Ensemble avec François Fillon

Les primaires qui viennent de se terminer ont été, outre un grand succès démocratique, surtout une démonstration de force que des millions de Français – de tout horizon – font aujourd’hui confiance à la droite et au centre réunis pour prendre la suite d’un Gouvernement socialiste à la dérive.

Plus encore, si j’ai appris avec beaucoup de satisfaction les résultats du premier tour qui a vu la qualification de deux candidats de très grande qualité, c’est bien le large succès de François Fillon au second tour que je souhaite retenir.

La désignation de ce collègue parlementaire, proche des attentes des citoyens, constitue assurément une excellente nouvelle pour notre pays. Il démontre surtout que les Français sommes désormais prêts à accepter le changement en politique, y compris si cela implique des efforts dans un premier temps.

François Fillon n’a en effet jamais cessé durant sa campagne des primaires de partager sa vision d’une France qui retrouve ses valeurs cardinales, avec une société fondée sur le Plein-emploi et sur le respect des familles, le tout en réformant durablement un pays qui fonce vers sa faillite.

J’ai apprécié la sérénité avec laquelle il a su convaincre le plus grand nombre.

Comme je m’y étais engagé, je lui apporterai mon entier soutien et je vous demande d’être aussi derrière lui pour gagner la campagne présidentielle qui s’ouvre !

L’échec budgétaire du Gouvernement

Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 novembre dernier. Et si, à moins d’un an des élections présidentielles et législatives, le Gouvernement socialiste a cherché à donner des gages de son sérieux budgétaire, ce budget n’a en réalité que les apparences du sérieux et traduit l’échec de cette majorité.

Je constate un échec dans la réduction des dépenses publiques. Les dépenses des ministères et des opérateurs de l’Etat accusent un net dérapage et seront supérieures de 10 milliards d’euros à la programmation. La masse salariale de l’Etat devrait ainsi connaître une progression de 4 % en 2017, qui s’explique notamment par une nouvelle hausse des effectifs ou le dégel du point d’indice de la fonction publique. Une telle augmentation des dépenses de personnels n’avait pas été constatée depuis 2002.

Je constate un échec dans la réduction des impôts. Ce quinquennat aura été celui du matraquage fiscal des classes moyennes et des familles qui auront payé un très lourd tribut. Pourtant, les annonces électoralistes de baisse d’impôts pour certains ménages dans le budget pour 2017 sont loin de compenser les 50 milliards d’euros d’efforts supplémentaires demandés aux Français depuis 2012. Et une nouvelle fois, les mesures adoptées ne concernent pas ceux qui ont subi les plus fortes hausses d’impôts. Quel mépris pour ces foyers qui entendent constamment parler des baisses d’impôts, mais qui subissent de plein fouet chaque nouvelle hausse !

Je constate enfin un échec dans la réduction du déficit public. Alors que les promesses faites par les socialistes reportent leur coût opportunément à 2018, jamais un budget de fin de mandat n’aura contenu autant de mesures ayant un impact significatif sur le quinquennat suivant. L’accumulation des annonces électoralistes non financées traduit l’irresponsabilité et la démagogie de ce Gouvernement dans la gestion de nos finances publiques.

J’ai réaffirmé avec force mon opposition à la politique socialiste destructrice menée depuis 4 ans en votant contre un budget 2017 qui laissera un héritage très lourd pour la prochaine majorité. Tels sont, à mon grand regret, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.

Non à la politique du tout-radars

Vous avez été un très grand nombre de ma circonscription à me faire part de votre mécontentement envers la politique actuelle de lutte contre l’insécurité routière, laquelle se traduit par un choix du « tout-radars ».

Mon groupe parlementaire Les Républicains et moi-même n’avons cessé de chercher, en matière de sécurité routière, un équilibre entre répression des comportements les plus dangereux et respect de la liberté des conducteurs.

Au regard de l’augmentation constante des chiffres de la mortalité routière corrélative à celle du nombre de radars installés sur les deux dernières années, il est clair qu’une politique de sécurité routière efficace ne peut se résumer qu’à ces seules implantations. Ce n’est que par la conjonction de mesures visant à agir sur l’ensemble des facteurs des accidents routiers, qu’une baisse significative du nombre de victimes pourra être durablement engagée.

À ce titre, j’estime que l’échec du Gouvernement dans la lutte contre la recrudescence des accidents doit nous conduire à reconsidérer nos politiques publiques en faveur de la sécurité routière et à mettre notamment l’accent sur l’entretien des routes et des infrastructures, ainsi que sur la prévention auprès des conducteurs.

Particulièrement sensible à cette question, j’ai toujours été soucieux d’apporter ce débat à l’Assemblée nationale. L’engagement de mon groupe parlementaire s’est d’ailleurs traduit par l’amendement porté par mon collègue, le député Franck Marlin, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2017. Ce dernier, prévoyait de réaffecter les crédits réservés au déploiement de nouveaux radars, dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés pour les collectivités territoriales déjà étranglées financièrement, à la nécessaire modernisation des infrastructures routières.

Si cet amendement a hélas été rejeté par la majorité socialiste, sachez néanmoins que vous pouvez compter sur ma vigilance sur ce sujet.

 

BH Projet de loi « égalité et citoyenneté »

Adopté en première lecture le 6 juillet dernier par l’Assemblée nationale et modifié par le Sénat le 18 octobre suivant, la seconde lecture du projet de loi « égalité et citoyenneté » débutera le 22 novembre prochain à l’Assemblée nationale.

A l’issue du premier examen de ce texte, je vous avais fait part de ma déception quant à sa transformation en un agrégat hétérogène et un peu « fourre-tout » de propositions plus ou moins démagogiques et empreintes d’idéologie bien-pensante. Fort heureusement, le Sénat a eu l’occasion de supprimer un grand nombre de ces dispositions inefficaces pour répondre aux véritables préoccupations des Français en matière d’emploi, d’accès au logement et de lutte contre les discriminations.

Ma plus grande satisfaction réside dans la suppression des dispositions coercitives à l’encontre des Maires, en donnant de la souplesse et de la liberté aux élus locaux pour favoriser la mixité sociale et en réduisant par conséquent le pouvoir de substitution du Préfet.

 Le sénat a par ailleurs voté de nouveaux amendements importants tels que l’extension du dispositif de recrutement par l’administration pour les jeunes confrontés à des difficultés d’emplois à tous les versants de la fonction publique, la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emplois, ou encore la réintroduction du dispositif de la commune de rattachement pour les gens du voyage.

 Malheureusement, lors de ce nouvel examen, les Rapporteurs et le Gouvernement devraient rétablir le texte dans une version proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, éliminant ainsi les améliorations apportées par le Sénat. Soyez néanmoins assuré que mon groupe parlementaire et moi-même ferons le nécessaire pour préserver, autant que possible, ces améliorations.

Prison de Saint-Bonnet-les-Oules: qu’en est-il vraiment ?

Le préfet de la Loire Évence RICHARD m’a informé, à titre confidentiel, le 27 octobre dernier, par le biais d’un SMS, que le ministère de la justice avait retenu le site de Saint-Bonnet-les-Oules pour la construction d’une nouvelle prison.

Si la décision de construire une nouvelle prison dans la Loire ne souffre d’aucune contestation, tant la construction d’une nouvelle infrastructure pénitentiaire était devenue incontournable pour la Département, la forme interpelle davantage. Aucun élu local n’a été associé à cette décision et nous n’avons eu communication ni du cahier des charges, ni des autres sites initialement retenus.

Alors que je m’attelais aussitôt à travailler sur ce passage en force, une habitante de Saint-Bonnet-les-Oules m’a toutefois communiqué un courriel du ministre de la Justice Jean-Jacques URVOAS dressant un état différent de la situation. Celui-ci affirme qu’il ne prendra connaissance des suggestions du préfet de la Loire qu’à partir du 16 décembre prochain et que par conséquent aucune décision n’avait été arrêtée. Je considère ce double discours parfaitement intolérable pour les habitants de Saint-Bonnet-les-Oules et les élus locaux.

Aussi, j’ai remis en main propre un courrier au ministre de la Justice, ce jour,  pour lui demander de bien vouloir mettre un terme à ce double jeu en me communiquant très clairement l’état actuel de ce dossier et le calendrier décisionnel prévu. Je l’invite également à respecter les engagements du préfet de la Loire en organisant une réunion avant la fin du mois de novembre, avec les élus locaux, la préfecture et le ministère de la Justice, afin qu’il nous soit communiqué les raisons du choix du site qui sera retenu.

Pour l’heure, je m’interroge sur la pertinence de construire une maison d’arrêt à Saint-Bonnet-les-Oules. Alors que le site d’implantation doit être en dehors des zones pouvant nécessiter des contraintes d’évacuation fortes et qu’il ne doit pas pouvoir être survolé à basse altitude, l’emplacement actuellement visé se situe à la fois à côté d’une entreprise classée Seveso seuil haut et de l’aéroport de Saint-Étienne – Bouthéon.

Projet de loi de finances pour 2017 : l’amateurisme du Gouvernement

Alors que le Gouvernement a fixé un déficit public à hauteur de – 2,7 % du PIB en 2017, je considère cet objectif inatteignable au regard des risques pesant sur les dépenses, des recettes surestimées et d’une croissance très optimiste. Même le retour sous la barre des 3 %, attendu par Bruxelles, qui a exclu début septembre tout nouveau sursis, reste incertain.

 Le budget 2017 prévoit une hausse de la dépense publique de 1,6 %, bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime que « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». Dans le même sens, si la prévision de recettes s’établit à 307 Md€, les artifices budgétaires du Gouvernement « fragilisent la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme ».

Les comptes de l’Etat resteront par conséquent largement dans le rouge avec un déficit qui s’établira à -69,3 Md€ (contre -69,9 Md€ en 2016). A la fin du deuxième trimestre 2016, la dette publique s’établit déjà à 2 170,6 Md€, en hausse de 31,7 Md€ par rapport au trimestre précédent. Rapportée à la richesse nationale, cette dette atteint désormais 98,4% du PIB, contre 97,5% à la fin du premier trimestre de l’année.

Enfin, l’hypothèse de croissance retenue pour 2017 (1,5 %) est identique à celle du programme de stabilité d’avril 2016. Le Gouvernement a décidé de ne rien changer alors que les circonstances et l’environnement international ont fortement évolué et que l’Insee lui-même vient de revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour 2016 (1,3 %).

 

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sans surprise ou presque

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le Gouvernement a fait le choix de mesures techniques de lutte contre la fraude et le “recadrage” de certaines niches sociales, d’un alignement du poids de la fiscalité des cigarettes sur le tabac à rouler et de la création d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac. Il prévoit également des économies sur le médicament alors qu’il ne concerne que 15% des dépenses et que l’industrie est étranglée depuis 2012.

Seule surprise et elle est de taille … en 2017, selon le Ministre, le déficit global de la sécurité sociale aura disparu ! C’est du moins le discours de la ministre Marisol TOURAINE qui annonce un régime « quasiment à l’équilibre » en 2017 avec un déficit de seulement 400 M€ sur un budget total de 500 Mds€. Seule la branche maladie resterait en  déficit à hauteur de 2,6 Mds€.

Quand bien même ces promesses, qui ne sont que des projections, seraient tenues, ce qui est loin d’être sûr, la ministre semble volontairement oublier de compter la prévision de 3,8 milliards d’euros de déficit du Fonds solidarité vieillesse (FSV). En réalité, les prévisions sont telles que le déficit global de la Sécurité sociale devrait atteindre 4,2 milliards d’euros en 2017.

En outre, la Cour des comptes juge « très aléatoire » le retour à l’équilibre en 2019, que le Gouvernement annonce pourtant pour acquis. Selon la Cour, « les aléas entourant les nouvelles prévisions économiques pour 2016-2019 ne permettent pas à ce stade, toutes choses égales par ailleurs, de garantir un retour à l’équilibre avant 2020 ».

 Enfin, il ne faut pas oublier, non plus, comme le rappelle la Cour des comptes que si la situation de déficit des comptes sociaux s’améliore, la dette sociale cumulée, appelée plus communément « le trou de la Sécu » s’élève en 2015 à 156,4Md€ !

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

L’élaboration du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a fait l’objet d’un travail de concertation important, associant les élus de tous les bords, notamment au sein de l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM) et du Conseil National de la Montagne (CNM).

Ce texte se donne pour objectif de moderniser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Cette loi, qui avait été adoptée à l’unanimité, reste une loi de référence : elle a permis une reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne, l’institutionnalisation de la gouvernance de ces territoires et de lutter contre la désertification.

Trente après, il est aujourd’hui essentiel de donner un nouveau souffle à la législation sur les territoires de montagne. J’estime en effet que ces territoires doivent non seulement faire l’objet d’une adaptation des politiques publiques afin de prendre en compte leurs spécificités (accessibilité, climat,…) mais également avoir les moyens d’assurer leur développement économique, social et culturel pour garantir leur dynamisme et leur attractivité.

À mon grand regret, le texte présenté le 14 septembre dernier reste pourtant en-deçà des ambitions initiales. Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) considère lui-même que les mesures y sont « trop partielles » et « insuffisamment stratégiques ». En effet, le projet de loi oublie de nombreux secteurs comme les transports, les services publics, le développement industriel, la valorisation de l’artisanat…

Rappelons que la France compte neuf massifs de montagne. Ils couvrent plus du quart du territoire national et jusqu’à 30 % du seul territoire métropolitain. Dix millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, y vivent. Une commune sur six se trouve en zone de montagne.

En outre, si je salue le travail constructif qui a prévalu lors de l’élaboration de ce projet de loi, j’entends poursuivre cette « co-construction » lors de l’examen du projet de loi et participer à l’enrichissement de ce texte. Celui-ci doit devenir véritablement opérationnel et apporter des solutions pragmatiques aux attentes des habitants et aux nouveaux enjeux du XXIème siècle.

Le prélèvement à la source

Présentée en Conseil des ministres le 28 septembre dernier et intégrée au projet de loi de finances pour 2017, la réforme du prélèvement à la source sera effective à compter du 1er janvier 2018.

Il s’agit à mes yeux d’une réforme d’une complexité extrême :

-       Complexité dans la fixation du taux d’imposition : Pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale, ils devront demander un « taux par défaut », et payer le solde ensuite directement à l’administration fiscale.

-       Complexité dans la modulation du taux d’imposition : Il faudra déclarer à l’administration dans un délai de 2 mois tout changement de situation. La modulation à la hausse sera encouragée, et la modulation à la baisse autorisée seulement en cas de différence de plus de 10 % ou de 200 euros.

-       Complexité dans la collecte de l’impôt : Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. La question se pose encore de la périodicité du calcul de cet acompte.

-       Complexité des réductions et crédits d’impôts : Les crédits d’impôt pour les particuliers (garde d’enfants, immobilier, etc.) seront maintenus et perçus avec un an de décalage mais ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux d’imposition, ce qui exposera des millions de ménages à de fortes variations de trésorerie. Autrement dit, en janvier 2018 ces ménages verront leurs impôts brusquement augmenter, avant de percevoir un remboursement en septembre !

Il s’agit enfin d’une réforme parfaitement inutile :

-       Une réforme aux nombreux perdants : Les jeunes entrés sur le marché du travail en 2018 paieront leur impôt dès 2018, sans bénéficier du décalage de trésorerie d’un an, à l’instar de ceux ayant connu une période d’inactivité en 2017 (chômage, congé parental) et qui reprendront un travail en 2018.

-       Une réforme à l’effet anesthésiant : Si cette réforme doit permettre de rendre moins « douloureux » la collecte de l’IR, j’estime qu’il n’est pas souhaitable que l’impôt soit indolore, dans un pays champion européen des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires. La pression des contribuables peut en effet l’aider à être économe de ses deniers.

-       Un manque de confidentialité qui demeure flagrant : L’administration fiscale communiquera le taux d’imposition aux employeurs, qui auront donc une idée claire des revenus globaux de leurs salariés et de leur famille. Des garde-fous sont prévus puisque les salariés pourront demander un taux d’imposition neutre, mais ce sera laisser supposer qu’ils ont des revenus annexes importants !

-       Une charge de travail supplémentaire pour l’employeur : En plus de collecter les charges sociales, la CSG-CRDS et une multitude de cotisations, la collecte de l’IR sera particulièrement lourde pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources leur permettant d’adapter leur système informatique et des ressources humaines nécessaires (coût d’adaptation lors de l’année de transition et coût de gestion en régime de croisière). Malgré les propos de l’exécutif, l’employeur sera, dans les faits, en 1ère ligne en cas de contestation par un salarié. En cela, cette réforme est susceptible d’être créatrice de tensions sociales dans l’entreprise.

-       Des gains d’efficience pratiquement inexistants au sein de l’administration fiscale : Un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires évoque une économie d’environ 12 M€. Ces prévisions sont très faibles alors que l’administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l’IR.

Au final, si la retenue à la source comporte beaucoup de complications pour peu de résultats, elle cache en réalité le vieux rêve de la gauche de faire financer la Sécurité sociale non pas de manière proportionnelle, mais progressive selon les revenus. Ce choix entrainerait à mon sens un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l’IR est déjà extrêmement concentré sur 45 % des ménages.

La nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu

Michel SAPIN, ministre des Finances et de l’Économie, a annoncé, le 9 septembre dernier, une baisse supplémentaire de l’impôt sur le revenu de 1 milliard d’euros pour les ménages. Cette baisse concernera 5 millions de foyers fiscaux et prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle bénéficiera aux personnes seules, célibataires, veufs, divorcées, dont le revenu mensuel est inférieur à 1 700 euros net, avec un lissage jusqu’à 1 900 euros net pour éviter les effets de seuil, et aux couples gagnant jusqu’à 3 400 euros, plafond majoré de 300 euros par enfant.

Par ce geste fiscal, pour ne pas dire électoral, le Gouvernement cible la même population que lors de ses précédentes baisses d’impôt sur le revenu en 2014 et 2015. Il relance ainsi le débat sur la concentration de l’impôt lorsque l’on sait que la part des foyers imposables se trouve à un plus bas historique depuis 2009 (45,6 %) et que les recettes de l’impôt sur le revenu ont fortement augmenté en cinq ans.

En effet, si le début de l’actuelle législature a été marqué par une forte accélération du taux de prélèvements obligatoires, avec une augmentation significative de la charge fiscale des ménages, la rapporteure du Budget à l’Assemblée nationale avait montré l’an dernier que les 10 % des foyers les plus aisés avaient supporté les trois quarts des hausses d’impôt du début du quinquennat. Pourtant, et je le regrette, une grosse partie des classes moyennes, comme les ménages plus aisés, ne verront pas leurs impôts baisser alors qu’ils en ont subi les plus fortes hausses.

Enfin, si cette baisse d’impôt reste symbolique au regard des 50 milliards de matraquage fiscal décidés par François HOLLANDE depuis le début de son quinquennat, je m’inquiète surtout de son absence de financement. Celle-ci viendra en effet directement s’ajouter au déficit public que le Président de la République avait pourtant promis de ramener à zéro.

Cette annonce symbolise parfaitement, s’il en était besoin, le bricolage fiscal de ce Gouvernement et impliquera la mise en œuvre, dès l’été 2017, de réformes structurelles puissantes de nature à réduire l’ensemble de nos dépenses publiques.

La dernière rentrée parlementaire

Le 3 octobre prochain s’ouvrira la dernière session ordinaire d’un quinquennat socialiste à bout de souffle. L’Assemblée nationale débutera ainsi le parcours parlementaire du projet de loi relatif à la montagne, avant d’examiner le projet de loi de finances pour 2017 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Cette session sera également l’occasion d’apporter les dernières modifications à deux projets de loi particulièrement importants pour nos collectivités.

Le premier, relatif à l’égalité et la citoyenneté, est un texte « fourre-tout » agrégeant des articles qui balaient des secteurs très différents et avec une cohérence d’ensemble très faible. Empreint d’idéologie bien-pensante, ce projet de loi ne contient que très peu de mesures efficaces et pragmatiques pour répondre aux véritables préoccupations des Français en matière d’emploi, d’accès au logement et de lutte contre les discriminations.

Le second, pour une République numérique, reste très éloigné de ses ambitions initiales malgré quelques avancées en matière de développement du numérique et de protection des données personnelles. Jusqu’ici les débats ont d’ailleurs révélé une certaine improvisation du Gouvernement, en l’absence d’études d’impact, alors que ce texte est en gestation depuis plus de deux ans.

Cette session ordinaire sera enfin précédée d’une session extraordinaire puisque l’Assemblée nationale a été convoquée le 27 septembre prochain par la poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ».

Si je suis favorable à certaines dispositions de ce texte, le reporting « pays par pays » public pourrait avoir des répercutions dramatiques sur la compétitivité de nos entreprises puisqu’il les contraint à divulguer des informations stratégiques pour chacune de leurs implantations. Il pose en outre un problème de réciprocité et pourrait entraver le bon fonctionnement de l’échange automatique entre administrations fiscales.

Sur l’ensemble de ces textes, et tous les autres à venir, je resterai bien entendu attentif au déroulement des débats, en séance publique comme en commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour représenter et défendre au mieux les intérêts des français.

Nouvelle prolongation de l’état d’urgence

Le 19 juillet dernier, l’Assemblée nationale a prolongé, pour six mois supplémentaires, l’état d’urgence déclaré le 14 novembre 2015 et déjà prorogé le 26 novembre 2015, le 26 février 2016 puis le 26 mai 2016.

Ce projet de loi se distingue de la précédente prorogation sur deux points essentiels. D’une part, l’adoption d’un amendement que j’ai co-écrit prévoit une durée de prolongation de six mois au lieu de trois. D’autre part, il rétablit les perquisitions administratives et prévoit la saisie et l’exploitation des données informatiques et des téléphones portables. Il s’agit d’une avancée bien tardive dans la mesure où je m’étais insurgé contre l’aberration de la suspension de ces perquisitions administratives, en mai dernier, dans le texte précédent.

Deux autres avancées ont également été permises grâce à l’adoption d’amendements du groupe Les Républicains. L’Assemblée a en effet voté la possibilité de fouiller les bagages et les véhicules, sans instruction du procureur, et supprimé toute automaticité de réduction de peines en matière de terrorisme.

En revanche, la quasi-totalité des autres propositions que mes collègues et moi-même avons formulé afin de renforcer davantage nos moyens de lutte contre le terrorisme, ont été rejetées :

  1. placement en centres de rétention ou surveillance électronique de tout individu dont le comportement constitue une grave menace pour la sécurité nationale ;
  2. fermeture de tout lieu de culte constituant une menace pour l’ordre public et dissolution des structures responsables ;
  3. création d’un délit d’interdiction de combattre à l’étranger sans autorisation ;
  4. création d’un délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger -   Assouplissement du régime de contrôles d’identité ;
  5. facilitation de l’expulsion des personnes présentant une menace pour l’ordre public (dont les fichés S) ;
  6. facilitation de l’expulsion des personnes étrangères condamnées à une peine d’emprisonnement ;
  7. systématisation de la peine complémentaire d’interdiction du territoire pour les étrangers qui séjournent régulièrement en France depuis moins de 10 ans et qui se sont rendus coupables d’un crime ou délit passible d’au moins 1 an de prison.

J’ai toujours voté les textes prorogeant l’état d’urgence, estimant qu’il était nécessaire d’être au rendez-vous de la responsabilité et de l’unité nationale dans la lutte contre le terrorisme. C’est en ce sens que j’ai voté cette prorogation, tout en regrettant que le Gouvernement n’adopte pas l’ensemble de mes propositions, pourtant indispensables, pour aller plus loin dans cette lutte.

Je viens par conséquent de me porter co-auteur de deux propositions de loi. La première vise à créer une peine d’expulsion pour les auteurs d’infractions terroristes. La seconde tend à isoler des autres détenus, les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l’objet d’une mention dans la catégorie « S » (atteinte à la sureté de l’État) du fichier des personnes recherchées ou d’une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Débat d’orientation des finances publiques

François HOLLANDE ne cesse de se féliciter de son action sur l’air du « ça va mieux ». Pourtant, la France présente, une fois de plus, un bilan particulièrement dégradé de ses finances publiques en 2015, qui nous place lanterne rouge en Europe.

Alors que la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques alerte sur la politique budgétaire conduite par cette majorité, François HOLLANDE n’a trouvé qu’à ironiser sur cette situation : « La Cour des comptes doute par essence, c’est sa fonction. La Cour des comptes doute, donc elle est. »

Pourtant, si le déficit public a été plus réduit que prévu, il reste particulièrement élevé à -77,5 milliards d’euros. Cette réduction provient d’ailleurs pour les deux tiers des collectivités territoriales qui ont infléchi leurs dépenses de fonctionnement et diminué l’investissement en raison des contraintes financières auxquelles elles ont été soumises par la baisse des dotations de l’Etat.

Plus grave encore, François HOLLANDE distribue désormais sans compter l’argent qu’il n’a pas à sa clientèle électorale. Loin de réaliser les économies qu’il prétend faire depuis des années, l’inconscience et la légèreté du Chef de l’Etat auront des conséquences désastreuses pour nos finances publiques en 2017, et dans les années suivantes.

En effet, depuis l’annonce du plan « 50 milliards d’euros d’économies », les économies promises en 2015 ne sont pas au rendez-vous. Sa répartition a par conséquent été progressivement décalée dans le temps. Un effort d’ailleurs reporté à 2017, année électorale pour laquelle le Gouvernement n’aura pas à rendre compte de l’exécution de son budget.

Quoi qu’il en soit, la France présente l’un des pires résultats en Europe sur la maîtrise de ses dépenses. Le poids des dépenses publiques demeure très élevé en France (56,8 % du PIB) par rapport à ses partenaires européens (moyenne de 47,4 % pour l’Union européenne et de 48,6 % pour la zone euro en 2015). Dans l’Union européenne, seule la Finlande a un niveau de dépense publique supérieur, mais ce pays a souffert d’une récession économique profonde entre 2012 et 2014.

Les nombreuses dépenses supplémentaires annoncées au cours de l’année 2016 font peser un risque sur les finances publiques en 2017 et continueront de monter en charge les années ultérieures. Étant donné l’ampleur des mesures déjà annoncées, et le rythme des annonces nouvelles, je m’interroge sur le montant de l’ardoise que François HOLLANDE laissera à son successeur.

PJL « Travail » : Nouveau passage en force

Comme en première lecture, le second examen du projet de loi « travail », renommé projet de loi « relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », aura été expéditif. Le Premier ministre a de nouveau utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans qu’aucun amendement n’ait pu être défendu en séance publique.

La commission des affaires sociales a pris soin de globalement rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, sur lequel le Gouvernement avait déjà engagé sa responsabilité. De fait, la quasi-totalité des propositions qui avaient été faites par le Sénat, et qui figurait parmi les amendements que mes collègues et moi-même avions déposés en première lecture, ont été supprimées.

La commission a notamment supprimé toute possibilité de signer des accords en dehors du mandatement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le Sénat avait pourtant fait adopter, pour les entreprises sans délégué syndical, la possibilité pour l’employeur de négocier directement avec les délégués du personnel ou le comité d’entreprise. Pour les entreprises sans délégué syndical, ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise, il avait proposé la possibilité de soumettre au référendum des projets d’accords qui doivent être approuvés à la majorité des 2/3 des salariés pour être validés.

Ce refus de donner une chance à la négociation en dehors du monopole syndical est particulièrement regrettable. La primauté de l’accord d’entreprise sur le temps de travail acté à l’article 2 est une belle avancée mais devrait aussi impliquer la mise en place de solutions de facilitation de dialogue social dans les petites entreprises qui ne sont pas équipées pour signer de tels accords.

La position du Premier ministre a conduit l’opposition a quitté les bancs de l’Assemblée nationale dès l’annonce du 49-3, sans attendre qu’il n’eu terminé son intervention. Si l’article 49-3 existe pour débloquer une situation, lorsque les choses sont figées dans l’hémicycle, il n’en était rien sur ce projet de loi, le Premier ministre décidant seul qu’il n’y aurait pas de discussions.

Par ce déni de démocratie, le Premier ministre reconnait que le pouvoir qu’il exerce avec François Hollande est usé jusqu’à la corde. D’autant qu’avec un projet de loi vidé de son contenu, l’utilisation de l’article 49-3 revient à utiliser un marteau pour écraser une mouche.

Je n’ai jamais connu une telle déliquescence du couple exécutif. Les Français ont dépassé le stade de la déception après quatre ans d’immobilisme et quatre mois de manifestations incessantes, de blocages dans le transport et de violences. Ce rejet tient à l’image que le Gouvernement renvoi, incapable de dialoguer ni de réformer, et son bilan de la France qui a gravement décroché depuis quatre ans.

Égalité, citoyenneté et démagogie

Alors que l’Assemblée nationale discute actuellement du projet de loi « égalité et citoyenneté », son examen en commission s’est résumé à un débat interne de la gauche dans une surenchère effrénée pour savoir qui se souciait le plus de l’égalité réelle et au cours duquel les limites et dérives du texte se sont accentuées.

Si le titre I relatif à « la citoyenneté et l’émancipation des jeunes » se distinguait déjà dans le texte initial par son caractère « fourre-tout » sans aucune vision, son examen en commission a aggravé ce diagnostic avec l’adoption de près de 45 articles additionnels.

Outre les évolutions apportées au service civique, dont le point positif reste que ses missions ne pourront se substituer à de l’emploi salarié, il a été dressé un inventaire à la Prévert de mesures sans grande cohérence. Ce titre traite ainsi de la parité dans les instances académiques à la dématérialisation de la procédure de naturalisation, de la définition des auberges de jeunesse, de la fréquence des ventes au déballage, sans oublier du principe « d’ardente obligation de la nation toute entière pour permettre à chacun de s’engager »…

Le titre II relatif à « la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat » est peut être le seul titre dont l’examen en commission n’a pas remis en cause l’esprit général du projet de loi et ses objectifs initiaux. Vingt sept articles additionnels ont ainsi été adoptés, dont plusieurs dispositions de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage que j’ai co-écrit, ce dont je me félicite.

Néanmoins, je regrette sur une telle thématique que le Maire ait été écarté des nombreux dispositifs mis en place au profit d’un renforcement du pouvoir de substitution du Préfet et d’un élargissement du rôle et des missions des établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI).

Enfin, le titre III, pompeusement censé renforcer l’ « égalité réelle » en traitant des questions d’égalité entre les habitants et les territoires, ne ressemble plus qu’à un agrégat hétérogène et un peu « fourre-tout » de propositions plus ou moins démagogiques.

Comble du verbiage théorique qui a présidé aux débats, du décalage avec les attentes des Français et de l’inutilité des mesures adoptées, un amendement renomme la peine de stage « de citoyenneté » en peine de stage « d’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». Selon les rapporteurs, il s’agit d’éviter de « donner une connotation politique négative au concept de citoyenneté ». On est très loin des préoccupations de nos concitoyens…

Au final, ce projet de loi comporte une majorité d’articles qui se veulent de vrais marqueurs de gauche, mais dont l’efficacité et la portée semblent limitées. Quelle drôle manière d’ailleurs de rédiger une loi en amalgamant des dispositifs à la va-vite et sans cohérence.