapport relatif aux statuts des sportifs. Les 41 préconisations issues de ce rapport ont donné lieu à l’élaboration d’une proposition de loi visant à « protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale ».

Lors de la première lecture de cette proposition de loi, j’ai pu constater avec un certain plaisir qu’elle poursuivait les mêmes objectifs que le rapport dont elle est issue. Il s’agit de la sécurisation de la situation juridique des athlètes de haut niveau, de l’amélioration de leur couverture sociale et de leur insertion professionnelle à l’issue de leur carrière sportive.

En matière de couverture sociale, je me félicite de la création d’une couverture « accidents du travail, maladies professionnelles » pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau. Ce dispositif s’accompagne de surcroît d’une obligation pour les fédérations de prendre en charge une couverture privée complémentaire pour les sportifs de haut niveau.

Concernant l’insertion des sportifs sur le marché du travail, la proposition prévoit la création d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à 12 mois. Elle facilite par ailleurs le recours aux conventions d’insertion professionnelle, qui est un outil d’intégration des sportifs pendant et après leur carrière. Enfin, elle renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau.

Le passage du texte en commission des affaires culturelles, où je siège chaque semaine, n’aura entrainé que très peu de modifications. Celles-ci concernent :

-l’introduction d’une dérogation à la durée minimale de 12 mois du contrat à durée déterminée pour les cas de remplacement des joueurs absents ;

-la création d’une procédure d’homologation dudit contrat ;

-la sécurisation du statut des joueurs exerçant comme travailleurs indépendants ;

-la création d’un référent au sein des fédérations chargé du suivi socioprofessionnel des sportifs ;

-l’obligation pour les fédérations de faire connaître aux sportifs la nature et l’étendue de leurs droits au titre de l’assurance auxquelles elles ont souscrit.

Globalement, je considère que cette proposition de loi améliore la protection des sportifs mais j’estime néanmoins qu’il convient de prendre garde à ne pas affaiblir les fédérations par une surproduction des sportifs.

Le don de RTT enfin étendu aux agents publics

Le 13 juillet 2011, inspiré par une initiative locale exemplaire, je déposais, à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à permettre le don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Adopté par ladite Chambre au terme d’une séance publique en date du 25 janvier 2012, ce texte fut transmis au Sénat le même jour. Ce dernier le ratifiera le 30 avril 2014, plus de deux ans après son adoption par l’Assemblée Nationale, et la loi sera promulguée le 9 mai 2014.

L’article premier de cette loi n’avait vocation qu’à matérialiser ce dispositif au secteur privé. Le second posait les bases d’un décret en Conseil d’État visant à déterminer les conditions d’application de ce dispositif aux agents publics civils et militaires.

Toutefois, si je me réjouissais d’avoir parachevé ce processus législatif avec succès, pensant que la simplicité et la logique de ce dispositif permettrait une adaptation au secteur public dans les meilleurs délais, il n’en fut rien.

Un an ! Voilà le temps qu’il aura fallu au Gouvernement pour réaliser cette adaptation, soit près de 4 ans après le dépôt de ma proposition de loi. Je ne vous cacherai pas avoir multiplié les relances auprès des ministres concernés pour voir cette transposition se matérialiser.

Aujourd’hui, je me félicite de voir que, par deux décrets en date du 28 mai 2015, le Gouvernement s’est enfin exécuté, aussi bien pour les agents publics civils des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) que les agents publics militaires.

Entrés en vigueur le 29 mai 2015, ces décrets autorisent en effet, de manière anonyme et sans contrepartie, le don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail pour les agents civils, ainsi que le don de jours de permission pour les agents militaires, au profit d’un autre agent relevant du même employeur.

Conformément à la loi du 9 mai 2014, le bénéficiaire doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Si l’attente fut longue, c’est avec beaucoup de joie que je tiens à vous faire part de la parution de ces deux décrets et de l’extension du don de jour de repos aux 5,6 millions agents publics civils et militaires concernés.

La réforme des programmes du primaire et du collège : une réforme inédite

Après un premier pan consacré à la réforme de l’organisation des cours au collège, le deuxième pan du second volet de la réforme scolaire dévoilée par le Gouvernement prévoit la refonte des programmes du primaire et du collège.

A n’en pas douter, l’élément le plus marquant de cette réforme, pour ne pas dire le plus pernicieux,  concerne la refonte simultanée de tous les programmes, du cours préparatoire à la classe de troisième. Il n’a encore jamais été réalisé une réforme des programmes de neufs niveaux d’enseignement en même temps, d’autant que nous ne disposons d’aucune étude d’impact sérieuse au sujet des modalités de mise en œuvre d’une telle réforme.

Ces nouveaux programmes ne pourront d’ailleurs être effectifs sans une refonte complète des manuels scolaires et de leur distribution à tous les élèves. Or, pour le collège, c’est l’État qui fournit ces manuels et le budget que le ministère consacre à l’achat des manuels scolaires est passé entre 2012 et 2015 de 20,20 Euros par élève à 7,54 Euros.

S’il a toutefois été fait état d’un budget prévisionnel de 60 Millions d’Euros en 2016 pour l’achat de manuels, j’estime que ce budget est largement insuffisant pour donner aux collégiens les outils pédagogiques indispensables liés à la mise en place de ces nouveaux programmes.

Je me suis ainsi porté coauteur, avec nombreux de mes collègues, d’un courrier adressé à Madame Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Éducation Nationale, afin de l’interroger sur ces moyens qui seront mis en œuvre pour que chaque collégien, de la sixième à la troisième, puisse disposer d’un manuel scolaire reprenant les nouveaux programmes pour chaque matière dès la rentrée 2016.

Du reste, ce constat matériel n’aura été le seul point de cette réforme à avoir retenu toute mon attention. Lorsque la Ministre de l’Éducation Nationale a annoncé vouloir lutter contre l’ennui des collégiens et que les programmes étaient parsemés d’apprentissage par compétences, j’ai très vite compris que les pédagogistes et autres constructivistes avaient une nouvelle fois pris le dessus.

Je regrette, à ce titre, que les programmes soient de plus en plus imprécis. Pour la première fois, les grands thèmes généraux à traiter du CP à la 3ème sont divisés en programmes « obligatoires » ou « laissés au choix de l’enseignant ». Je considère d’ailleurs, sur ce point, comme particulièrement grave le fait que la pensée humaniste et le temps des Lumières soient laissés au choix des enseignants en 5ème et 4ème. Ne pas faire de la philosophie des lumières un thème majeur de notre enseignement est une atteinte à notre identité nationale que je ne peux accepter.

Entre une réforme de l’organisation des cours au collège dont les conséquences pourraient s’avérer désastreuses et une réforme des programmes particulièrement évasive et approximative, le pire est malheureusement à craindre pour nos écoles.

La réforme de l’organisation des cours au collège : un véritable désastre

Après la réforme des rythmes scolaires, qui n’aura pas manqué de soulever les difficultés que l’on connaît, le Gouvernement vient de dévoiler les deux pans du deuxième volet de sa réforme scolaire :

-        la réforme de l’organisation des cours au collège,

-        la réforme des programmes du primaire et du collège.

Par commodité, je ne traiterai ici que de la réforme de l’organisation des cours au collège, étant entendu que celle relative aux programmes du primaire et du collège fera l’objet d’un billet distinct.

Ainsi, je considère qu’une fois de plus, la gauche a tout faux ! En supprimant tout ce qu’il juge « élitiste », le Gouvernement abandonne les enfants des classes les plus socialement défavorisées puisque les familles les plus favorisées trouveront, elles, toujours les moyens de compenser ce qui ne sera plus fait à l’école publique.

 La réforme des collèges prévoit en effet la suppression des « classes européennes » et « classes bilangues ». Sous couvert de favoriser l’enseignement des langues étrangères en prévoyant l’apprentissage d’une seconde langue dès la 5ème, la Ministre de l’Éducation Nationale a décidé de supprimer ces filières qui permettent d’étudier deux langues vivantes étrangères dès la 6ème pour les classes bilangues ou de disposer de 2 heures de cours de langues supplémentaires par semaine pour les classes européennes.

Alors que les classes bilangues n’étaient jusqu’à présent ouvertes qu’à l’anglais et l’allemand, elles avaient permis de relever de 10 à 15 % le nombre de jeunes français apprenant l’allemand. Outre la tension franco-allemande naissante sur ce point, j’estime que par cette suppression, le collège devra faire face à la perte d’un outil efficace de promotion de l’allemand.

 Je regrette également les atteintes portées aux langues anciennes. Si le Gouvernement a bien voulu revenir sur la suppression du latin et du grec, ces enseignements ne seraient maintenus qu’à raison d’une heure par semaine en 5ème (2 heures actuellement) et de deux heures en 4ème et en 3ème (3 heures actuellement).

Cette baisse de la dotation horaire s’accompagne d’une absence de dotation spécifique fléchée puisque ces enseignements devront être négociés localement. Ces incertitudes ne pourront que nuire à l’enseignement du français, la langue latine étant le principal moyen de préserver les racines de notre langue.

Du reste, la réforme prévoit la création d’Enseignements Pratiques Interdisciplinaires (EPI), consacrés à de l’enseignement interdisciplinaire à raison de trois heures par semaine et à de l’accompagnement dit «personnalisé » pour au moins une heure.

Si je ne suis pas défavorable à ces enseignements interdisciplinaires, je déplore en revanche leurs répercutions sur les matières classiques. Les nombres d’heures de français et de mathématiques vont en effet nécessairement diminuer puisque ce sont les professeurs de ces matières qui vont être amenés à orchestrer ces EPI. Or, l’interdisciplinarité n’est efficace et n’a d’intérêt que si les acquis sont parfaitement maîtrisés, ce qui n’est pas, à mes yeux, garanti aujourd’hui.

Le renforcement de l’autonomie des collèges, avec une plus grande liberté pour le conseil pédagogique, me semble donc être le seul point positif de cette réforme, sous réserve des modalités de mise en œuvre des EPI dont le cadre est encore loin d’être abouti.

Au final, la réforme de l’organisation des cours au collège s’apparente, pour les élèves, à un nivellement par le bas, guidé par la suppression de toute forme d’excellence.

Reconquête de la biodiversité : Multiplication des contraintes et complexification de la règlementation

 La philosophie générale du projet de loi relatif à la biodiversité, adopté le 24 mars dernier par l’Assemblée Nationale, découle d’un postulat idéologique que je ne peux que contester : les acteurs socio-économiques dans nos territoires sont des acteurs à contraindre, surveiller, punir et non des partenaires du maintien de la biodiversité et du développement durable !

Alors que notre pays traverse une crise économique durable et qu’il aurait besoin d’une simplification des procédures administratives et réglementaires et d’un allègement de la fiscalité, le Gouvernement semble avoir fait le choix inverse.

 D’une part, le projet introduit des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, les chasseurs, les acteurs socio-économiques, les comités de bassin et les maires. D’autre part, il complexifie la réglementation actuelle avec la création de nouvelles dispositions environnementales qui s’ajoutent aux dispositifs actuels tels que la trame verte et bleue.

Face à cette ineptie, mes collègues et moi-même avons déposé et défendu toute une série d’amendements. Je me félicite d’ailleurs de voir que nous sommes parvenus à persuader la majorité et le Gouvernement d’adopter deux amendements, l’un d’eux restaurant les représentants des chasseurs au sein de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONFCS)

 Du reste, je considère que les seules améliorations apportées au texte concernent la suppression de l’obligation de restauration des zones humides et une meilleure représentation des territoires d’outre-mer au sein du Conseil d’Administration de la future Agence française de Biodiversité.

 Je tiens enfin à faire mention de l’introduction de l’interdiction des affichages publicitaires dans les chantiers de restauration des monuments historiques. Ces affichages, pas moins esthétiques qu’un échafaudage, permettaient de faire contribuer les entreprises au financement du patrimoine culturel et artistique français. Cette nouvelle interdiction ne fait que souligner la méconnaissance des réalités économiques de notre pays.

Paul Salen

La nouvelle complexité territoriale de la République

Si je suis favorable à un réajustement des compétences territoriales en vue d’une simplification et d’une optimisation des intérêts économiques, qu’elle ne fut pas ma surprise lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République !

Les objectifs du Gouvernement se traduisent par un mouvement excessivement centralisateur au détriment de toute réalité locale. Je me félicite d’ailleurs de voir que mes collègues et moi-même avons permis un certain recul de la dévitalisation des compétences départementales en évitant le transfert de la voirie et des collèges aux régions.

En outre, les clauses de compétences générales des régions et départements ont toutes les deux été supprimées pour ne laisser place qu’à des domaines de compétence expressément prévus par loi.

Les départements conserveront la lourde charge des « solidarités », sociale et territoriale, tandis que les régions ont été désignées chef de file en matière de développement économique, de soutien de l’innovation, d’internationalisation des entreprises et de tourisme. Du reste, la culture, le sport, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire resteraient a priori des compétences partagées entre les départements et les régions.

 Concernant le bloc communal, le Gouvernement a confirmé sa volonté de dissoudre, à terme, la commune au sein d’intercommunalités agrandies. Le champ des compétences obligatoires des intercommunalités a en effet été étendu à la promotion du tourisme, la collecte et le traitement des déchets, l’eau et l’assainissement, mais également à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

 Aussi, je déplore le flou artistico-pathétique sur les rôles donnés aux collectivités par ce projet de loi puisque celui-ci prévoit toute une série de schémas régionaux monstrueux à élaborer et à mettre en œuvre, sachant qu’il est permis à chacune des collectivités concernées d’intervenir sur chacun d’eux.

 L’ensemble de ces transferts de compétences soulève enfin la problématique des compensations financières. Je regrette sur ce point que le Gouvernement n’ait pu fournir d’évaluations financières sur les transferts envisagés, ce dernier ne parvenant même pas à rationaliser sa propre politique.

 Le Gouvernement ne sera pas parvenu à rendre le fonctionnement de nos collectivités plus lisible et encore moins plus efficace. Il menace en revanche le bon fonctionnement de nos territoires, notamment quant aux incertitudes entourant le devenir de nos départements et de nos communes.

Projet de loi « Macron » : une réforme stérile et controversée

Après des conditions d’examen particulièrement contestables, le Gouvernement a choisi de passer en force à l’Assemblée nationale le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi « Macron », par l’utilisation de l’article 49-3 et je ne peux que le regretter.

Si le texte contient quelques mesures positives, comme les dispositions sur l’épargne salariale ou la simplification de la vie des entreprises, celles-ci sont loin de constituer des réponses adaptées à la crise économique que connait notre pays.

Contrairement à ce que veut faire croire son titre, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité. Pour redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité, les vraies solutions sont dans la baisse des charges, dans la réforme du code du travail et dans la suppression des seuils. Ce projet de loi reste donc un texte d’affichage !

La réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. Cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel. Elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en termes d’emploi et d’accès au droit.

Si je ne suis pas hostile au travail le dimanche sur la base du volontariat, cette réforme s’est faite au détriment des petits commerces de proximité. Le travail dominical ne va faire que déplacer la consommation et non la multiplier. L’extension des dimanches par les maires risque de dévitaliser les centres villes et de tuer une partie des commerces indépendants en favorisant le déplacement des consommateurs vers les grandes zones commerciales.

Enfin, de nombreuses mesures entraînent des conséquences non mesurées à long terme :

- La création des sociétés de projet dans le domaine de la Défense qui vont porter atteinte à notre souveraineté nationale.

-La réforme du permis de conduire adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels.

-La réforme des juridictions : inachevée pour les tribunaux de commerce et comportant un risque d’échevinage pour les prud’hommes.

-La réforme des pouvoirs de l’inspection du travail par ordonnance qui renforce le climat de défiance envers les entreprises.

A l’issue des débats, ce texte compte 295 articles. Initialement élaboré autour de 106 articles, ce texte est donc plus que jamais un texte « fourre-tout », décousu et dont la finalité économique ne présente en réalité que très peu d’intérêt.

Paul SALEN

Le 49-3 ou l’adoption d’un texte sans vote

En appliquant l’article 49-3, le gouvernement a montré un déni de la Démocratie et ceci pour empêcher le débat parlementaire. C’est donc un aveu de faiblesse de la part du gouvernement. Aujourd’hui, François Hollande ne doit plus essayer de faire l’union nationale, mais réussir d’abord l’union dans son groupe.

Il renie ses propres paroles formulées en 2006 : « Le 49-3 est une brutalité, une manière de freiner ou d’empêcher le débat parlementaire ». C’est un constat de décès de la majorité de 2012. C’est tout simplement l’échec politique de Hollande, Valls et de Macron avec ce passage en force.

Avec un texte « fourretout » de 285 articles, de 246 pages et une discussion de 200 heures, sans écouter aucune de nos propositions, Macron n’a pas rassuré, ni convaincu ses propres amis. Un fourretout où l’on nous parle de notaires, d’autocaristes, du travail dominical, des retraites chapeau et même des jours fériés d’Outre-mer.

Voilà donc 3 ans de perdu pour le Gouvernement pour redresser la France.

Paul Salen

Toujours plus d’impôts !

Le 5 janvier dernier, François Hollande renouvelait sont engagement, pris plusieurs mois auparavant, selon lequel « il n’y aura aucune augmentation de prélèvement supplémentaire ».

Je constate aujourd’hui que la parole présidentielle n’était pas dénuée d’une certaine hypocrisie, François Hollande se gardant paisiblement d’aborder la question des impôts locaux.

Ainsi, de nombreuses mesures sont venues affectér la fiscalité locale. Les principales sont les suivantes :

-       La majoration de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans communes situées en « zones tendues »,

-       La revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives cadastrales,

-       La pérennisation du relèvement des droits de mutations de 3,8 % à 4,5 %,

-       La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

-       L’augmentation de la cotisation foncière des entreprises…

La réduction des dotations du Gouvernement au profit des collectivités locales s’est accompagnée du passage d’une fiscalité nationale vers une fiscalité locale. Ces augmentations d’impôt ne visent ainsi qu’à faire face au désengagement de l’État dans les dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Autant de dépenses d’investissement perdues !

Aussi, les ressources issues de ces impôts locaux devraient augmenter de 3,2 % en 2015. Il s’agit là d’un nouveau camouflet de la majorité à l’encontre des classes moyennes soumises à une pression fiscale de plus en plus oppressante.

L’extension du prêt taux zéro : une mesure vaine ?

Au terme de la loi de finances pour 2015, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), tout en procédant à quelques assouplissements.

Pour rappel, le PTZ a été créé pour favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes. Bien que finançant qu’une partie de l’acquisition, le PTZ est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’État, attribué sous conditions de ressource aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans. La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans et son montant est modulé selon la composition et les ressources du foyer ainsi que la zone géographique concernée.

Initialement réservé à l’acquisition d’un logement neuf, le PTZ a été étendue depuis le 1ier janvier 2015 aux logements anciens dans certaines communes rurales listées par le Gouvernement. Ces communes ont été sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipement existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

Je regrette à ce titre que seulement 38 communes1 de ma circonscription sur 126 n’aient été retenues alors que toutes pourraient accueillir de nouveaux habitants, quelquefois pour protéger les effectifs de leurs écoles, voir même le devenir de leurs associations, les demandeurs souhaitant eux retrouver du calme, de la sécurité et une qualité de vie en s’éloignant des grandes agglomérations.

De plus, la portée de ce dispositif ne pourrait avoir que peu d’intérêt. Outre le fait que certaines des communes éligibles n’ont que très peu de bien à rénover susceptibles d’intéresser les jeunes ménages, le PTZ reste soumis au schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ce document d’urbanisme, qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de commune, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, apparaît comme un frein quant à l’obtention de permis de construire.

Aussi, bien que conscient de la nécessité de préserver et valoriser les infrastructures de ma circonscription, je regrette tout de même qu’une mesure bénéfique aussi bien pour les ménages que pour l’activité économique soit une nouvelle fois contrariée par des restrictions administratives dont la portée me semble raisonnablement excessive.

 Paul SALEN

 1. Les communes de la 6ème circonscription de la Loire éligibles au PTZ : Amions, Balbigny, Boën-sur-Lignon, Bussières, Bussy-Albieux, Chalmazel, Chambéon, Chazelles-sur-Lyon, Chevrières, Cottance, Feurs, Grézolles, Magneux-Haute-Rive, Marcoux, Maringes, Montchal, Mornand-en-Forez, Néronde, Nervieux, Noirétable, Panissières, Pommiers, Rozier-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint- Étienne-le-Molard, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-en-Forez, Saint-Sixte et Les Salles.

Protégeons la satire, la caricature, l’insolence

Nous, députés, membres de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale tenons ensemble à exprimer, face au terrible attentat contre Charlie Hebdo, l’émotion qui nous submerge, toutes nos pensées allant d’abord aux victimes, à leurs proches, aux rescapés.

Nous, représentants de la Nation mesurons la responsabilité qui est la nôtre pour contribuer sur tout le territoire et dans nos représentations à l’étranger au rassemblement citoyen afin que la République française soit forte pour faire face au terrorisme.

Nous législateurs, qui avons tout particulièrement pour mission d’écrire ce qui garantit dans une démocratie l’exercice de la liberté de la presse, nous engageons à protéger la satire, la caricature, l’insolence qui, au-delà de l’expression d’une intelligence créative, illustrent les valeurs que nous avons en partage et sont plus que jamais la marque d’une société civilisée.

Nous sommes Charlie.

 Paul SALEN et les membres de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education de l’Assemblée Nationale 

Budget 2015 : l’illustration d’un échec gouvernemental

Au lendemain de l’adoption du Projet de loi de finances (PLF) pour 2015, la ligne budgétaire fixée par le Gouvernement ne reflète, à mon sens, que l’échec de sa propre politique.

En effet, les grands oubliés et sacrifiés des choix fiscaux du Président de la République sont, une fois encore, les classes moyennes et les familles sur lesquelles repose depuis 2012 l’essentiel de l’effort fiscal (alourdissement de la fiscalité sur le diesel, hausse des cotisations retraite pour les salariés, hausse du tarif réglementé de l’électricité, hausse du prix du gaz, augmentation de la redevance tv, etc.). Au total, ces hausses se chiffrent à près de 3 milliards d’euros pour 2015, et ce, sans même intégrer la fiscalité locale !

Le budget 2015 ne comporte de surcroît aucune mesure en faveur des entreprises. Certes, les effets du pacte de responsabilité et du CICE vont concerner l’année 2015 mais la montée en puissance du CICE est plus lente que prévue (10,8 milliards d’euros rendus aux entreprises au lieu des 13 milliards prévus au titre de 2013). Aussi, la hausse sans précédent de la fiscalité sur les entreprises en 2012 et 2013 sera bien loin d’être compensée par ce dispositif puisque ces dernières seront impactées en 2015 par l’effet de mesures antérieures : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (2 milliards d’euros), moindre déductibilité des frais financiers (1,3 milliard d’euros), impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés (800 millions d’euros) et hausse des cotisations retraite (500 millions d’euros).

Du reste, faute de respecter le pacte de stabilité et les engagements pris, la France s’isole de plus en plus en sein de l’Union européenne. En effet, ni le budget annoncé, ni les promesses de réduction du déficit public, ne correspondent aux engagements pris au printemps dernier.

Notre pays a échappé de très peu aux sanctions financières de la Commission européenne qui s’élèvent à 0,2 point de PIB, ce qui représente près de 4 milliards d’euros. Nous bénéficions d’un sursis jusqu’au mois de mars, mais pas au-delà. Quelques mois supplémentaires pour permettre au Gouvernement d’engager de profondes réformes structurelles, quelques mois supplémentaires pour tenter de réussir en 3 mois ce qu’ils n’ont pas réussi à faire en 2 ans !

Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, notre pays doit mettre en œuvre des réformes structurelles et non des économies de pure constatation ou des hausses improvisées de la fiscalité.

Je regrette enfin que les mesures proposées par la nouvelle majorité sénatoriale, qui a par ailleurs rempli à merveille son rôle d’opposition constructive, n’aient pas été entendues. Leurs amendements visaient à redonner du pouvoir d’achats aux familles par un relèvement du plafond du quotient de familial, à soutenir d’avantage l’investissement des entreprises, à maintenir l’investissement local par une baisse de la diminution des dotations aux collectivités, à rétablir l’équité entre secteur public et privé, ou encore à rétablir une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’AME.

Seulement, à la fin, il n’en est rien et la France continue de s’enliser.